Proposition de résolution - B10-0246/2025Proposition de résolution
B10-0246/2025
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les anciens défis et les nouvelles pratiques commerciales dans le marché intérieur

30.4.2025 - (2025/2542(RSP))

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B10‑0264/2025
conformément à l’article 142, paragraphe 5, du règlement intérieur

Anna Cavazzini
au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs


Procédure : 2025/2542(RSP)
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B10-0246/2025
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B10‑0246/2025

Résolution du Parlement européen sur les anciens défis et les nouvelles pratiques commerciales dans le marché intérieur

(2025/2542(RSP))

Le Parlement européen,

– vu sa résolution du 18 janvier 2023 sur le 30e anniversaire du marché unique: célébrer les réalisations et envisager les évolutions futures[1],

– vu le rapport d’Enrico Letta du 17 avril 2024 intitulé «Much more than a market» (Bien plus qu’un marché, ci-après le «rapport Letta»),

– vu le rapport de Mario Draghi du 9 septembre 2024 intitulé «The future of European competitiveness» (L’avenir de la compétitivité européenne, ci-après le «rapport Draghi»),

– vu la communication de la Commission du 29 janvier 2025 intitulée «Rapport annuel 2025 sur le marché unique et la compétitivité» [COM(2025)0026],

– vu la communication de la Commission du 29 janvier 2025 intitulée «Une boussole pour la compétitivité de l’UE» [COM(2025)0030],

– vu la communication de la Commission du 11 février 2025 intitulée «Une Europe plus simple et plus rapide: communication sur la mise en œuvre et la simplification» [COM(2025)0047],

– vu la question à la Commission sur les anciens défis et les nouvelles pratiques commerciales dans le marché intérieur (O-000012/2025 — B10-0264/2025),

– vu l’article 142, paragraphe 5, et l’article 136, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant qu’il est crucial que l’Union européenne puisse être compétitive et prospérer dans l’économie mondiale, en particulier dans le contexte des défis géopolitiques actuels, de la crise climatique et des autres crises environnementales; que sa compétitivité actuelle, à moyen et à long terme, repose sur un marché unique pleinement intégré et efficace, qui permet aux entreprises européennes d’innover et de prospérer, et qui donne la priorité à la réduction des charges administratives;

B. considérant que le marché unique rassemble presque 450 millions de citoyens et 23 millions d’entreprises; qu’il génère un produit intérieur brut (PIB) de 17 000 milliards d’euros, soit environ un sixième de la production économique mondiale, ce qui place l’Union européenne parmi les trois premières économies de la planète;

C. considérant que le rapport Draghi a démontré que les coûts de mise en conformité résultant de divers actes législatifs restent très élevés pour les entreprises européennes, ce qui entrave la capacité d’innovation européenne;

D. considérant qu’il demeure essentiel d’améliorer le fonctionnement du marché unique et de remédier à la fragmentation persistante, grâce à des politiques communes et harmonisées de l’Union, à une meilleure efficacité dans la mise en œuvre et le suivi, et à la simplification de la réglementation européenne; que la réduction des charges et des coûts administratifs, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), peut contribuer à stimuler l’innovation et à soutenir les entreprises européennes; que la libération du plein potentiel du marché unique nécessite de surmonter les obstacles persistants à la libre circulation des biens et des services;

E. considérant que l’expansion rapide des plateformes numériques et du commerce en ligne a donné lieu à de nouvelles dynamiques de marché; que l’évolution des tendances du commerce en ligne dans le monde complique les contrôles douaniers, la surveillance du marché et le travail des autorités de protection des consommateurs;

F. considérant que les mutations géopolitiques et les transformations de l’économie mondiale refaçonnent les chaînes d’approvisionnement, ce qui impose à l’Union de revoir ses politiques à l’intérieur du marché unique; considérant que l’Union a fixé les normes les plus strictes en matière de sécurité des produits et de protection des consommateurs, tant hors ligne qu’en ligne;

G. considérant que de plus en plus de signalements concernent des biens et services qui se sont dégradés en quantité ou en qualité, mais dont les prix sont restés stables, voire ont augmenté;

Défis anciens et persistants

1. réaffirme que le marché unique représente une pierre angulaire de l’intégration économique européenne, qui permet la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes; souligne toutefois qu’il existe des défis, anciens comme nouveaux, qui imposent de mener des réformes ambitieuses sans nuire à la compétitivité européenne ni imposer de charges administratives inutiles aux entreprises; invite la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour mettre en œuvre ces réformes et à éliminer les derniers obstacles injustifiés à la libre circulation des biens et des services, tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs;

2. demande à la Commission et aux États membres de maintenir une protection des consommateurs robuste, tout en prévoyant des règles de concurrence favorables à l’innovation, proportionnées et susceptibles de durer dans le temps; souligne la nécessité de garantir la sécurité et la cohérence juridiques, de simplifier au maximum la réglementation et de lutter autant que possible contre sa fragmentation, qui risque d’affecter de manière disproportionnée les PME, les jeunes entreprises et les entreprises en expansion;

3. prie la Commission de veiller à ce que les futures initiatives législatives soient systématiquement guidées par les priorités stratégiques définies dans ses communications et sa stratégie en matière de compétitivité;

4. souligne que, comme le montrent les rapports Letta et Draghi, le secteur des services recèle encore un potentiel inexploité; demande de nouvelles mesures dans ce secteur, destinées à lever les obstacles importants qui perdurent; souhaite tout d’abord que la prochaine stratégie pour le marché unique fixe des objectifs ambitieux; constate que les services sont responsables des trois quarts du PIB de l’Union, des deux tiers des emplois et de 90 % des créations de postes dans l’économie de l’Union; observe toutefois que les services restent le volet le moins bien développé du marché unique de l’Union;

5. se félicite de la proposition de règlement concernant une interface publique connectée au système d’information du marché intérieur pour la déclaration de détachement de travailleurs et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 (COM/2024/531), qui devrait conduire à une simplification et à une meilleure application de la réglementation; relève également que la numérisation pourrait considérablement réduire les charges administratives pesant sur les services transfrontaliers et garantir un meilleur accès pour les entreprises et les consommateurs; demande, à cet égard, un portail unique de déclaration et la numérisation des formulaires A1 pour les services transfrontaliers;

6. souligne qu’il est important de reconnaître comme il se doit les qualifications professionnelles et de supprimer les obstacles injustifiés à la libre circulation des professionnels, afin de rendre les services professionnels de l’Union européenne compétitifs à l’échelle mondiale dans les décennies à venir; encourage la Commission à rester vigilante dans l’application de ses procédures d’infraction lorsque les États membres ne respectent pas la législation de l’Union relative à la reconnaissance des qualifications;

7. souligne que la réglementation encadrant le marché unique devrait garantir l’accès aux services publics, préserver les droits des consommateurs et considérer les autres raisons impérieuses d’intérêt général; ajoute que toute évaluation des restrictions existant au sein du marché unique des services devrait inclure des critères qualitatifs;

8. prend acte du rôle que la passation de marchés publics de l’Union peut jouer pour surmonter les obstacles à l’entrée sur le marché et soutenir des écosystèmes industriels durables et résilients, des emplois de qualité et la création de valeur dans l’Union;

9. constate que le nouveau cadre législatif a contribué à rendre la législation de l’Union sur les produits plus cohérente; estime que, depuis son adoption, le secteur industriel, les chaînes d’approvisionnement et les produits ont connu d’importantes transformations liées à la transition numérique et écologique, mais aussi aux évolutions des dynamiques du marché; note que l’évaluation du nouveau cadre législatif de 2022 a mis en évidence des difficultés majeures, telles que l’influence étrangère potentielle, des pratiques illégales et la prise en compte insuffisante de la numérisation et de l’économie circulaire, et a envisagé la mise à jour d’obligations et de définitions s’appliquant à certains opérateurs économiques, afin de tenir compte des nouvelles réalités du marché;

10. souligne qu’il est essentiel de régler ces problèmes et de faire en sorte que le nouveau cadre législatif puisse durer dans le temps, afin de renforcer la cohérence, de réduire les coûts et de garantir la libre circulation des marchandises; réclame, par conséquent, une mise à jour du nouveau cadre législatif, qui rationalise les règles relatives aux produits, promeuve la numérisation et simplifie les procédures de conformité et de surveillance du marché; estime que le nouveau cadre législatif devrait encourager l’utilisation des passeports numériques de produit comme moyen de démontrer la conformité du produit et de respecter les exigences en matière d’information;

11. invite la Commission et les États membres à simplifier la réglementation de l’Union et à en faciliter la mise en œuvre, ainsi qu’à fortement réduire les charges administratives, en particulier pour les PME, qui jouent un rôle essentiel pour soutenir les communautés et les économies locales; souligne qu’il importe de garantir la sécurité juridique et la cohérence pour les entreprises, ainsi que la prévisibilité des investissements à long terme, essentiels pour stimuler la compétitivité, l’innovation et la résilience, mais aussi pour apporter des améliorations rapides et significatives bénéficiant aux consommateurs et aux entreprises; prie en outre les États membres d’empêcher toute action susceptible de compromettre l’égalité des conditions de concurrence dans le marché intérieur;

12. constate que l’application incohérente et fragmentée de la législation de l’Union dans les États membres continue de fausser la concurrence et de nuire à l’intégrité du marché unique; ajoute que l’application de la réglementation de l’Union relève en premier lieu de la responsabilité des États membres; invite la Commission à faire pleinement usage de ses pouvoirs d’exécution; demande l’amélioration des mécanismes de mise en œuvre et de suivi au niveau de l’Union, notamment l’harmonisation des règles sur les niveaux minimaux de contrôle et des méthodes pour effectuer lesdits contrôles, ainsi que la conduite d’inspections communes, afin de garantir l’application uniforme du droit de l’Union et, le cas échéant, l’existence de voies de recours rapides pour les consommateurs;

13. souligne qu’il importe de maintenir un environnement économique compétitif et dynamique en préservant les droits des consommateurs et en faisant appliquer les règles encadrant la concurrence numérique, afin de lutter contre les pratiques commerciales déloyales qui faussent les conditions du marché; invite en outre les États membres à renforcer la capacité des autorités de surveillance du marché et des autorités douanières à garantir l’application effective des règles du marché unique, en particulier en ce qui concerne le commerce électronique et les importations en provenance de pays tiers;

14. rappelle que les contraintes territoriales en matière d’approvisionnement dans les segments de détail et de gros fragmentent le marché unique, limitent le choix des consommateurs et contribuent à d’importantes disparités de prix au sein de l’Union, notamment pour les biens de consommation de base; souligne que si le droit de la concurrence pénalise efficacement certaines de ces pratiques, nombre de ces dernières échappent à son champ d’application; prie donc la Commission de proposer des mesures pour remédier à ce problème, notamment en sanctionnant plus fermement les accords de distribution anticoncurrentiels, afin de préserver l’égalité des conditions de concurrence et ainsi de garantir l’intégrité du marché unique;

15. incite la Commission à enquêter sur les causes des différents niveaux d’inflation des biens de base et des hausses des prix à la consommation observés dans certains États membres;

16. estime que le marché unique est un outil essentiel en temps de crise, à condition que les États membres agissent de manière coordonnée; est d’avis que le règlement sur les situations d’urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur[2], récemment adopté, jouera un rôle central pour assurer cette coordination, afin de prévenir les pénuries et d’assurer le bon fonctionnement du marché unique, y compris la libre circulation des biens et des services essentiels dans l’ensemble de l’Union;

17. invite la Commission à donner aux consommateurs les moyens d’exercer facilement leurs droits de passagers en mettant en place des organismes nationaux chargés de faire appliquer la législation, qui devraient se voir accorder des pouvoirs d’enquête et d’exécution harmonisés et être en mesure de traiter efficacement les plaintes individuelles et les amendes qui en découlent;

18. souligne que les mesures de commerce électronique ciblant le blocage géographique, notamment le règlement sur le géoblocage[3], ont réussi à créer le cadre d’un marché unique moins fragmenté et à élargir le choix des consommateurs en matière d’achats en ligne; constate avec inquiétude que la mise en œuvre de ce règlement a été inadéquate;

19. note que les dispositions de l’acte législatif européen sur l’accessibilité[4] seront d’application dans tous les États membres de l’Union le 28 juin 2025; souligne l’importance de leur mise en œuvre intégrale et effective par les États membres, en vue de l’harmonisation des exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et aux services, ce qui garantira leur accessibilité aux personnes handicapées dans l’ensemble du marché intérieur de l’Union;

Nouvelles pratiques commerciales

20. souligne que l’expansion rapide des plateformes numériques et du commerce électronique a introduit de nouvelles dynamiques de marché, a ouvert des perspectives et des défis de grande ampleur, et a fait naître des risques pour les utilisateurs; observe que la législation sur les marchés numériques[5] et la législation sur les services numériques[6] constituent des instruments législatifs essentiels qui garantissent l’égalité des conditions de concurrence, la contestabilité et l’équité sur les plateformes numériques, tout en favorisant la protection des consommateurs et un environnement numérique plus sûr, plus fiable et plus transparent dans l’économie numérique; demande l’application correcte de la législation de l’Union sur les nouvelles technologies, afin de donner aux consommateurs un choix réel, autonome et éclairé, de les protéger et d’assurer l’égalité des conditions de concurrence;

21. juge essentiel de garantir la mise en œuvre et le suivi effectifs de ces deux règlements; prie instamment la Commission de conclure ses enquêtes en cours dans le cadre de ces règlements;

22. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que le règlement sur l’intelligence artificielle[7] poursuive une approche fondée sur les risques et favorable à l’innovation, à ce que les exigences de conformité soient proportionnées aux risques réels posés par les applications d’intelligence artificielle et à reconnaître la nécessité de garantir un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et des droits fondamentaux;

23. se félicite du bilan de la qualité législative du droit des consommateurs que la Commission a réalisé dans le domaine de l’équité numérique; se réjouit de la prochaine consultation publique; souligne que certains problèmes relatifs à la protection des consommateurs en ligne ne sont toujours pas résolus, ce qui déséquilibre la relation entre les consommateurs et les professionnels au sein de l’économie numérique; invite la Commission à traiter ces problèmes dans la législation sur l’équité numérique à venir; estime que cette dernière devrait aborder l’addiction au numérique, les jeux d’argent et de hasard en ligne, la protection des mineurs en ligne et les technologies persuasives utilisées par les acteurs en ligne, telles que la publicité ciblée, la publicité réalisée par l’intermédiaire d’influenceurs et les interfaces truquées; souhaite que cette législation comble les lacunes juridiques et soit cohérente avec les instruments juridiques actuels, afin de mieux protéger les consommateurs en ligne, en tenant compte de la nécessité d’éviter des charges réglementaires inutiles;

24. constate que l’évolution des tendances en matière de commerce électronique mondial et la restructuration des chaînes d’approvisionnement compliquent les contrôles douaniers, la surveillance du marché et le travail des autorités de protection des consommateurs; souligne que le volume de produits dangereux et illicites vendus sur les plateformes de commerce électronique, en particulier en provenance de pays tiers, a augmenté ces dernières années; insiste sur l’importance des passeports numériques de produit dans ces processus; demande, par conséquent, un renforcement du cadre de surveillance du marché et une révision du règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs[8]; invite le Conseil à adopter rapidement sa position, en vue de la révision du code des douanes de l’Union et de la création d’une autorité douanière de l’Union en 2026;

25. invite les États membres à allouer des ressources techniques, humaines et financières suffisantes aux autorités nationales; demande aux États membres et à la Commission de garantir une expertise et un financement suffisants pour renforcer les autorités douanières et la surveillance du marché dans l’ensemble de l’Union et pour intensifier les activités communes et les tests menés par l’Union;

26. souligne la nécessité de renforcer la protection des consommateurs sur les marchés, tant hors ligne qu’en ligne, en faisant respecter la transparence de la publicité et des prix, notamment face à la tarification dynamique, en veillant à ce que les pratiques commerciales restent équitables et en mettant en place des garanties plus fortes contre la fraude, afin de renforcer la confiance des consommateurs dans le commerce transfrontalier et d’assurer la protection la plus élevée possible;

27. attire l’attention sur le nombre croissant de signalements au sujet de biens et de services qui se sont dégradés en quantité ou en qualité, mais dont les prix sont restés stables, voire ont augmenté; demande à la Commission d’évaluer l’ampleur et les causes sous-jacentes de ces pratiques et d’envisager des mesures appropriées pour accroître la transparence et informer les consommateurs;

28. observe que la durabilité environnementale et le souci du commerce équitable façonnent de plus en plus les pratiques commerciales, car ces facteurs jouent un rôle important dans les décisions d’achat des consommateurs et, partant, constituent une incitation à la durabilité pour les entreprises; ajoute que la transparence et l’information des consommateurs sur les aspects environnementaux ainsi que sur les processus de production socialement responsables et éthiques permettent d’adopter des modes de consommation durables;

29. invite la Commission et les États membres à maintenir leur niveau d’ambition à cet égard et à poursuivre leurs travaux sur les systèmes d’étiquetage à l’échelle de l’Union; rappelle que l’objectif de la directive sur les allégations écologiques est de mettre en place un outil de protection des consommateurs contre l’écoblanchiment, en imposant des normes en matière de justification et de vérification;

30. affirme qu’il faut lutter davantage contre la publicité trompeuse et l’écoblanchiment, et renforcer le marché de l’occasion; relève toutefois que des règles restrictives en matière de durabilité risquent d’avoir une incidence négative sur la compétitivité européenne;

31. souligne les inquiétudes causées par certaines tendances de plus en plus marquées en matière de commerce électronique en ce qui concerne l’importation de marchandises depuis des pays tiers qui ne respectent pas les normes européennes de sécurité et de durabilité, ce qui se répercute sur les PME de l’Union; se félicite de la communication de la Commission intitulée «Une boîte à outils complète de l’UE pour un commerce électronique sûr et durable»; prie la Commission de mettre rapidement en œuvre les recommandations qu’elle contient;

32. réaffirme que l’harmonisation des normes techniques est essentielle à la libre circulation des marchandises au sein du marché unique, car elle est gage de sécurité, de qualité et de performance des produits dans l’ensemble des États membres; insiste pour que les normes reflètent les intérêts, les objectifs stratégiques et les valeurs de l’Union, en tenant compte des points de vue de toutes les parties prenantes; ajoute qu’un récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne[9] reconnaît la valeur ajoutée des normes harmonisées, qui font partie du droit de l’Union en raison de leurs effets juridiques, et établit qu’elles devraient être rendues librement accessibles; souligne qu’il est nécessaire de rendre le cadre de normalisation plus souple, en particulier pour les chaînes de valeur vertes et numériques émergentes, et d’aider les entreprises à maintenir leur compétitivité sur les marchés technologiques clés;

33. estime que l’Union doit redoubler d’efforts pour mettre en place un nouveau mécanisme avec les États membres et les organismes nationaux de normalisation, afin de partager des informations et de coordonner et renforcer l’approche européenne des activités internationales de normalisation; demande la mise à jour du cadre de normalisation de l’Union dans les meilleurs délais, en vue de l’accélération du processus de normalisation et de la publication rapide de normes harmonisées qui confèrent une présomption de conformité et soient alignées sur les normes internationales, afin de soutenir le commerce mondial tout en encourageant une plus grande participation des entreprises, en particulier des PME;

34. souligne la nécessité de renforcer la dimension extérieure du marché unique, afin de préserver l’autonomie stratégique et l’influence mondiale de l’Union; se félicite que les pays candidats soient progressivement intégrés dans le marché unique dans la perspective de leur future adhésion à l’Union; affirme que les normes réglementaires strictes de l’Union peuvent servir de référence mondiale et doivent être effectivement appliquées si l’on veut garantir des conditions de concurrence égales pour les entreprises européennes; invite la Commission à intensifier le dialogue réglementaire et la coopération politique avec d’autres pays tiers concernés, afin de recenser les défis communs et d’essayer de mettre en place des actions conjointes, en particulier en ce qui concerne le commerce électronique, la réglementation numérique et les consommateurs;

35. plaide une nouvelle fois en faveur d’interactions innovantes, complémentaires et flexibles entre les travaux en cours sur la mise en œuvre de l’accord d’association UE-Ukraine en vigueur et le processus de négociation en vue de l’adhésion, de manière à permettre l’intégration progressive de l’Ukraine dans le marché unique et les programmes sectoriels de l’Union;

Conclusions

36. observe que les tensions géopolitiques, le changement climatique, les menaces pour la compétitivité de l’Union et les inégalités économiques représentent des risques importants pour l’intégrité du marché unique; appelle de ses vœux une réponse politique ferme, coordonnée et stratégique visant à renforcer le marché unique;

37. souhaite que l’évolution continue du marché unique s’attaque à la fois aux obstacles injustifiés qui subsistent et aux nouveaux défis commerciaux; est d’avis qu’il est essentiel d’éliminer la fragmentation réglementaire, de promouvoir la simplification, de réduire sensiblement les charges administratives, ainsi que de renforcer l’application de la législation et la résilience des chaînes d’approvisionnement si l’on veut renforcer le marché unique et préserver l’avantage concurrentiel de l’Union et ses conditions de marché équitables; souligne qu’il importe de consulter tous les acteurs concernés au cours de ces processus;

38. insiste sur l’importance de la transition numérique, de l’économie circulaire et de l’adaptabilité aux mutations économiques mondiales pour garantir le dynamisme économique à long terme de l’Union;

39. réaffirme qu’il est essentiel de renforcer les dimensions intérieure et extérieure du marché unique, afin de préserver l’autonomie stratégique et la compétitivité de l’Union;

40. exhorte donc la Commission à tenir compte de tout ce qui précède dans sa nouvelle stratégie pour le marché unique, prévue pour juin 2025, dans l’agenda du consommateur 2030, prévu pour la fin 2025, et dans la législation sur l’équité numérique, prévue pour 2026;

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41. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

Dernière mise à jour: 5 mai 2025
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