PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la désinformation et falsification de l’histoire par la Russie pour justifier sa guerre d’agression contre l’Ukraine
20.1.2025 - (2024/2988(RSP))
conformément à l’article 136, paragraphe 2, du règlement intérieur
Yannis Maniatis, Nacho Sánchez Amor, Thijs Reuten, Raphaël Glucksmann
au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B10-0074/2025
B10‑0074/2025
Résolution du Parlement européen sur la désinformation et falsification de l’histoire par la Russie pour justifier sa guerre d’agression contre l’Ukraine
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine,
– vu la charte des Nations unies,
– vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI),
– vu les conventions de Genève,
– vu l’article 136, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que, le 24 février 2022, le régime russe a déclaré le début d’une «opération militaire spéciale» en Ukraine sur la base de fausses allégations selon lesquelles il devait protéger les civils;
B. considérant que, en fait, depuis le 24 février 2022, la Fédération de Russie se livre à une guerre d’agression non provoquée, injustifiée et illégale contre l’Ukraine, poursuivant ainsi les agressions qu’elle mène depuis 2014, et qu’elle continue de violer obstinément les principes de la charte des Nations unies par ses actions agressives contre la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine et d’enfreindre de manière flagrante et grossière le droit humanitaire international, tel qu’établi par les conventions de Genève de 1949;
C. considérant que, dans sa résolution du 2 mars 2022, l’Assemblée générale des Nations unies a immédiatement qualifié la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine d’acte d’agression en violation de l’article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations unies et que, dans sa résolution du 14 novembre 2022, elle a reconnu la nécessité que la Fédération de Russie réponde de sa guerre d’agression et soit tenue juridiquement et financièrement responsable de ses actes internationalement illicites, et qu’elle répare les préjudices et les dommages causés;
D. considérant que, depuis le 2 mars 2022, la CPI mène une enquête sur la situation en Ukraine et que, le 17 mars 2023, elle a émis des mandats d’arrêt à l’encontre de Vladimir Poutine, président de la Fédération de Russie, et de Maria Lvova-Belova, «commissaire aux droits de l’enfant» au sein du cabinet du président de la Fédération de Russie, pour le crime de guerre que constitue la déportation illégale d’enfants ukrainiens; que la CPI a par la suite émis plusieurs autres mandats d’arrêt contre des militaires russes;
E. considérant que le début de la guerre d’agression à grande échelle menée par la Russie contre l’Ukraine a été précédé de plusieurs déclarations publiques du président de la Fédération de Russie visant à justifier le recours à la force contre l’Ukraine voisine au moyen d’arguments historiques déformés;
F. considérant que le régime russe a largement recours à la désinformation, à la manipulation de l’information et à l’ingérence étrangères pour inciter la population russe à soutenir son régime illégal et sa guerre d’agression illégale contre l’Ukraine voisine et pour réduire le soutien de la population de pays étrangers à la poursuite de l’assistance et du soutien internationaux à l’Ukraine contre la guerre d’agression menée par la Russie;
1. condamne une nouvelle fois avec la plus grande fermeté la guerre d’agression non provoquée, illégale et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine; demande à la Russie de mettre immédiatement un terme à toutes ses activités militaires en Ukraine, de retirer complètement et sans condition la totalité de ses forces, de ses alliés et de ses équipements militaires de l’ensemble du territoire internationalement reconnu de l’Ukraine, de mettre fin à ses déportations forcées de civils ukrainiens et de libérer tous les Ukrainiens détenus et déportés, en particulier les enfants;
2. rejette les diverses allégations formulées par le régime russe comme des tentatives vaines de justifier une guerre d’agression illégale qui constitue une violation flagrante de la charte des Nations unies et de la responsabilité de la Fédération de Russie en tant que membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU de maintenir la paix et la stabilité, et qui a été immédiatement reconnue comme telle par les autres membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU ainsi qu’une écrasante majorité au sein de l’Assemblée générale des Nations unies;
3. condamne l’utilisation d’arguments historiques faussés par le régime russe dans sa tentative de manipuler l’opinion publique russe pour soutenir des actions criminelles telles que la guerre d’agression illégale contre l’Ukraine voisine;
4. se félicite de la requête déposée immédiatement par l’Ukraine contre la Russie devant la Cour internationale de justice le 26 février 2022 afin d’établir que la Russie ne disposait d’aucune base légale pour entreprendre des actions militaires en Ukraine et que ses allégations de génocide étaient sans fondement;
5. rappelle que les attaques délibérées de la Fédération de Russie contre la population civile ukrainienne, la destruction des infrastructures civiles, le recours délibéré aux violences sexuelles et au viol comme armes de guerre, la déportation de milliers de citoyens ukrainiens sur le territoire de la Fédération de Russie, le transfert et l’adoption forcés d’enfants ukrainiens et d’autres violations graves du droit humanitaire international et des droits de l’homme constituent tous des crimes de guerre dont les auteurs doivent répondre;
6. renouvelle, par conséquent, son soutien sans réserve à l’enquête actuellement menée par le procureur de la CPI sur la situation en Ukraine sur la base d’allégations de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide; se félicite de l’adhésion officielle de l’Ukraine à la CPI à compter du 1 janvier 2025, qui constitue une contribution importante aux efforts internationaux visant à établir l’obligation de rendre des comptes pour les crimes internationaux graves; demande à l’Union de redoubler d’efforts diplomatiques pour encourager la ratification du statut de Rome et de tous ses amendements au niveau mondial;
7. demande en outre à nouveau la création d’un tribunal spécial chargé d’enquêter sur le crime d’agression commis par les dirigeants de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et d’en poursuivre les auteurs; invite une nouvelle fois la Commission, le Conseil et le Service européen pour l’action extérieure à apporter tout le soutien politique, financier et pratique nécessaire à la mise en place d’un tribunal spécial; exprime son soutien en faveur du centre international chargé des poursuites pour le crime d'agression contre l'Ukraine, qui siège La Haye et appuie les efforts actuellement déployés par l’équipe commune d’enquête, ce qui constitue une première étape concrète en vue de la mise en place du tribunal spécial;
8. prie instamment l’Union et ses États membres d’intensifier leurs efforts pour lutter contre la désinformation russe ainsi que contre la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères afin de protéger l’intégrité de leurs processus démocratiques et de renforcer la résilience des sociétés européennes, notamment en promouvant activement l’éducation aux médias et en soutenant les médias et le journalisme professionnel de qualité, en particulier le journalisme d’investigation qui fait la lumière sur la propagande russe, ses méthodes et ses réseaux;
9. invite l’Union à étendre ses sanctions contre les médias russes qui pratiquent la désinformation et la manipulation de l’information en soutenant et en justifiant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, et invite les États membres à allouer des ressources suffisantes pour lutter efficacement contre cette guerre hybride;
10. invite les citoyens de l’Union à évaluer l’information de manière critique, en s’interrogeant sur son origine et ses intentions, en particulier lorsqu’elle concerne des récits liés à la Russie, et à recouper les faits en utilisant des sources diverses et fiables pour résister aux tentatives de manipulation par des acteurs étrangers malveillants;
11. estime que les tentatives de la Russie de déformer et de dénaturer l’histoire de l’Ukraine peuvent également être interprétées comme des tentatives de saper la mémoire et l’identité collectives de l’Europe dans son ensemble; invite dès lors les États membres à investir davantage dans l’éducation et la recherche sur l’histoire commune de l’Europe et à soutenir des projets qui favorisent une meilleure compréhension de l’impact de la division de l’Europe pendant la guerre froide;
12. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe et à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ainsi qu’au président, au gouvernement et au Parlement ukrainiens.