PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la nécessité d’agir face à l’oppression et aux simulacres d’élection qui se poursuivent en Biélorussie
17.1.2025 - (2024/3014(RSP))
conformément à l’article 136, paragraphe 2, du règlement intérieur
Helmut Brandstätter, Petras Auštrevičius, Dan Barna, Ľubica Karvašová, Michał Kobosko, Nathalie Loiseau, Jan‑Christoph Oetjen, Urmas Paet, Marie‑Agnes Strack‑Zimmermann, Hilde Vautmans, Lucia Yar, Dainius Žalimas
au nom du groupe Renew
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B10-0055/2025
B10‑0055/2025
Résolution du Parlement européen sur la nécessité d’agir face à l’oppression et aux simulacres d’élection qui se poursuivent en Biélorussie
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur la Biélorussie,
– vu les conclusions du Conseil des 12 octobre 2020 et 19 février 2024 sur la Biélorussie et les conclusions du Conseil européen des 21 et 22 octobre 2021 sur la Biélorussie,
– vu les déclarations du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 26 février 2024 sur les élections législatives et locales et du 1er août 2024 sur la libération de plusieurs prisonniers politiques, et la déclaration du haut représentant, au nom de l’Union européenne, du 8 août 2023 sur le troisième anniversaire de l’élection présidentielle frauduleuse,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme, la charte des Nations unies, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la Biélorussie est partie,
– vu le rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) du 25 mars 2024 sur la situation des droits de l’homme au Bélarus à la veille et au lendemain de l’élection présidentielle de 2020,
– vu la résolution de la Conférence générale de l’Organisation internationale du travail (OIT) du 12 juin 2023 concernant les mesures recommandées par le conseil d’administration en vertu de l’article 33 de la Constitution de l’OIT au sujet de la Biélorussie,
– vu l’article 136, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que le régime autoritaire d’Alexandre Loukachenko est en place depuis 30 ans en Biélorussie et se caractérise par une répression systématique des opposants politiques et des dissidents, y compris par la disparition forcée de ses détracteurs; que, depuis l’élection présidentielle frauduleuse d’août 2020, le régime illégitime de Loukachenko a systématiquement réprimé les militants politiques, la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, les avocats, les journalistes, les artistes, les dirigeants religieux, les syndicalistes et d’autres groupes en Biélorussie et à l’étranger, en maintenant en détention arbitraire des dizaines de milliers de personnes;
B. considérant que, selon le Centre des droits de l’homme «Viasna», plus de 1 250 prisonniers politiques sont toujours en détention en Biélorussie dans des conditions qui mettent leur vie en danger, et que bon nombre de ces prisonniers sont de santé fragile; que plusieurs prisonniers politiques sont morts en détention, dont quatre au cours de la seule année 2024; que les prisonniers politiques sont victimes de torture, se voient refuser des soins médicaux, ont un accès restreint aux visites d’avocats et de membres de leur famille, et sont à l’isolement; que depuis l’été 2020, 3 697 personnes ont été reconnues comme prisonniers politiques; qu’au cours de la seule année 2024, au moins 8 895 cas de persécutions à motivation politique ont été documentés, y compris des arrestations, des détentions, des licenciements et d’autres formes de répression visant les prisonniers politiques, leurs familles et leurs avocats, militants, journalistes, prêtres, médecins, ressortissants de retour au pays et d’autres personnes;
C. considérant que de nombreuses organisations internationales, dont le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, ont fait état de violations systématiques des droits de l’homme en Biélorussie: torture, détention arbitraire, emprisonnement ou autres privations graves de liberté physique, disparitions forcées, persécutions pour des motifs politiques et répression des libertés, tant de crimes contre l’humanité en vertu du droit international; qu’en septembre 2024, la Lituanie a renvoyé la situation en Biélorussie au Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale, lui demandant d’enquêter sur certains crimes contre l’humanité perpétrés par le régime de Loukachenko;
D. considérant que ce régime illégitime prévoit d’organiser un simulacre d’élection présidentielle le 26 janvier 2025, Loukachenko étant en quête d’un septième mandat; qu’aucune mission officielle de pays démocratiques n’assistera à ce simulacre d’élection;
E. considérant que la campagne électorale a été marquée par la mise en détention de personnes actives lors de la campagne pour les candidats de l’opposition lors de l’élection présidentielle de 2020, ainsi que par une volonté manifeste de réprimer sévèrement la dissidence;
F. considérant qu’au moins huit prisonniers politiques sont actuellement détenus au secret: Siarhieï Tsikhanowski, Ihar Losik, Maxim Znak, Mikalaï Statkevitch, Mikalaï Bankow, Aliaksandr Frantskevitch, Andreï Navitski et Uladzimir Kniha; que Viktar Babaryka a été détenu au secret jusqu’à très récemment, tandis que Maria Kaliesnikava a été détenue au secret plus de 600 jours jusqu’au mois de novembre 2024;
G. considérant que le régime de Loukachenko a intensifié la pression sur le personnel des missions diplomatiques occidentales accréditées en Biélorussie, ainsi que sur d’autres étrangers; que Mikalaï Khila, membre local du personnel de la délégation de l’Union en Biélorussie, a été interpellé par le KGB biélorusse devant le bureau de la délégation de l’Union, est en détention provisoire depuis avril 2024 et a été condamné, en décembre 2024, à quatre ans d’emprisonnement; qu’il a été inscrit sur la liste des prisonniers politiques que tient le Centre des droits de l’homme «Viasna»; que deux citoyens japonais ont récemment été arrêtés sur la base d’accusations forgées de toutes pièces d’«activités d’agent»;
H. considérant que Loukachenko a gracié plus de 200 prisonniers politiques en 2 024 pour tenter d’obtenir la levée de certaines sanctions occidentales; que les arrestations à caractère politique se poursuivent malgré ces grâces, au moins 1 721 personnes ayant été condamnées pour des motifs politiques rien qu’en 2024;
I. considérant que le régime biélorusse a recours à des lois contre l’extrémisme pour entraver les médias, la plupart des médias indépendants ayant été qualifiés d’«extrémistes», au moins 45 représentants des médias étant actuellement en détention, environ 400 en exil et d’autres faisant l’objet de harcèlement et de mauvais traitements; que les médias indépendants, tels que Belsat TV, Maya et d’autres, jouent un rôle essentiel en apportant des informations essentielles et en offrant une plateforme aux voix démocratiques;
J. considérant que plus de 500 000 Biélorusses ont été contraints de fuir le pays depuis 2020, certains continuant de subir des persécutions de la part du régime Loukachenko: procès par contumace, menaces des forces de sécurité et pressions exercées sur des proches, confiscation de biens et autres restrictions;
K. considérant que sous Loukachenko, plus de 250 personnes condamnées à mort ont été exécutées; que la Biélorussie est le seul pays d’Europe et d’Asie centrale à appliquer la peine de mort, son champ d’application ayant été étendu en 2022 pour inclure des actes de terrorisme définis de manière vague et en 2023 pour inclure la «trahison contre l’État»;
L. considérant que les autorités biélorusses recourent à la surveillance, à la censure en ligne et à la désinformation, renforcent l’autoritarisme numérique et sapent les perspectives d’élections libres et équitables en 2025; que les propagandistes biélorusses diffusent régulièrement de la désinformation sur les États membres de l’Union ainsi que sur leurs fonctionnaires et empêchent l’accès à l’information;
M. considérant que le régime de Loukachenko s’est avéré essentiel pour Poutine, en permettant aux forces russes d’accéder au territoire biélorusse afin de mener à bien l’invasion à grande échelle de l’Ukraine; que le régime de Loukachenko commet des crimes contre des enfants ukrainiens, notamment en accueillant sur son sol des camps de rééducation pour l’endoctrinement politique et la militarisation; qu’il contribue aux tentatives de la Russie et d’autres pays de déstabiliser l’Union, et de saper les aspirations européennes des voisins de l’Union, notamment en instrumentalisant les migrations aux frontières de l’Union et en légitimant le régime autocratique de Bidzina Ivanichvili en Géorgie;
N. considérant que l’Union a imposé des sanctions ciblées à la Biélorussie en réponse aux élections frauduleuses de 2020, aux violations des droits de l’homme et à la complicité de la Biélorussie dans la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, y compris des restrictions commerciales et des sanctions à l’encontre de 287 personnes, dont Loukachenko, et de 39 entités;
O. considérant que le régime de Loukachenko, avec l’aide de la Russie, contourne certaines de ces sanctions en bénéficiant d’un accès préférentiel au marché et de l’utilisation des infrastructures russes; que des rapports indiquent que BelAZ, un producteur biélorusse de camions sanctionné, contourne les sanctions en démontant des camions en Biélorussie et en expédiant les pièces vers l’Union en vue de leur remontage sous différents logos;
1. demande à l’Union, à ses États membres et à la communauté internationale de rejeter catégoriquement les prochaines élections en Biélorussie, ainsi que la campagne électorale, comme étant un simulacre d’élection, de ne pas reconnaître la légitimité d’Alexandre Loukachenko en tant que président après le 26 janvier 2025, et de tout mettre en œuvre pour garantir la tenue d’élections libres et régulières en Biélorussie;
2. demande une nouvelle fois la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues en Biélorussie pour leurs opinions politiques, ainsi qu’une indemnisation et le rétablissement de leurs droits; exige la fin des répressions à l’encontre des opposants politiques et de la population biélorusse;
3. se déclare vivement préoccupé par la situation des prisonniers politiques, notamment Maria Kaliesnikava, Siarheï Tsikhanowski, Ales Bialiatski, Mikalaï Statkevitch, Mikalaï Khila, Valiantsin Stefanovitch, Maxim Znak, Viktar Babaryka, Ihar Losik et Andrzej Poczobut; Palina Charenda-Panassiouk, Uladzimir Matskevitch, Marfa Rabkova, Uladzimir Labkovitch, Aliaksandr Yarachouk, Yana Pintchouk, Mikalaï Bankow, Andreï Navitski, Henrykh Akalatovitch, Uladzimir Kniha et d’autres, dont beaucoup souffrent de graves problèmes de santé sans avoir accès à des soins médicaux appropriés, sont constamment isolés, maltraités et torturés;
4. invite l’Union et ses États membres à continuer d’enquêter sur les violations des droits de l’homme en Biélorussie et à soutenir les mesures de responsabilisation, y compris au moyen d’une compétence extraterritoriale et universelle; demande à l’Union et à ses États membres d’enquêter, sur la base de la compétence universelle, sur les crimes contre l’humanité commis par le régime de Loukachenko en Biélorussie et sur le territoire de l’Union et de renvoyer, à l’instar de la Lituanie, la situation en Biélorussie devant la Cour pénale internationale pour enquête dans la mesure du possible, et d’envisager la création d’un tribunal international chargé de poursuivre les crimes du régime de Loukachenko; invite les États membres à autoriser les avocats biélorusses expulsés par le régime à exercer sur le territoire de l’Union, afin d’apporter une assistance juridique aux citoyens biélorusses persécutés;
5. demande une nouvelle fois aux autorités biélorusses de respecter les droits des personnes en détention, de leur fournir des soins médicaux et de leur permettre des visites de leurs avocats, de leurs familles et des organisations internationales;
6. demande une nouvelle fois à l’Union et aux États membres de soutenir les prisonniers politiques et leurs familles, notamment en exigeant la preuve du lieu où se trouvent les prisonniers politiques, en demandant leur libération, en simplifiant les procédures permettant aux personnes fuyant la Biélorussie d’obtenir des visas et des documents d’identité, ainsi qu’en apportant une aide à la réhabilitation et d’autres types d’aide;
7. souligne qu’il est important de protéger les citoyens biélorusses exilés contre les persécutions du régime de Loukachenko, et de leur donner la possibilité de séjourner et de travailler légalement dans l’Union;
8. salue la résilience de la société civile et des forces démocratiques biélorusses; réaffirme sa solidarité avec le peuple biélorusse et son soutien à ses aspirations légitimes à un avenir démocratique et européen et reste déterminé à travailler sans relâche avec les forces démocratiques, la société civile et les médias indépendants biélorusses dans l’intérêt du peuple biélorusse;
9. demande la pérennisation du soutien de l’Union aux forces démocratiques biélorusses, dirigées par Sviatlana Tsikhanowskaïa; réaffirme la nécessité de soutenir les forces démocratiques biélorusses, la société civile, les étudiants, les journalistes, les dirigeants de syndicats, les professionnels en exil et d’autres personnes en leur offrant des visas, des bourses, des subventions et des possibilités de mise en réseau;
10. dénonce la complicité du régime de Loukachenko dans la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, et condamne le fait qu’il subordonne de façon délibérée la Biélorussie à la Russie au sein d’une «union» englobant les sphères politique, géopolitique, économique, militaire et culturelle; réaffirme la nécessité de contribuer au renforcement de l’identité nationale biélorusse et de la langue biélorusse, ainsi que de lutter contre la falsification de l’histoire biélorusse par le régime de Loukachenko, le Kremlin et ses affidés;
11. prie instamment l’Union et ses partenaires internationaux de renforcer les sanctions à l’encontre des personnes et entités responsables des répressions en Biélorussie et de la participation de la Biélorussie à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, tout en comblant les lacunes dans les sanctions; demande à l’Union de sanctionner les entités et personnes biélorusses responsables du travail forcé des prisonniers politiques, ainsi que les biens issus de ce travail forcé;
12. invite les entreprises européennes et occidentales à cesser leurs activités en Biélorussie;
13. prie instamment l’Union et ses partenaires internationaux d’identifier, de geler et d’envisager de confisquer immédiatement les avoirs biélorusses faisant l’objet de sanctions, ainsi que les avoirs des entités et des personnes qui dirigent la «campagne électorale» de Loukachenko, y compris la Fédération des syndicats de Biélorussie;
14. prie instamment la Biélorussie de commuer toutes les condamnations à mort, d’imposer un moratoire sur la peine capitale et de s’acheminer vers son abolition définitive;
15. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux institutions de l’Union compétentes, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au Conseil de l’Europe, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, au gouvernement japonais, aux représentants des forces démocratiques biélorusses et aux autorités biélorusses de fait.