PROPOSITION DE RÉSOLUTION
31 janvier 2002
conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement
par Matti Wuori et Nelly Maes
au nom du groupe Verts/ALE
sur les priorités et recommandations de l'UE dans le domaine des droits de l'homme pour la 58e session de la commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B5-0035/2002
B5‑0035/2002
Résolution du Parlement européen sur les priorités et recommandations de l'UE dans le domaine des droits de l'homme pour la 58e session de la commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève
Le Parlement européen,
– vu le traité sur l'UE et ses dispositions concernant les droits de l'homme,
– vu les règlements (CE) n°s 975/1999 et 976/1999 du 29 avril 1999 sur le développement et la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi que sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément aux articles 179 et 308 du traité CE, qui fournissent une base juridique pour tous les droits de l'homme et les activités de démocratisation de l'UE dans le cadre du chapitre B7-70 du budget,
– vu la 58e session de la commission des droits de l'homme des Nations unies, qui se tiendra à Genève du 18 mars au 26 avril 2002,
– vu ses précédentes résolutions sur la commission des droits de l'homme des Nations unies, adoptées les 27 mars 1996[1], 20 février 1997[2], 23 octobre 1997[3], 19 février 1998[4], 11 mars 1999[5], 16 mars 2000[6], 18 janvier 2001 et 5 avril 2001,
A. considérant que la promotion et la défense des droits de l'homme sont des priorités absolues de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE et figurent parmi les principes fondamentaux de l'Union,
B. considérant que les quinze États membres de l'UE ont souscrit à l'obligation de respecter et de garantir le respect du droit international humanitaire lorsqu'ils ont ratifié les quatre conventions de Genève, telles que complétées par les protocoles additionnels de 1977,
C. considérant que le Parlement européen a pour ambition d'exercer une forte influence sur la stratégie des droits de l'homme et sur les priorités des droits de l'homme de l'UE, tant en ce qui concerne les questions thématiques que les régions ou pays spécifiques,
D. considérant que le Haut commissariat des Nations unies aux droits de l'homme a fait preuve d'un engagement impartial et constant pour sauvegarder et promouvoir le respect des droits de l'homme de tous les individus et groupes à travers le monde,
E. considérant que la commission des droits de l'homme des Nations unies représente le forum par excellence pour débattre des droits de l'homme dans le système des Nations unies et considérant que les violations des droits de l'homme dans certains pays constituent la préoccupation légitime de cet organisme,
F. considérant qu'une situation défavorable en matière de droits de l'homme est souvent causée et/ou exacerbée par l'absence de démocratie et par des structures gouvernementales inefficaces et corrompues,
G. considérant que pour un nombre notable d'États, le fossé s'accroît entre les instruments des droits de l'homme que ces États ont signés et ratifiés et le traitement qu'ils infligent à leurs citoyens,
H. se félicitant du nombre croissant de revendications populaires en faveur de la liberté et de la démocratie dans le monde, mais déplorant que des violations flagrantes des droits de l'homme continuent à se produire dans de nombreux pays,
I. considérant qu'un dialogue permanent et constructif avec les représentants de la société civile, les ONG, les organisations de base, notamment les organisations dans le domaine des droits de l'homme, est fondamental pour assurer une action efficace en faveur de la promotion et de la défense des droits de l'homme dans le monde,
J. considérant que l'UE devrait dûment se préparer à jouer un rôle prépondérant au cours de cette session, en tant qu'acteur principal au sein du "Groupe occidental", en assumant une responsabilité spécifique pour garantir l'intégrité et la crédibilité des travaux de la CDH, premier organisme mondial en matière de droits de l'homme,
K. considérant que le Conseil de l'UE a stipulé dans ses "lignes directrices de l'Union européenne en matière de dialogue droits de l'homme", adoptées le 13 décembre 2001, que "l'existence d'un dialogue sur les droits de l'homme entre l'UE et un pays tiers n'empêchera pas l'introduction par l'UE d'une résolution sur la situation des droits de l'homme dans ce pays, ni le soutien de l'UE à une initiative d'un pays tiers";
1. réaffirme que le respect, la promotion et la sauvegarde des droits de l'homme constituent l'acquis éthique de l'UE et forment l'un des piliers de l'intégration européenne;
2. se félicite qu'un nombre de plus en plus important de pays signent et ratifient les conventions en matière de droits de l'homme, mais déplore l'échec de plus en plus patent de certains pays de s'acquitter efficacement de leurs obligations sur le plan législatif et en pratique, et souligne la nécessité de mettre pleinement en œuvre ces conventions tout comme de recourir à des mécanismes d'inspection et de contrôle efficaces;
3. invite le Conseil et les États membres à œuvrer en faveur de la ratification universelle des principaux instruments des droits de l'homme dont disposent les pays, en particulier la Convention internationale sur les droits civils et politiques, la Convention internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination contre les femmes, la Convention sur les droits de l'enfant, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et invite tous les gouvernements à ratifier d'urgence et sans réserve ces conventions et à les mettre en œuvre;
4. invite les États membres à lancer un appel à tous les membres de l'ONU pour signer et ratifier le traité instituant le Tribunal pénal international;
5. invite le Conseil à faire en sorte que les résolutions de la CDH soient incorporées dans la politiques des droits de l'homme de l'UE, notamment en procédant régulièrement à un contrôle et à une évaluation de leur mise en œuvre dans le cadre du dialogue politique de l'UE avec les pays concernés et à rendre publique cette information;
6. invite la Présidence de l'UE à parrainer une résolution sur la Chine, notamment en évoquant la situation du Tibet et de la Mongolie, et à parrainer une résolution sur la Russie, en faisant notamment référence à la situation en Tchétchénie;
7. invite la Présidence de l'UE à parrainer ou à co-parrainer des résolutions sur le Proche-Orient, l'Arabie saoudite, l'Iran, l'Iraq, le Zimbabwe, la région des Grands Lacs (notamment le Burundi et la République démocratique du Congo), la Tunisie et l'Indonésie, tout comme sur la Colombie, la Birmanie, la Corée du Nord, l'Inde et le Bengladesh;
8. invite la Présidence de l'UE à parrainer ou à co-parrainer des résolutions sur les droits et libertés fondamentaux dans le cadre de l'élaboration de la législation et des pratiques anti terroristes, des résolutions sur le droit d'asile et la protection des réfugiés, sur les clauses en matière de droits de l'homme, sur les militants des droits de l'homme, sur la peine de mort, sur la torture, sur les disparitions, sur les droits des enfants, sur les droits des travailleurs, sur l'objection de conscience, sur le racisme, sur la liberté de parole et de religion, sur les minorités et les populations indigènes;
9. invite le Conseil à faire rapport à l'Assemblée du Parlement européen sur les progrès accomplis en matière de préparation de la session, à l'issue du Conseil "Affaires générales" de mars 2002, et à la commission des affaires étrangères du Parlement européen, sur une base régulière, avant, durant et après la session;
10. décide de constituer une délégation de cinq parlementaires européens, qui participeront à la prochaine session; invite le Conseil et la Commission à coopérer pleinement avec cette délégation;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres et des pays candidats, à la CDH ainsi qu'aux gouvernements des autres pays cités dans la présente résolution.