PROPOSITION DE DÉCISION sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée de mandat d’une commission spéciale sur la crise du logement dans l’Union européenne
13.12.2024 - (2024/3000(RSO))
Conférence des présidents
B10‑0217/2024
Décision du Parlement européen sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée de mandat d’une commission spéciale sur la crise du logement dans l’Union européenne
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Conférence des présidents,
– vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), notamment son article 3, paragraphe 3, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment ses articles 9, 14, 148, 153, 160, 168 ainsi que son protocole 26 sur les services d’intérêt général,
– vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
– vu le socle européen des droits sociaux,
– vu sa résolution du 21 janvier 2021 sur l’accès à un logement décent et abordable pour tous[1],
– vu l’article 213 de son règlement intérieur,
A. considérant que le droit au logement figure dans la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies;
B. considérant que le socle européen des droits sociaux dispose que les personnes dans le besoin doivent bénéficier d’un accès au logement social ou d’une aide au logement de qualité et que cela doit être mis en œuvre tant au niveau national qu’à l’échelle de l’Union dans leurs domaines de compétence respectifs; que des hébergements et des services adéquats doivent être fournis aux sans-abri afin de promouvoir leur inclusion sociale; que le droit au logement pour les personnes handicapées mérite une protection particulière et des politiques spécifiques pour garantir l’accessibilité au logement;
C. considérant que l’Union européenne fait face à une crise du logement, des personnes de tous âges et appartenant à différentes catégories de revenus étant confrontées à des prix élevés et à une pénurie de logements abordables; que les logements inabordables sont, pour de nombreux citoyens de l’Union, en particulier les jeunes, un sujet de vive préoccupation qui les empêche de démarrer une vie indépendante; que cette crise touche les citoyens de tous les États membres et peut avoir une incidence négative sur leur santé, leur bien-être et leurs conditions de vie;
D. considérant que la protection de la propriété privée et la garantie de la sécurité juridique pour les propriétaires privés, y compris les bonnes pratiques en matière de lutte contre les occupations sauvages, ainsi que la protection des personnes contre les expulsions, sont des aspects importants au niveau national qui ont une incidence sur la disponibilité du logement et le droit au logement dans certains États membres;
E. considérant que l’Union a un certain nombre de compétences dans le domaine du logement;
F. considérant qu’il convient d’adopter, dans le domaine du logement, une approche globale combinant différentes politiques relevant de la compétence de différentes commissions du Parlement;
1. décide de constituer une commission spéciale dénommée «commission spéciale sur la crise du logement dans l’Union européenne» dans le but de proposer des solutions pour un logement décent, durable et abordable, et que cette commission exerce, en coopération et en consultation avec les commissions permanentes compétentes, pour ce qui concerne leurs compétences au titre de l’annexe VI du règlement intérieur, les compétences suivantes:
a) recenser les besoins actuels en matière de logement pour l’ensemble des territoires et des groupes de population, en particulier les groupes à revenu faible et moyen, et évaluer l’incidence de la pénurie de logements sur les inégalités, le caractère abordable, la démographie, la pauvreté et l’exclusion sociale, y compris en utilisant les données existantes ventilées par sexe;
b) analyser les politiques pertinentes existant au niveau local, régional, national et de l’Union dans le domaine du logement, en mettant l’accent sur la disponibilité d’instruments ciblés pour des logements sociaux, durables et abordables dans les villes, les îles et les zones côtières et rurales, en vue de recenser et de formuler des recommandations, y compris des politiques consacrées à l’accessibilité au logement des personnes handicapées et à mobilité réduite;
c) analyser l’incidence de la spéculation immobilière et ses conséquences économiques, et proposer des mesures de suivi;
d) évaluer si l’évolution des prix et des loyers des logements est dûment prise en compte dans les indicateurs du coût de la vie et les politiques connexes;
e) recenser et évaluer l’efficacité des ressources, publiques et privées, nationales et de l’Union, y compris les fonds existants de l’Union consacrés à des logements décents, durables et abordables et à l’éradication du sans-abrisme, et formuler des recommandations, le cas échéant;
f) analyser les conséquences systémiques de la location de logements de courte durée sur la disponibilité de logements abordables dans les zones particulièrement touchées, et formuler des propositions pertinentes;
g) suivre la mise en œuvre de la législation de l’Union concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, qui doit être adoptée au niveau national au plus tard le 20 mai 2026;
h) analyser les effets des politiques de l’Union qui ont une incidence sur la disponibilité et le caractère abordable des logements, y compris les goulets d’étranglement dans la réglementation actuelle de l’Union en matière de capacité d’investissement, sur le logement et le logement social, les aides d’État et les pénuries affectant les chaînes d’approvisionnement;
i) évaluer les obstacles potentiels affectant le secteur de la construction et leur incidence sur la crise du logement;
j) recenser les pénuries en matière de disponibilité, de durabilité et de financement de logements abordables et déterminer la nécessité d’éventuelles réformes;
k) évaluer l’incidence des solutions de logement à but non lucratif et à profit limité, telles que le logement social ou coopératif, sur le caractère abordable et l’accessibilité du logement pour les différentes catégories;
l) évaluer les politiques et les propositions législatives nécessaires pour améliorer l’offre et la disponibilité de logements décents, durables et abordables, y compris en permettant la concrétisation de nouveaux programmes de construction, de reconversion et de rénovation de logements, tout en tenant compte du potentiel des bâtiments inoccupés;
m) recenser les technologies, processus, services et produits innovants afin d’appuyer la vague de rénovations, en tenant compte des initiatives existantes de l’Union; déterminer les situations dans lesquelles les charges administratives et réglementaires entravent la vague de rénovations, dans le but de réduire les charges réglementaires inutiles, tout en assurant la qualité des travaux dans le secteur de la construction et en garantissant des normes de qualité pour des logements abordables;
n) contribuer au développement et à la mise en œuvre future du plan européen pour des logements abordables et de la stratégie européenne pour la construction de logements, qui seront présentés par la Commission;
o) mener des auditions avec des experts des institutions et autorités compétentes de l’Union, des institutions internationales, nationales et régionales, des organisations non gouvernementales et des secteurs économiques concernés, en tenant compte des points de vue des diverses parties prenantes;
p) effectuer des visites pour étudier les bonnes pratiques dans toute l’Europe;
2. décide que la commission spéciale comptera 33 membres;
3. décide que la commission spéciale aura un mandat de douze mois qui commencera à courir à partir de la date de sa réunion constitutive;
4. charge la commission spéciale de présenter, à la fin de son mandat, un rapport final portant sur les questions figurant au paragraphe 1.
- [1] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0020.