PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la poursuite du soutien financier et militaire apporté à l’Ukraine par les États membres de l’Union
16.9.2024 - (2024/2799(RSP))
conformément à l’article 136, paragraphe 2, du règlement intérieur
Adam Bielan, Mariusz Kamiński, Rihards Kols, Michał Dworczyk, Sebastian Tynkkynen, Roberts Zīle, Assita Kanko, Charlie Weimers, Jadwiga Wiśniewska, Małgorzata Gosiewska, Ondřej Krutílek, Veronika Vrecionová
au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B10-0028/2024
B10‑0039/2024
Résolution du Parlement européen sur la poursuite du soutien financier et militaire apporté à l’Ukraine par les États membres de l’Union
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l’Ukraine et sur la Russie, en particulier celles adoptées depuis l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie en février 2022 et l’annexion de la péninsule de Crimée le 19 février 2014,
– vu le concept stratégique 2022 de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN),
– vu la charte des Nations unies,
– vu l’article 136, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que la Russie mène, avec le soutien du dictateur biélorusse Alexandre Loukachenko, une guerre d’agression à grande échelle illégale, non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022, en violation manifeste de la charte des Nations unies et des principes fondamentaux du droit international, en poursuivant ce qu’elle a commencé en 2014 lorsqu’elle a annexé la Crimée puis occupé une partie des oblasts de Donetsk et de Louhansk;
B. considérant que l’Ukraine, son armée et sa population ont fait preuve d’une détermination inébranlable à défendre victorieusement leur pays, malgré le lourd tribut des victimes civiles et militaires; que les atrocités commises dans les territoires occupés ainsi que les attaques aveugles des forces russes contre des zones résidentielles et des infrastructures civiles ont fait des milliers de victimes civiles, dont des enfants, et constituent des violations généralisées des droits de l’homme, ce qui témoigne d’un mépris flagrant du droit humanitaire international; que des millions d’Ukrainiens sont toujours déplacés à l’intérieur et à l’extérieur de l’Ukraine; que ce comportement inhumain de la part des forces russes et de leurs alliés constitue un crime de guerre et un crime contre l’humanité et équivaut à un génocide;
C. considérant que la Russie a lancé le 24 août 2024 sa plus grande campagne de bombardements aériens contre l’Ukraine, pour laquelle elle a eu recours à de nombreux drones et missiles balistiques; que cette attaque a ciblé des infrastructures civiles critiques, telles que des hôpitaux, des écoles, des universités et des complexes résidentiels, avec pour objectif de venir à bout de la résilience du peuple ukrainien; qu’elle a ciblé également les infrastructures énergétiques en vue de démanteler le réseau électrique intégré du pays et de déstabiliser le fonctionnement des centrales nucléaires restantes, ce qui pourrait entraîner des accidents semblables à celui de Tchernobyl à la veille des mois d’automne et d’hiver; qu’à ce jour plus d’une centaine de personnes ont été tuées lors de ces frappes et que près d’un millier ont été blessées;
D. considérant que les drones et missiles russes qui ciblent l’Ukraine violent de plus en plus souvent l’espace aérien de l’Union et de l’OTAN, mettant en danger les citoyens des régions orientales de l’alliance;
E. considérant que l’Union européenne et ses États membres ont jusqu’à présent apporté une aide financière, humanitaire et militaire et d’aide aux réfugiés de plus de 100 milliards d’euros à l’Ukraine, dont environ 40 milliards d’euros consacrés à l’aide militaire, et que 21 milliards d’euros supplémentaires devraient être alloués jusqu’en 2025; que la mission d’assistance militaire de l’Union en soutien à l’Ukraine (EUMAM Ukraine) a formé plus de 55 000 membres des forces armées ukrainiennes, auxquels elle a apporté à la fois une formation interarmes et une formation spécialisée; que l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) dotera l’Ukraine d’une contribution financière annuelle de 40 milliards d’euros;
F. considérant qu’en juillet, l’Union a réalisé son premier versement régulier au titre de la nouvelle facilité pour l’Ukraine, lequel s’élevait à environ 4,2 milliards d’euros; que ce paiement fait suite à l’aide précédente de transition et de préfinancement d’un montant total de 12 milliards d’euros depuis la mise en place de la facilité en mars 2024;
G. considérant que le groupe de contact pour la défense de l’Ukraine, composé de plus de 50 pays partageant les mêmes valeurs, a joué un rôle essentiel dans la coordination de l’aide militaire internationale, laquelle témoigne de l’importance de l’action collective pour la défense de la démocratie et de la souveraineté; qu’à l’inverse la Russie est soutenue par un axe composé des régimes totalitaires les plus autocratiques et les plus atroces tels que la Corée du Nord, l’Iran et la Syrie;
H. considérant que l’OTAN et ses principaux alliés, en particulier les États-Unis et le Royaume-Uni, ont joué un rôle essentiel dans la coordination et la conduite des actions d’aide militaire à l’Ukraine, en lui fournissant non seulement des armes, des munitions et du matériel, mais aussi des renseignements et des données; que ces partenaires occidentaux ont également introduit des restrictions sur l’utilisation de leurs systèmes d’armes pour attaquer des cibles sur le territoire russe par crainte d’une possible escalade de la guerre; que certains alliés imposent toujours des restrictions individuelles à l’utilisation des armes livrées à l’Ukraine contre l’agresseur, limitant ainsi la capacité de l’Ukraine à mettre un terme aux attaques contre des civils;
I. considérant que l’actuelle guerre d’agression confirme une fois de plus que les États-Unis restent le pays le plus important pour la sécurité européenne, la guerre continuant de révéler des lacunes graves et inacceptables dans la capacité de l’Europe à se défendre; que ces événements ont mis en lumière le rôle que joue la Pologne en tant que partenaire respecté de l’Union et de l’OTAN et en tant que centre majeur d’aide à l’Ukraine; que cette guerre d’attrition contre un pays en voie d’adhésion à l’Union n’a pas modifié l’attitude de certains États membres et alliés de l’OTAN à l’égard du respect des exigences de sécurité dans cette réalité, telles qu’elles sont prévues par les engagements de l’OTAN en matière de défense;
J. considérant que la décision de la République islamique d’Iran de fournir à la Russie des milliers de drones Shahed n’a fait que renforcer sa position d’État paria; que la Russie continue de recevoir l’aide de pays tels que la Corée du Nord et la Chine; que la Corée du Nord aurait livré plus de 2,5 millions de munitions et d’autres armes depuis août 2023, ce qui témoigne une fois de plus de son mépris le plus complet du droit international et de ses normes;
K. considérant que l’opération de Koursk en Ukraine et l’incapacité de la Russie de s’emparer de l’ensemble de la région du Donbass, malgré les priorités fixées par Poutine et les attaques massives, démontrent que l’Ukraine dispose d’une force militaire hautement efficace qui, si elle était davantage approvisionnées en armes nécessaires, pourrait inverser la situation contre l’occupation russe;
1. réaffirme ses positions sur le soutien continu à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et sur l’engagement sans faille de l’Union à apporter un soutien politique, financier, économique, humanitaire, militaire et diplomatique pour assurer la victoire de l’Ukraine; invite l’Union et ses États membres à œuvrer activement pour maintenir et réunir l’aide internationale la plus large possible à l’Ukraine;
2. souligne que, 10 ans après le début de l’agression russe et plus de deux ans après son invasion à grande échelle, les objectifs des alliés occidentaux de l’Ukraine restent inchangés, à savoir entre autres l’effondrement militaire des forces russes et de leurs alliés en Ukraine, qui permettra à Kiev de rétablir pleinement son intégrité territoriale, d’obtenir que la Russie indemnise l’Ukraine pour les souffrances considérables qu’elle a causées, d’éradiquer à jamais l’impérialisme russe et de traduire en justice les responsables de la guerre d’agression contre l’Ukraine et des crimes qu’ils ont commis, notamment Vladimir Poutine et Alexander Loukachenko, ainsi que les criminels de guerre des rangs inférieurs du gouvernement et des forces armées russes et de leurs alliés;
3. reconnaît que l’invasion de l’Ukraine par la Russie présente des caractéristiques génocidaires contre le peuple ukrainien, répondant à de multiples définitions du génocide, sinon toutes, telles qu’elles figurent à l’article II de la convention sur le génocide de 1948;
4. rappelle une nouvelle fois que l’Ukraine, en tant que victime d’une agression, dispose d’un droit naturel à la légitime défense, en vertu de l’article 51 de la charte des Nations unies; rappelle que l’assistance militaire importante, bien que toujours insuffisante, fournie par l’Union, les États-Unis et des partenaires partageant les mêmes valeurs est conçue pour permettre à l’Ukraine de se défendre efficacement contre un État agresseur et de rétablir le contrôle total de l’ensemble de son territoire internationalement reconnu;
5. félicite le groupe de contact pour la défense de l’Ukraine pour son rôle essentiel dans la coordination de l’aide internationale et demande instamment aux États membres de l’Union d’augmenter leurs contributions afin de soutenir les capacités de défense de l’Ukraine;
6. réclame que tous les partenaires occidentaux de l’Ukraine lèvent immédiatement toutes les restrictions à l’utilisation de systèmes d’armes destinés à la légitime défense de l’Ukraine, conformément à l’article 51 de la charte des Nations unies, afin de permettre des frappes sur des cibles légitimes à l’intérieur du territoire russe; rappelle que ces restrictions unilatérales et discriminatoires entravent la capacité de l’Ukraine à lutter efficacement contre les attaques russes contre ses villes et ses infrastructures, ce qui augmente le nombre déjà impressionnant de morts civiles;
7. souligne la nécessité de renforcer la coopération en matière de défense aérienne, y compris le déploiement de systèmes modernes de défense aérienne pour intercepter les missiles et drones russes ciblant l’Ukraine, en assurant la protection contre les menaces qui s’étendent à l’espace aérien de l’Union et de l’OTAN; se félicite de l’engagement pris par un consortium de pays européens, dont le Danemark, les Pays-Bas, la Belgique et la Norvège, de fournir des avions de combat F-16 à l’Ukraine et de former des pilotes ukrainiens, ce qui marque un changement important dans le soutien militaire à l’Ukraine et offre à l’armée de l’air ukrainienne une plateforme solide capable d’exercer divers rôles, y compris la supériorité aérienne, l’attaque au sol et la reconnaissance;
8. prie instamment les États membres de fournir immédiatement à l’Ukraine d’autres aéronefs avancés de quatrième génération, ou plus avancés, ainsi que des missiles dotés de capacités de frappe à longue portée, tels que les missiles Taurus, ainsi que les moyens nécessaires à leur maintenance, en volumes suffisants et sans restrictions, afin de renforcer les efforts défensifs de l’Ukraine, ses intérêts stratégiques et opérationnels et ses capacités de dissuasion à long terme contre l’agression russe;
9. rappelle que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine fait partie d’un ensemble plus large d’objectifs contre l’Occident et contre notre démocratie, notre sécurité, nos intérêts et nos valeurs, comme l’a déclaré ouvertement Poutine dans les semaines qui ont précédé l’agression à grande échelle; réaffirme sa conviction que l’Ukraine est irréversiblement engagée sur la voie de son adhésion à l’OTAN; souligne que l’absence d’aide militaire occidentale plus décisive et plus importante ne fera qu’encourager la Russie à poursuivre son agression; fait observer que l’agression russe a clairement démontré le rôle de principal garant de la sécurité européenne joué par l’OTAN; souligne qu’à la suite de l’adhésion de la Suède et de la Finlande seuls quatre États membres de l’Union européenne ne sont pas alliés de l’OTAN, à savoir l’Autriche, Chypre, l’Irlande et Malte;
10. demande aux États membres d’augmenter leur contribution de manière à atteindre au minimum le seuil de 2 % et préconise davantage de complémentarité et une réduction des doubles emplois entre l’Union européenne et l’OTAN; réaffirme sa précédente position selon laquelle tous les États membres de l’Union et alliés de l’OTAN devraient, de façon collective et individuelle, soutenir militairement l’Ukraine à hauteur d’au moins 0,25 % de leur produit intérieur brut par an; souligne que des livraisons insuffisantes ou tardives d’armes et de munitions risquent de compromettre les efforts déployés jusqu’à présent; prie dès lors instamment les États membres d’accroître et d’accélérer considérablement leur soutien militaire et de renforcer les capacités de leurs industries militaires; se félicite de la décision de l’OTAN de garantir des approvisionnements militaires d’une valeur d’au moins 40 milliards d’euros dans un avenir proche; est d’avis qu’une dissuasion et une défense crédibles nécessitent des dépenses encore plus élevées que la ligne directrice de l’OTAN de 2 %;
11. réaffirme sa ferme conviction que la Russie doit verser une indemnisation financière pour les dommages considérables qu’elle a causés en Ukraine; se félicite, par conséquent, de la récente décision du Conseil d’utiliser des recettes extraordinaires provenant d’avoirs russes immobilisés pour soutenir l’effort de guerre en Ukraine; se félicite, en outre, de la décision du G7 d’accorder à l’Ukraine un prêt de 50 milliards d’USD garanti par des actifs de l’État russe immobilisés; demande à l’Union, ainsi qu’à ses partenaires partageant les même valeurs, de mettre en place un régime juridique solide pour la confiscation des avoirs publics russes gelés par l’Union; demande également la mise en place d’un mécanisme obligeant la Russie à verser des réparations à long terme à l’Ukraine;
12. souligne qu’il incombe aux partenaires occidentaux de l’Ukraine de s’engager à lui apporter un soutien financier solide et durable; rappelle l’analyse selon laquelle les besoins militaires de l’Ukraine s’élèvent à environ 100 milliards d’euros par an; invite en outre la Commission à proposer une aide financière à long terme pour la reconstruction de l’Ukraine, en s’appuyant sur l’expérience de la facilité pour l’Ukraine nouvellement créée;
13. invite le Conseil à maintenir et à étendre sa politique de sanctions contre la Russie et la Biélorussie tout en surveillant, en réexaminant et en renforçant son efficacité et son incidence; invite le Conseil à s’attaquer systématiquement au problème du contournement des sanctions par des entreprises établies dans l’Union, des tiers et des pays tiers et à adopter et à mettre strictement en œuvre des mesures restrictives visant toutes les entités facilitant le contournement des sanctions ou fournissant au complexe militaire russe des technologies et du matériel militaires à double usage; souligne qu’il importe d’empêcher que l’industrie militaire russe puisse obtenir des composants critiques produits dans les pays de l’Union; estime qu’il est essentiel de renforcer les contrôles sur l’exportation et la maintenance des équipements de haute technologie produits dans l’Union, ainsi que de renforcer les mesures répressives et la coopération afin d’empêcher le contournement des sanctions; invite le Conseil et les États membres à se pencher, en particulier, sur la question des composants issus des pays occidentaux qui sont utilisés dans les armes russes; demande que des restrictions supplémentaires soient imposées à l’accès des citoyens russes à l’Union, notamment par des contrôles de sécurité plus stricts, y compris la présentation des dossiers de service militaire, lors de la procédure de demande de visa Schengen;
14. souligne qu’il ne peut y avoir d’impunité pour le crime d’agression et que les instigateurs et les auteurs de la guerre d’agression contre l’Ukraine – le président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, le président de la Biélorussie, Alexandre Loukachenko, le ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, Sergueï Lavrov, l’ancien ministre de la défense de la Fédération de Russie Sergueï Choïgou et l’actuel ministre de la défense de la Fédération de Russie, Andreï Belooussov – ainsi que toutes les personnes impliquées dans la planification, la préparation, le lancement ou la conduite de la guerre contre l’Ukraine devraient être traduits devant la justice internationale et ne peuvent bénéficier d’une immunité personnelle; demande que des sanctions s’appliquent également aux pays qui alimentent volontairement la machine de guerre russe, qui fournissent du matériel et des munitions à l’agresseur ou qui facilitent le contournement des sanctions;
15. condamne la pratique russe consistant à bloquer toute action au niveau des Nations unies visant à tenir la Russie responsable de la guerre d’agression qu’elle mène contre l’Ukraine; invite tous les États membres des Nations unies à prendre des mesures, en tenant compte du fait que par sa guerre d’agression contre l’Ukraine, la Fédération de Russie a porté des atteintes graves aux fondements mêmes de la charte des Nations unies, afin de révoquer le droit de veto de la Russie au Conseil de sécurité et d’exclure la Russie des Nations unies, comme ce fut le cas pour l’URSS, exclue de la Société des Nations en 1939 après son agression contre la Pologne et la Finlande;
16. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président, au gouvernement et à la Verkhovna Rada d’Ukraine, aux Nations unies, au gouvernement et au Congrès américains et à l’OTAN.