PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les inondations dévastatrices en Europe centrale et orientale, les pertes de vies humaines et la préparation de l’Union pour agir face à de telles catastrophes amplifiées par le changement climatique
17.9.2024 - (2024/2817(RSP))
conformément à l’article 136, paragraphe 2, du règlement intérieur
Waldemar Buda, Cristian Terheş, Daniel Obajtek, Marlena Maląg, Jadwiga Wiśniewska, Michał Dworczyk, Mariusz Kamiński, Maciej Wąsik, Adam Bielan, Arkadiusz Mularczyk, Piotr Müller, Jacek Ozdoba, Alexandr Vondra, Małgorzata Gosiewska, Veronika Vrecionová, Gheorghe Piperea, Georgiana Teodorescu, Adrian‑George Axinia, Claudiu‑Richard Târziu, Şerban‑Dimitrie Sturdza, Ondřej Krutílek, Joachim Stanisław Brudziński, Beata Szydło, Anna Zalewska, Patryk Jaki, Tobiasz Bocheński, Bogdan Rzońca, Kosma Złotowski, Ivaylo Valchev
au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B10-0057/2024
B10‑0060/2024
Résolution du Parlement européen sur les inondations dévastatrices en Europe centrale et orientale, les pertes de vies humaines et la préparation de l’Union pour agir face à de telles catastrophes amplifiées par le changement climatique
Le Parlement européen,
– vu l’article 136, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que l’Autriche, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Tchéquie ont été gravement touchées par des inondations extrêmes et dévastatrices; que cette tragédie a entraîné non seulement des dégâts matériels considérables, mais aussi, malheureusement, des pertes de vies humaines;
B. considérant qu’une grande partie du territoire de ces pays a été touchée, y compris de nombreuses régions socio-économiquement défavorisées;
C. considérant que les «inondations du millénaire» de 1997 et de 2002 ont causé plus de 100 morts, dont au moins 45 en Europe;
D. considérant que ce type d’inondation catastrophique a de nouveau frappé des régions qui avaient déjà subi les inondations du millénaire; que les dégâts matériels et environnementaux dans certaines régions sont plus importants aujourd’hui qu’en 1997; que ces dernières années, la fréquence et l’intensité de ces catastrophes naturelles se sont accrues, ce qui a entraîné des tragédies dans divers pays d’Europe, dont l’Italie, en particulier dans les régions des Marches, de l’Émilie-Romagne et de l’île d’Ischia, l’Allemagne et la Belgique; que les conséquences ont été dévastatrices pour les populations, les infrastructures et l’économie locales;
E. considérant qu’en Pologne, les inondations ont causé des dégâts matériels et environnementaux sans précédent, ravageant de nombreux monuments et objets du patrimoine culturel et religieux, des récoltes agricoles, des installations d’élevage, des maisons, les moyens de subsistance de milliers de personnes, d’autres types de biens et même des villes entières; que cette catastrophe aura des répercussions à long terme sur l’économie locale, le tourisme et les infrastructures;
F. considérant que les catastrophes naturelles sont courantes dans toutes les parties du monde, mais que les régions moins développées, souvent rurales et ne disposant pas des infrastructures nécessaires, sont nettement plus vulnérables que d’autres;
G. considérant que les infrastructures de protection contre les inondations, telles que les barrages, jouent un rôle crucial dans la réduction des dégâts, des pertes matérielles et du nombre de victimes; que cela montre qu’il est essentiel de poursuivre la construction des barrages prévus si l’on veut éviter de telles catastrophes à l’avenir;
H. considérant que les inondations actuelles en Europe centrale et orientale ont laissé des milliers d’hectares de terres arables sous l’eau; que les énormes pertes subies par l’agriculture cette année en raison de catastrophes naturelles empêcheront de préparer les sols aux cultures hivernales dans de nombreuses régions importantes pour la sécurité alimentaire au niveau national et européen;
I. considérant que toutes ces catastrophes naturelles ont principalement touché les régions les plus pauvres de l’Union, situées dans l’est et le sud de l’Europe, autrement dit dans les États membres qui, par exemple, reçoivent les paiements directs pour la production les plus faibles au titre du budget de la politique agricole commune (PAC); que la Pologne, la Slovaquie et la Roumanie reçoivent en particulier nettement moins que la moyenne de l’Union;
J. considérant que les catastrophes naturelles telles que celle-ci ont des répercussions de plus en plus graves et fréquentes sur les communautés et les économies locales des États membres, ce qui nécessite une réaction coordonnée et rapide au niveau européen;
Généralités
1. exprime ses sincères condoléances et sa solidarité avec les victimes, leurs familles et les personnes et communautés touchées par les phénomènes météorologiques extrêmes et les graves inondations qui frappent actuellement l’Europe centrale et orientale, notamment l’Autriche, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Tchéquie;
2. salue les efforts inlassables, la solidarité et le grand engagement des services de pompiers professionnels et bénévoles, des organisations de secouristes, des autres bénévoles et des services militaires, dont les soldats des Forces de défense territoriale polonaises; félicite les autorités nationales, régionales et locales et les citoyens qui ont risqué leur vie pour sauver d’autres personnes et protéger les habitations et les infrastructures; souligne que les services d’urgence ont joué un rôle crucial pour sauver des vies, évacuer les zones vulnérables et protéger les biens dans des conditions souvent difficiles; relève que leurs efforts inlassables et leur détermination à agir, même au péril de leur vie, ont joué un rôle crucial pour maîtriser la situation catastrophique;
3. invite les États membres à reconnaître et à promouvoir l’importance des services de pompiers volontaires et des autres organisations bénévoles œuvrant dans le domaine de la protection civile; demande à l’Union de soutenir des programmes permettant à ces services d’urgence de bénéficier d’une formation continue et d’équipements techniques; souhaite le renforcement du réseau européen de ces services, afin qu’ils soient mieux préparés aux futurs événements météorologiques extrêmes;
4. se déclare profondément préoccupé face à l’intensité et à la fréquence croissantes des phénomènes météorologiques extrêmes sur le territoire de l’Union, notamment la sécheresse, les précipitations extrêmes, les inondations de grande ampleur, les vagues de chaleur et les incendies de forêt, ainsi que face à leurs conséquences graves et directes sur la santé humaine, les moyens de subsistance, le logement, les infrastructures et l’agriculture; souligne qu’il est urgent de renforcer la réponse collective de l’Union aux effets de tels phénomènes météorologiques défavorables, en prenant des mesures efficaces de protection civile, d’adaptation et d’atténuation, afin de protéger les personnes, leurs moyens de subsistance et l’économie;
Financement de la protection civile et des secours en cas de catastrophe
5. insiste fortement pour que l’aide aux victimes des inondations prenne la forme de subventions non remboursables et pour que les régions touchées par les inondations bénéficient de l’aide non remboursable la plus élevée possible;
6. prie la Commission de fournir en outre une assistance financière ad hoc sous la forme de paiements supplémentaires puisés sur le fonds de réserve agricole; lui demande de grandement relever les seuils relatifs à un éventuel soutien tiré des fonds nationaux;
7. observe que, compte tenu de l’ampleur et de la fréquence des catastrophes naturelles, la réserve agricole annuelle établie par le règlement (UE) 2021/2116[1] devient insuffisante, étant donné que ces crises, autrefois considérées comme des situations d’urgence, deviennent chroniques dans le secteur agricole; estime par conséquent que la Commission devrait immédiatement adopter des mesures correctives à long terme, en mettant en place un instrument distinct de l’Union pour financer la compensation des effets des phénomènes météorologiques dans l’agriculture, et en mettant en commun des fonds ne provenant pas du budget de la PAC;
8. souhaite que la répartition des fonds de soutien au titre de la PAC soit plus équitable entre les États membres; souligne que c’est pour les États membres les moins prospères qu’il est le plus difficile d’atténuer les effets des catastrophes naturelles et de rebâtir l’économie dans les zones rurales; craint que l’accélération des catastrophes naturelles n’accentue la tendance des agriculteurs à abandonner leurs exploitations en raison de l’imprévisibilité croissante des rendements et de la baisse de rentabilité de la production;
9. soutient fermement le renforcement des investissements de l’Union liés à la résilience dans le prochain cadre financier pluriannuel; encourage les synergies entre les projets communs et les accords de collaboration entre les différents niveaux de gouvernance, car elles permettent de tirer parti des capacités mises en commun et font réaliser à l’Union des économies d’échelle lorsqu’elle investit dans la résilience face aux catastrophes au niveau local;
10. réclame la garantie et le renforcement des investissements en matière de prévention des catastrophes et de préparation à celles-ci; estime que le financement ciblé devrait se concentrer sur la réduction des risques et la préparation à un large éventail de catastrophes;
11. souligne que les services de pompiers et les organisations humanitaires se sont coordonnés et ont coopéré efficacement lors des récentes inondations en Europe centrale et orientale; réaffirme le rôle essentiel joué par rescEU; tient à mettre en avant les échanges transfrontières rapides de ressources, de services d’urgence et de compétences, qui ont permis de sauver des vies et d’éviter des dégâts majeurs; relève l’importance de la coordination au niveau de l’Union en ce qui concerne les secours en cas de catastrophe; estime qu’elle démontre la force de la solidarité européenne face aux catastrophes; affirme qu’il importe de continuer à promouvoir et à approfondir cette coopération au moyen de formations communes, de programmes d’échanges et du développement du mécanisme de protection civile de l’Union;
12. insiste pour que la politique de cohésion joue un rôle clé dans la prévention des catastrophes, la résilience après des chocs symétriques et asymétriques et la lutte contre le changement climatique; affirme que la future politique de cohésion de l’Union devra répondre de manière adéquate aux défis posés par les catastrophes naturelles et leur incidence sur les régions de l’Union, en particulier les régions moins développées; souligne que la politique de cohésion vise à soutenir les régions moins développées, qui sont les plus exposées aux effets des catastrophes naturelles, et à favoriser la convergence;
13. estime que les investissements régionaux dans le cadre du budget de l’Union devraient continuer à faire l’objet d’une gestion partagée dans leur programmation et leur mise en œuvre, afin de répondre aux besoins des États membres, des régions et des zones urbaines, rurales et isolées, en particulier en vue de l’adaptation des zones urbaines et rurales à de nouveaux risques, par exemple d’inondation;
14. souligne qu’il est important que l’Union conçoive et maintienne des programmes et des politiques sur mesure pour les régions régulièrement frappées par des catastrophes naturelles; observe que le financement régional doit prévoir une certaine souplesse en cas de crise;
15. encourage les États membres touchés à demander le déclenchement du mécanisme de protection civile de l’Union et du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE); demande à la Commission et aux autres États membres de répondre sans délai à toute demande d’aide;
16. insiste sur les répercussions économiques plus larges des phénomènes météorologiques extrêmes dans les régions touchées et sur les défis budgétaires majeurs qui en résultent au niveau national; signale que le FSUE actuel touche ainsi à ses limites; déplore les retards importants dans le versement intégral de l’aide tirée du FSUE, qui s’expliquent en grande partie par des difficultés techniques; souligne que le bon fonctionnement du FSUE exige une réponse rapide aux situations d’urgence; affirme que cela est particulièrement important dans les régions qui n’ont guère accès à d’autres sources de financement; exhorte la Commission à explorer toutes les voies possibles pour accélérer la mobilisation du FSUE; demande également une ligne budgétaire d’urgence pour accélérer l’indemnisation des personnes et des entreprises touchées et la reconstruction des infrastructures endommagées (voies de communication et ouvrages hydrotechniques de protection contre les inondations); réclame des investissements dans des mesures de prévention qui pourraient être rapidement déclenchées à l’avenir pour réduire les effets des phénomènes météorologiques extrêmes;
17. invite la Commission à apporter un soutien technique et financier aux régions moins développées, en veillant à ce qu’aucun État membre ni aucune région ne soit laissé de côté dans le cadre des actions de préparation aux catastrophes; souligne qu’il est essentiel que les zones touchées puissent recevoir l’aide et les ressources financières aussi rapidement, facilement et souplement que possible;
18. propose d’annuler les sessions plénières à Strasbourg pendant douze mois consécutifs et d’allouer l’argent ainsi économisé aux victimes des inondations;
Prévention
19. se félicite que les mesures de protection contre les inondations prises ces dernières années, dont beaucoup ont été financées en partie par l’Union, aient réussi à éviter des catastrophes de grande ampleur dans de nombreuses régions; constate que les nouveaux barrages, polders et bassins de rétention ont réduit la superficie des plaines inondables et atténué les répercussions sur les zones urbaines et rurales; souligne l’importance des investissements préventifs dans la protection contre les inondations; remarque que ces investissements sont souvent entravés par des groupes militants extrémistes; réclame une répression des agissements de ces derniers à l’avenir;
20. souligne qu’il faut investir davantage dans les infrastructures, en particulier de protection contre les inondations, y compris les barrages et les ouvrages de régularisation des cours d’eau; estime que les objectifs environnementaux ne devraient pas faire obstacle à la construction d’infrastructures de protection contre les inondations;
21. insiste, à cet égard, sur la nécessité d’investir d’urgence dans des mesures de gestion des risques d’inondation et de protection des citoyens; invite la Commission à présenter d’urgence des propositions de mesures visant à prévenir de telles catastrophes à l’avenir; lui demande de réexaminer les initiatives actuelles afin de donner la priorité aux investissements qui garantissent véritablement la sécurité de nos concitoyens, compte tenu des sources de financement;
22. prie les États membres d’intensifier l’expansion et la réparation des ouvrages, notamment hydrotechniques, de protection contre les inondations dans les régions particulièrement vulnérables, et de créer des bassins de rétention supplémentaires; souhaite à cet égard que la Commission élimine les obstacles bureaucratiques et accélère les procédures d’approbation pour la construction et la réparation d’infrastructures de protection contre les inondations, afin que les mesures de protection urgentes puissent être mises en œuvre sans retard inutile; souligne que cela nécessite des procédures plus rapides, une définition claire des responsabilités et une focalisation sur les mesures de construction nécessaires;
23. invite la Commission à élargir le champ d’application du FSUE, afin qu’il puisse également soutenir la construction de nouvelles infrastructures publiques et privées, comme de nouveaux barrages, ou l’achèvement d’infrastructures existantes, afin de prévenir et de limiter les dégâts importants causés par des catastrophes;
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24 charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.
- [1] Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) nº 1306/2013, JO L 435 du 6.12.2021, p. 187, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/2116/2024-05-25