PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la nécessité d’agir face à l’oppression et aux simulacres d’élection qui se poursuivent en Biélorussie
17.1.2025 - (2024/3014(RSP))
conformément à l’article 136, paragraphe 2, du règlement intérieur
Mārtiņš Staķis, Sergey Lagodinsky, Markéta Gregorová, Maria Ohisalo, Ville Niinistö, Nicolae Ştefănuță
au nom du groupe Verts/ALE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B10-0055/2025
B10‑0056/2025
Résolution du Parlement européen sur la nécessité d’agir face à l’oppression et aux simulacres d’élection qui se poursuivent en Biélorussie
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur la Biélorussie,
– vu la charte des Nations unies,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,
– vu le document de Copenhague de 1990 de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), en particulier son point 8,
– vu l’article 136, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que le régime d’Alexandre Loukachenko mettra en scène des «élections présidentielles» le 26 janvier 2025, ce qui permettra à ce dernier de prolonger son mandat de président pour un nouveau quinquennat;
B. considérant que les opposants politiques qui ont été arrêtés avant ou après les élections frauduleuses d’août 2020 sont toujours en prison; que, contrairement à l’élection présidentielle très contestée qui s’est tenue en 2020, aucun véritable candidat de l’opposition n’a, cette fois-ci, été autorisé à participer;
C. considérant que la commission électorale centrale de Biélorussie a enregistré Alexandre Loukachenko plus quatre autres «candidats» pour la forme; que les conditions de ces «élections présidentielles» révèlent qu’il ne s’agit pas de véritables élections, mais plutôt d’une procédure technique orchestrée par le régime pour prolonger la mainmise d’Alexandre Loukachenko sur le pouvoir;
D. considérant que le régime Loukachenko a intensifié la répression dans le pays depuis les élections présidentielles frauduleuses de 2020, en veillant à ce qu’il ne reste aucun parti d’opposition enregistré ni aucune organisation indépendante dans le pays;
E. considérant que la Biélorussie n’a pas invité l’OSCE à envoyer une mission d’observation électorale, en violation des engagements de l’OSCE; que la commission électorale centrale de Biélorussie affirme que plus de 360 observateurs internationaux ont été accrédités pour les élections présidentielles, y compris des observateurs de pays européens ainsi que de la Communauté des États indépendants;
F. considérant qu’aucune des six dernières élections présidentielles en Biélorussie n’a été jugée libre ou régulière; que des observateurs internationaux, y compris l’OSCE, ont accusé Alexandre Loukachenko d’exploiter les pouvoirs administratifs pour manipuler les votes et s’assurer la victoire;
G. considérant qu’à la suite des élections présidentielles frauduleuses de 2020 et de la répression brutale et continue qui a suivi contre les forces démocratiques, les militants de la société civile, les syndicats libres, les médias indépendants et les manifestants pacifiques, le Parlement européen n’a reconnu ni les résultats des élections ni Alexandre Loukachenko comme dirigeant légitime et président de la Biélorussie;
H. considérant que le régime Loukachenko a annoncé qu’il n’ouvrirait pas de bureaux de vote à l’étranger, empêchant ainsi les citoyens en exil de voter;
I. considérant que, si certains prisonniers politiques ont été libérés ces derniers mois, la répression contre les dissidents se poursuit et s’est aggravée depuis l’annonce des élections, avec de fréquentes arrestations et des procès pour des motifs politiques; qu’il y a plus de 1 250 prisonniers politiques en Biélorussie, le nombre réel étant estimé plus élevé; que plusieurs prisonniers politiques de premier plan continuent d’être détenus au secret;
J. considérant qu’en décembre 2024, Mikalai Khilo, membre local du personnel de la délégation de l’Union en Biélorussie, a été condamné à quatre ans de prison après avoir été arrêté devant le bureau de la délégation de l’Union en avril 2024; que l’on soupçonne cette condamnation d’être motivée par des considérations politiques, étant donné que les accusations portées contre Mikalai Khilo restent peu claires;
K. considérant que, le 24 décembre 2024, Dzmitryi Kuchuk, ancien dirigeant du parti vert biélorusse dissous de force, a été condamné à six ans d’emprisonnement dans une colonie pénitentiaire de haute sécurité lors d’un procès motivé par des considérations politiques, à la suite de son arrestation en février 2024 après avoir déposé des fleurs à l’ambassade de Russie à Minsk en mémoire d’Alexeï Navalny;
L. considérant que la Fédération des syndicats de Biélorussie est depuis longtemps intégrée dans la structure gouvernementale du régime Loukachenko et qu’elle est soupçonnée de jouer un rôle important dans l’organisation de la falsification des résultats électoraux;
M. considérant que l’Union a progressivement imposé des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie à la suite des élections présidentielles frauduleuses de 2020; que, le 16 décembre 2024, le Conseil a encore étendu le régime de sanctions lorsqu’il a décidé d’imposer des mesures restrictives à l’encontre de 26 personnes et 2 entités supplémentaires de Biélorussie, compte tenu de la situation dans le pays;
N. considérant que, le 4 avril 2024, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a mis en place, pour une durée d’un an renouvelable, un groupe de trois experts indépendants sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie; que, le 11 octobre 2024, M. Nils Muižnieks a été nommé nouveau rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Bélarus;
1. continue à exprimer sa solidarité avec la population de Biélorussie; réaffirme ne pas reconnaître l’élection d’Alexandre Loukachenko comme président de la Biélorussie, et dénonce la répression continue des forces démocratiques, des médias libres et de la société civile au moyen de «procès-spectacles» motivés par des considérations politiques, ainsi que la totale absence de normes démocratiques pour les «élections présidentielles» prévues pour le 26 janvier 2025;
2. estime qu’aucune élection organisée dans l’atmosphère actuelle de peur et de répression, sans véritable candidat de l’opposition sur les bulletins de vote, et dans des conditions qui sont contraires à toutes les normes internationalement reconnues, sans possibilité pour les Biélorusses vivant à l’étranger d’exercer leur droit de vote, sans système transparent de décompte des votes exprimés et sans la participation d’observateurs internationaux, ne saurait être considérée comme libre, équitable, compétitive ni crédible;
3. demande une nouvelle fois au régime Loukachenko de se conformer pleinement aux normes internationales de l’OSCE en matière d’élections, telles qu’adoptées par le Comité des droits de l’homme des Nations unies, qui impose aux États l’obligation d’adopter toutes les mesures législatives et autres nécessaires pour que chaque citoyen puisse jouir du droit de vote et du droit d’être élu, ainsi que du droit d’accès aux services publics;
4. demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques en Biélorussie, y compris Marya Kalesnikava, Ihar Losik, Mikalai Statkevich, Palina Sharenda-Panasiuk, Siarhei Tsikhanouski, Ales Bialiatski, Maksim Znak et Dzmitryi Kuchuk; demande instamment au régime biélorusse de respecter pleinement les droits de l’homme, le droit à la liberté d’association, y compris pour les partis politiques, et de mettre immédiatement un terme à toutes les formes de répression, de persécution et d’intimidation;
5. prie instamment les autorités biélorusses de respecter les droits humains des personnes en détention, de communiquer des informations sur leur situation, de leur apporter les soins médicaux nécessaires et de leur permettre de voir des avocats, des membres de leur famille et du Comité international de la Croix-Rouge;
6. invite la Commission, les États membres et la communauté internationale à redoubler d’efforts pour faire libérer les prisonniers politiques en Biélorussie; demande à la délégation de l’Union à Minsk de suivre le plus près possible les affaires concernant des prisonniers politiques;
7. estime que l’arrestation et la condamnation de Mikalai Khilo, membre du personnel local de la délégation de l’Union à Minsk, à la suite d’accusations apparemment motivées par des considérations politiques, constituent un affront diplomatique envers l’Union; demande à la Commission et aux États membres de préparer rapidement une réaction diplomatique solide;
8. demande une nouvelle fois à la Commission et aux États membres de simplifier les procédures d’obtention de visas et de titres de séjour pour les personnes fuyant la Biélorussie pour des raisons politiques, ainsi que d’élaborer des règles et des procédures pour traiter les cas d’apatridie, et d’apporter un soutien aux Biélorusses résidant dans l’Union dont les documents d’identité arrivent à expiration et qui n’ont aucun moyen de les renouveler sans retourner en Biélorussie;
9. invite les États membres à veiller à ce que les efforts visant à documenter les crimes internationaux commis par le régime Loukachenko et à demander des comptes aux responsables se poursuivent au niveau des Nations unies, avec un contrôle renforcé de la part du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie, en apportant un soutien sans réserve au groupe d’experts indépendants des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie et en préservant le mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Bélarus afin que se poursuive le suivi continu des violations des droits de l’homme en cours; souligne, à cette fin, qu’il importe de recueillir des preuves des crimes internationaux potentiels et de fournir une qualification juridique faisant autorité en vertu du droit international concernant les graves exactions qui se poursuivent, en vue de faire progresser l’obligation de rendre des comptes;
10. se fait l’écho de la recommandation du HCDH de renforcer l’obligation de rendre des comptes au moyen de procédures nationales fondées sur les principes reconnus de compétence extraterritoriale et universelle, et demande aux États membres de veiller à la disponibilité de ressources suffisantes pour les enquêtes sur les affaires relevant de la compétence universelle;
11. demande que le régime de sanctions de l’Union à l’encontre de la Biélorussie, qui devrait expirer à la fin du mois de février 2025, soit prolongé, et prie instamment la Commission d’étendre encore les sanctions ciblées à l’encontre des personnes responsables de violations des droits de l’homme et de l’érosion de la démocratie et de l’état de droit dans le pays, en particulier des simulacres d’«élections» de ce mois-ci;
12. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l’OSCE, aux Nations unies, aux représentants des forces démocratiques biélorusses ainsi qu’aux autorités de Biélorussie.