PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l’initiative citoyenne européenne «My Voice, My Choice: pour un avortement sans danger et accessible»
9.12.2025 - (2025/3007(RSP))
Peter Agius, Stephen Nikola Bartulica, François‑Xavier Bellamy, Isabel Benjumea Benjumea, David Casa, Laurent Castillo, Branko Grims, Christophe Gomart, Paolo Inselvini, Miriam Lexmann, Peter Liese, Antonio López‑Istúriz White, Lukas Mandl, Liudas Mažylis, Ana Miguel Pedro, Nadine Morano, Letizia Moratti, Elena Nevado del Campo, Nicolás Pascual de la Parte, Karlo Ressler, Bert‑Jan Ruissen, Massimiliano Salini, Paulius Saudargas, Sander Smit, Davor Ivo Stier, Tomislav Sokol, Georgiana Teodorescu, Zala Tomašič, Romana Tomc, Matej Tonin, Jessika Van Leeuwen, Loránt Vincze, Javier Zarzalejos, Tomáš Zdechovský, Juan Ignacio Zoido Álvarez, Željana Zovko, Milan Zver
B10‑0557/2025
Résolution du Parlement européen sur l’initiative citoyenne européenne «My Voice, My Choice: pour un avortement sans danger et accessible»
Le Parlement européen,
– vu l’initiative citoyenne européenne intitulée «My Voice, My Choice: pour un avortement sans danger et accessible» [ECI(2024)000004],
– vu l’article 5 du traité sur l’Union européenne (traité UE), en particulier son paragraphe 1, qui consacre le principe de subsidiarité,
– vu l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) relatif à la santé publique, et en particulier son paragraphe 7, en vertu duquel «l’action de l’Union est menée dans le respect des responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, ainsi que l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux»,
– vu le programme d’action adopté lors de la conférence internationale du Caire de 1994 sur la population et le développement,
– vu l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-159/90[1],
– vu sa résolution du 10 décembre 2013 sur la santé et les droits sexuels et génésiques[2],
– vu l’article 228, paragraphe 8, de son règlement intérieur,
A. considérant que la formulation et la mise en œuvre des politiques en matière d’avortement relèvent de la compétence exclusive des États membres, conformément à l’article 5 du traité UE et à l’article 168, paragraphe 7, du traité FUE;
1. note que l’initiative citoyenne européenne «My Voice, My Choice» appelle à la mise en place d’un mécanisme européen de financement des services liés à l’avortement, ce qui concernerait des domaines qui relèvent de la compétence exclusive des États membres et poserait donc des problèmes de subsidiarité;
2. rappelle que les politiques relatives à l’avortement et à la santé sexuelle et génésique, ainsi qu’à l’organisation et à la fourniture de services médicaux connexes, relèvent de la responsabilité exclusive des États membres, conformément à l’article 168, paragraphe 7, du traité FUE;
3. souligne que, compte tenu de la répartition claire des compétences et du cadre juridique actuel qui permet à chaque État membre de réglementer ces questions selon ses propres politiques, il n’est pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures ou de présenter de nouvelles propositions législatives au niveau de l’Union;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.