PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la nécessité d’agir face à l’oppression et aux simulacres d’élection qui se poursuivent en Biélorussie
17.1.2025 - (2024/3014(RSP))
conformément à l’article 136, paragraphe 2, du règlement intérieur
Ondřej Kolář, Michael Gahler, Andrzej Halicki, Sebastião Bugalho, David McAllister, Tomas Tobé, Željana Zovko, Isabel Wiseler‑Lima, Nicolás Pascual de la Parte, Mika Aaltola, Wouter Beke, Krzysztof Brejza, Daniel Caspary, Rasa Juknevičienė, Sandra Kalniete, Seán Kelly, Łukasz Kohut, Andrey Kovatchev, Miriam Lexmann, Reinhold Lopatka, Antonio López‑Istúriz White, Ana Miguel Pedro, Paulius Saudargas, Liesbet Sommen, Davor Ivo Stier, Michał Szczerba, Alice Teodorescu Måwe, Ingeborg Ter Laak, Matej Tonin, Milan Zver
au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B10-0055/2025
B10‑0057/2025
Résolution du Parlement européen sur la nécessité d’agir face à l’oppression et aux simulacres d’élection qui se poursuivent en Biélorussie
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur la Biélorussie,
– vu les conclusions du Conseil du 19 février 2024 et du 12 octobre 2020 sur la Biélorussie,
– vu les conclusions du Conseil européen du 22 octobre 2021 sur la Biélorussie,
– vu le rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme du 25 mars 2024 sur la situation des droits de l’homme au Bélarus à la veille et au lendemain de l’élection présidentielle de 2020,
– vu les déclarations faites par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité le 1er août 2024, sur la libération de prisonniers politiques, et le 26 février 2024, sur les élections législatives et locales,
– vu l’article 136, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que, depuis l’élection présidentielle frauduleuse d’août 2020, le régime d’Alexandre Loukachenko cible systématiquement des militants politiques, des représentants de la société civile, des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et des syndicalistes, soumettant plusieurs milliers de personnes à des détentions arbitraires et de la répression;
B. considérant que des violations systématiques des droits de l’homme en Biélorussie, dont des actes de torture, des détentions arbitraires, des disparitions forcées, des enlèvements et la suppression des libertés fondamentales, sont documentées,
C. considérant qu’Alexandre Loukachenko a gracié environ 230 prisonniers politiques en 2024; que, malgré cela, plus de 1 500 prisonniers politiques sont encore détenus de façon arbitraire et injuste, nombre d’entre eux étant soumis à des traitements inhumains potentiellement mortels dont des actes de torture, le refus de soins médicaux, des restrictions aux visites de leur famille et l’isolement cellulaire;
D. considérant que, selon le centre pour les droits de l’homme «Viasna», au moins 360 personnes ont été arrêtées entre juillet et septembre 2024 et de nombreux chefs de file de l’opposition démocratique sont encore incarcérés, parmi lesquels Ales Bialiatski, fondateur de «Viasna» et lauréat du prix Nobel de la paix, Pavel Seviarinets, co‑président du parti démocrate-chrétien biélorusse, qui est membre observateur du PPE, Siarhei Tsikhanowski, Viktar Babaryka, Marya Kalesnikava et Mikalai Statkevitch; que, ces trois dernières années, au moins six prisonniers politiques sont morts en garde à vue dans des circonstances suspectes, ce qui met en lumière les épouvantables conditions qui règnent dans les prisons biélorusses;
E. considérant que les Biélorusses en exil font l’objet de persécutions, dont l’utilisation abusive de mandats d’arrêt d’Interpol afin de faciliter l’extradition d’opposants politiques depuis des pays tiers; que, depuis 2020, environ 500 000 Biélorusses ont été contraints de quitter leur pays et continuent d’être victimes de persécutions politiques à l’étranger;
F. considérant qu’en Biélorussie, les mesures répressives ciblent de plus en plus la liberté de religion, par exemple par l’adoption récente de la loi relative à la liberté de conscience et aux organisations religieuses, qui impose à toutes les organisations religieuses et confessionnelles de se faire recenser une nouvelle fois d’ici au 5 juillet 2025, ce qui menace gravement l’existence des communautés religieuses et leurs droits;
G. considérant que le régime prévoit d’organiser une prétendue élection présidentielle le 26 janvier 2025, dans des conditions contraires à toutes les normes internationalement reconnues, Alexandre Loukachenko souhaitant s’assurer d’accomplir un septième mandat;
H. considérant que la campagne électorale pour l’élection présidentielle se déroule dans une atmosphère marquée par une répression sévère qui ne satisfait pas aux normes minimales établies par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en matière d’élections démocratiques; qu’il est interdit aux candidats d’opposition d’y participer, que la liberté des médias est fortement restreinte, que les électeurs font l’objet d’intimidations et que l’absence d’observation électorale indépendante ébranle davantage encore la légitimité du processus électoral;
I. considérant que le régime d’Alexandre Loukachenko en Biélorussie apporte une aide directe à l’agression militaire russe contre l’Ukraine, ce notamment en permettant à la Russie d’attaquer l’Ukraine, et en particulier de lancer des missiles balistiques depuis le territoire biélorusse, en facilitant le stationnement et le transport de militaires russes, l’entreposage et le transport d’équipement militaire et d’armes, dont des armes lourdes, en autorisant les aéronefs militaires russes à passer par l’espace aérien biélorusse pour se rendre en Ukraine et en offrant des points de ravitaillement;
1. réaffirme sa non-reconnaissance de l’élection d’Alexandre Loukachenko au poste de président de la Biélorussie; considère que le régime en place en Biélorussie est illégitime, illégal et criminel; réaffirme son soutien sans faille aux citoyens biélorusses qui s’efforcent d’obtenir la démocratie, la liberté et les droits de l’homme; témoigne sa solidarité aux forces démocratiques et aux organisations de la société civile biélorusses qui s’efforcent de faire de la Biélorussie un pays souverain, démocratique et prospère;
2. dénonce l’absence de liberté, d’équité et de transparence en amont de la prétendue élection présidentielle an Biélorussie et appelle l’Union, ses États membres et la communauté internationale à dénier cette parodie de processus électoral et à ne pas reconnaître Alexandre Loukachenko président de Biélorussie;
3. rappelle que le simulacre de campagne électorale en cours et l’élection qui s’ensuivra ne satisfont à aucune norme électorale internationalement reconnue; rappelle qu’aucune mission internationale et indépendante d’observation électorale ne se rendra en Biélorussie lors de l’«élection»; estime que le processus «électoral» en cours est grotesque;
4. invite instamment l’Union et les partenaires internationaux à rapidement recenser, geler et songer à confisquer les avoirs des personnes physiques et morales qui orchestrent la prétendue campagne électorale d’Alexandre Loukachenko, dont la Fédération des syndicats de Biélorussie;
5. déplore les graves violations des droits de l’homme et des droits démocratiques qui ont lieu en Biélorussie et qui s’intensifient à l’approche de la prétendue élection présidentielle; condamne la répression systématique perpétrée par la Biélorussie, dont des arrestations arbitraires, des actes de torture et de harcèlement ainsi que des mauvais traitements infligés à des détenus; réclame une nouvelle fois la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues en Biélorussie en raison de leurs opinions politiques; appelle le régime d’Alexandre Loukachenko à mettre fin à toutes les formes de répression et à garantir les libertés fondamentales des citoyens biélorusses;
6. se déclare vivement préoccupé par la situation des prisonniers politiques, notamment Maria Kaliesnikava, Siarhei Tsikhanowski, Ales Bialiatski, Mikalai Statkevitch, Mikalai Khilo, Valiantsin Stefanovitch, Maxim Znak, Viktar Babaryka, Ihar Losik, Andrzej Poczobut, Palina Charenda-Panassiouk, Uladzimir Matskevitch, Marfa Rabkova, Uladzimir Labkovitch, Aliaksandr Yarachouk, Yana Pintchouk, Mikalai Bankow, Andrei Navitski, Henrykh Akalatovitch, Uladzimir Kniha et d’autres, dont beaucoup souffrent de graves problèmes de santé sans avoir accès à des soins médicaux appropriés et subissent isolement, mauvais traitements et torture;
7. demande une nouvelle fois aux autorités biélorusses de respecter les droits des détenus, de leur prodiguer des soins médicaux et de permettre les visites de leurs avocats, de leurs familles et du Comité international de la Croix-Rouge;
8. invite une nouvelle fois l’Union et ses États membres à soutenir les prisonniers politiques et leurs familles en demandant, à chaque occasion, leur libération immédiate, en convoquant les ambassadeurs du régime afin de demander des preuves de leur état et du lieu où ils sont détenus, en simplifiant les procédures d’obtention de visas et de documents d’identification provisoires pour les personnes fuyant la Biélorussie, et en apportant une aide à la réadaptation ainsi qu’un soutien pratique et financier;
9. souligne qu’il est urgent de protéger les Biélorusses exilés qui fuient les persécutions et le harcèlement perpétrés par le régime d’Alexandre Loukachenko;
10. regrette que l’éventail des mesures répressives appliquées en Biélorussie se soit élargi jusqu’à inclure des atteintes à la liberté de religion, par l’adoption de la loi relative à la liberté de conscience et aux organisations religieuses qui viole manifestement le droit fondamental à la liberté de religion, de conscience et de conviction; invite instamment le régime d’Alexandre Loukachenko à mettre fin sans délai à la persécution des communautés religieuses et des Églises;
11. demande à l’Union et à ses États membres d’appuyer par tous les moyens possibles les forces démocratiques dirigées par Sviatlana Tsikhanowskaïa;
12. condamne avec la plus grande fermeté l’implication du régime d’Alexandre Loukachenko dans la guerre d’agression injustifiée, illégale et non provoquée menée par la Russie contre l’Ukraine; estime que ce régime s’est fait complice des crimes commis par la Russie en Ukraine; estime en outre que le tribunal international spécial pour le crime d’agression perpétré par la Russie contre l’Ukraine doit également être compétent pour enquêter sur les dirigeants biélorusses;
13. demande à l’Union et à ses États membres de trouver des voies légales pour saisir les avoirs des dirigeants biélorusses et des entités biélorusses liées impliqués dans l’effort de guerre russe et pour les utiliser afin de soutenir la reconstruction de l’Ukraine;
14. dénonce le transfert illégal de plusieurs milliers d’enfants, y compris des orphelins, depuis des zones ukrainiennes occupées par la Russie vers de prétendus «camps de loisirs» établis en Biélorussie, où ils sont soumis à la russification et à l’endoctrinement; condamne fermement l’implication de la Croix-Rouge biélorusse dans la déportation illégale d’enfants ukrainiens;
15. prie instamment l’Union et ses partenaires internationaux de renforcer les sanctions à l’encontre des personnes et entités, telles que le KGB biélorusse, responsables de la répression des opposants politiques et de la participation de la Biélorussie à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine; demande à l’Union d’aligner le régime de sanctions qu’elle applique à la Biélorussie sur celui qu’elle applique à la Russie;
16. demande aux États membres et à la communauté internationale de préparer le terrain afin de poursuivre pénalement, en vertu des principes acceptés que sont la compétence extraterritoriale et la compétence universelle, Alexandre Loukachenko et les fonctionnaires biélorusses responsables du trucage des résultats de l’élection de 2020 puis de l’intensification des violations des droits de l’homme; souligne l’inestimable travail accompli par les défenseurs des droits de l’homme et les représentants de la société civile sur le terrain en matière de suivi, de documentation et de signalement des graves violations des droits de l’homme et crimes contre l’humanité qui sont commis en Biélorussie, afin que, par la suite, les auteurs aient à répondre de leurs actes et les victimes obtiennent justice;
17. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux institutions de l’Union compétentes, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au Conseil de l’Europe, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, au gouvernement japonais, aux représentants des forces démocratiques biélorusses et aux autorités biélorusses de fait.