PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la nécessité d’agir face à l’oppression et aux simulacres d’élection qui se poursuivent en Biélorussie
17.1.2025 - (2024/3014(RSP))
conformément à l’article 136, paragraphe 2, du règlement intérieur
Yannis Maniatis, Nacho Sánchez Amor, Tobias Cremer
au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B10-0055/2025
B10‑0058/2025
Résolution du Parlement européen sur la nécessité d’agir face à l’oppression et aux simulacres d’élection qui se poursuivent en Biélorussie
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur la Biélorussie,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme,
– vu l’article 136, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que depuis que des manifestations pacifiques ont éclaté contre l’élection présidentielle massivement falsifiée du 9 août 2020, le régime Loukachenko, avec le soutien de la Russie, poursuit sa répression sévère à l’encontre du peuple biélorusse, de nombreux citoyens étant harcelés, arrêtés, torturés et condamnés pour avoir exprimé leur opposition au régime ou pour avoir protesté contre la falsification des résultats de l’élection ou les violations systématiques des droits de l’homme;
B. considérant que, depuis 2020, des dizaines de milliers de personnes ont été arrêtées arbitrairement et que, en janvier 2025, il reste 1 250 prisonniers politiques en Biélorussie, dont beaucoup souffrent de maladies qui mettent leur vie en danger;
C. considérant que, le 26 février 2024, le Conseil a prolongé jusqu’au 28 février 2025 les mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie liées à la répression interne dans le pays et au soutien du régime à la guerre d’agression russe contre l’Ukraine; qu’on s’attend à ce que le Conseil proroge une nouvelle fois ces mesures restrictives;
D. considérant qu’une prétendue élection présidentielle a été annoncée pour le 26 janvier 2025, que les forces démocratiques biélorusses exhortent les électeurs à boycotter en raison de la poursuite de la répression, de l’emprisonnement ou de l’exil forcé de membres de l’opposition, du démantèlement des partis d’opposition, des médias indépendants, des syndicats et des organisations de la société civile, de la privation des droits de vote des citoyens biélorusses à l’étranger, de l’intimidation des électeurs et de l’absence de dépouillement transparent et d’observation électorale indépendante;
1. demande la fin immédiate de la répression à l’encontre du peuple biélorusse et réaffirme sa profonde solidarité avec tous ceux qui continuent de lutter contre la répression massive et systématique que le régime Loukachenko exerce en Biélorussie;
2. exprime une nouvelle fois son inquiétude face à la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales en Biélorussie, y compris la répression systématique sans relâche à l’encontre de l’opposition démocratique, de la société civile, des médias indépendants, des syndicats, des organisations religieuses et des partis politiques, la persistance de l’impunité et l’absence structurelle de respect des droits de la défense et de procès équitables;
3. réaffirme que, conformément aux principes de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), il convient de satisfaire les revendications légitimes du peuple biélorusse en faveur d’une démocratie fondée sur les droits de l’homme, les libertés fondamentales, la prospérité, la souveraineté et la sécurité; demande une nouvelle fois que de nouvelles élections libres et régulières soient organisées sous l’observation du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE; souligne que toute élection organisée dans l’atmosphère actuelle de peur et de répression et en violation de toutes les normes internationales ne saurait être considérée comme libre et équitable;
4. rappelle que l’Union et ses États membres n’ont pas reconnu les résultats de l’élection présidentielle de 2020, ne reconnaissent pas Alexandre Loukachenko comme le président légitime de la Biélorussie et ne reconnaîtront donc pas sa réélection programmée pour un septième mandat consécutif lors de la prétendue élection présidentielle annoncée pour le 26 janvier 2025;
5. exige la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques et de toutes les personnes détenues, arrêtées ou condamnées arbitrairement pour des motifs politiques, dont beaucoup sont détenus au secret depuis des mois ou des années, ont de graves problèmes de santé et sont soumis à l’isolement, à des mauvais traitements et à la torture; demande instamment que tous les chefs d’accusation à leur encontre soient abandonnés et qu’ils soient entièrement réhabilités et indemnisés financièrement pour les préjudices subis du fait de leur détention illégitime; insiste, dans l’intervalle, sur le besoin d’obtenir des informations sur le lieu où ils se trouvent et sur leurs conditions de détention, ainsi que sur la nécessité de garantir leur accès aux avocats de leur choix, au Comité international de la Croix-Rouge, à un soutien médical et à la possibilité de communiquer avec les membres de leur famille;
6. invite une nouvelle fois l’Union et ses États membres à soutenir les prisonniers politiques et leurs familles en demandant, à chaque occasion, leur libération immédiate, en convoquant les ambassadeurs du régime afin de demander des preuves de leur état et du lieu où ils sont détenus, en simplifiant les procédures d’obtention de visas et de documents d’identification provisoires pour les personnes fuyant la Biélorussie, et en apportant une aide à la réadaptation ainsi qu’un soutien pratique et financier; invite la délégation de l’Union européenne et les ambassades des États membres en Biélorussie à continuer d’observer et de suivre les procès de tous les prisonniers politiques, dans toute la mesure du possible; encourage le Conseil et la Commission à trouver de nouvelles pistes pour parvenir à la libération de tous les prisonniers politiques;
7. invite le Conseil à élargir et à renforcer les sanctions contre les personnes et entités responsables de la répression et de la fraude électorale en Biélorussie et à cibler toutes les personnes complices de la répression exercée par le régime, y compris les juges, les procureurs, et les responsables des forces de l’ordre, des prisons et des colonies pénitentiaires;
8. invite la Commission, le Conseil, la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les États membres à continuer de soulever la question de la situation en Biélorussie au sein de toutes les organisations européennes et internationales concernées, en particulier de l’OSCE, des Nations unies et de leurs organes spécialisés, ainsi que de l’Organisation internationale du travail, dans le but de renforcer le contrôle international des violations des droits de l’homme et de pousser la communauté internationale à agir en ce qui concerne la situation en Biélorussie;
9. demande à l’Union et à ses États membres d’œuvrer à ce que le régime Loukachenko soit tenu responsable de tous ses crimes contre le peuple biélorusse et d’appliquer le principe de compétence universelle;
10. invite instamment la Commission et les États membres à continuer d’aider les forces démocratiques, la société civile et les médias indépendants biélorusses et à explorer de nouvelles voies pour favoriser les contacts interpersonnels avec la Biélorussie; encourage les représentants des forces démocratiques biélorusses à préserver et à promouvoir l’unité, fondée sur l’objectif d’une Biélorussie libre, démocratique et indépendante, entre toutes les forces démocratiques biélorusses et la société civile;
11. se déclare préoccupé par les persécutions contre des personnes en exil, telles que l’utilisation abusive des mandats d’arrêt d’Interpol par le régime Loukachenko pour provoquer l’extradition d’opposants politiques depuis des pays hors UE; invite dès lors les pays concernés à ne pas extrader les citoyens biélorusses qui ont fui le régime et qui risquent d’être persécutés à leur retour en Biélorussie; demande à l’Union et à ses États membres d’aborder auprès d’Interpol le problème du recours abusif à des mandats d’arrêt internationaux;
12. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ainsi qu’aux représentants des forces démocratiques biélorusses et aux autorités de facto de la République de Biélorussie.