Proposition de résolution - B5-0425/2000Proposition de résolution
B5-0425/2000

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION

    15 mai 2000

    déposée à la suite de la question orale B5‑0223/2000
    conformément à l'article 42, paragraphe 5, du règlement
    par Giles Bryan Chichester et Alejo Vidal-Quadras Roca
    au nom du groupe PPE-DE
    sur la falsification des données à l'installation de démonstration MOX au site de la BNFL à Sellafield

    Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B5-0416/2000

    B5‑0425/2000

    Résolution du Parlement européen sur la falsification des données à l'installation de démonstration MOX au site de la BNFL à Sellafield

    Le Parlement européen,

    –  vu que le traité EURATOM a pour objectif d'assurer un niveau élevé de sécurité dans sa sphère de compétence,

    –  considérant qu'en septembre 1999, British Nuclear Fuels plc (BNFL) a informé l'inspection des installations nucléaires au Royaume-Uni (NII) que certains des contrôles secondaires effectués sur le diamètre des pastilles de combustible à oxydes mixtes (MOX) à l'installation de démonstration MOX (MDF) de Sellafield avaient été falsifiés, ces contrôles avaient été effectués dans le cadre du contrat passé avec un client japonais,

    –  considérant que la NII indique dans son rapport sur ces incidents que sur cinq équipes, quatre sont impliquées dans la falsification des données relatives au diamètre des pastilles… et que certains membres du personnel ont activement court-circuité les procédures en ce qui concerne le mesurage et l'enregistrement des données,

    –  considérant que lors d'une inspection effectuée également en septembre 1999 par la NII au site de Sellafield et non liée aux incidents susmentionnés, la NII a conclu à l'absence d'un système de gestion de la sûreté de qualité sur le site, lequel est doté d'une structure de gestion trop complexe,

    –  considérant qu'il n'y a actuellement aucune norme minimale harmonisée au sein de l'UE en matière de sécurité et de fiabilité au niveau de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires et connexes.

    1.  condamne la falsification des résultats des tests MOX à laquelle s'est livré le personnel de la BNFL et exprime son inquiétude au sujet de l'absence de gestion de la sûreté fiable et spécifique à la BNFL;

    2.  prend acte de la déclaration de l'inspection des installations nucléaires au Royaume-Uni selon laquelle elle n'autorisera pas le redémarrage de la centrale avant qu'il n'ait été procédé à des changements significatifs parmi le personnel et approuve cette position comme s'inscrivant dans une stratégie de bon sens en matière de sûreté nécessaire pour redonner la confiance au public;

    3.  demande à la Commission de proposer une législation visant à établir des normes minimales élevées au sein de l'UE en matière de sécurité et de fiabilité au niveau de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires et connexes, notamment dans la perspective des problèmes pratiques et éventuellement politiques liés à l'adhésion prochaine de nouveaux membres;

    4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'inspection des installations nucléaires au Royaume-Uni et à la BNFL plc.