PROPOSITION DE RECOMMANDATION À L'INTENTION DU CONSEIL
20 octobre 2003
par Bastiaan Belder
au nom du groupe EDD
sur les relations entre l'UE et la Russie
B5‑0438/2003
Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur les relations entre l'UE et la Russie
Le Parlement européen,
– vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Russie,
– vu la stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de la Russie, dont la période d'application a été prolongée jusqu'au 24 juin 2004,
– vu le document stratégique par pays présenté par la Commission et le Programme indicatif national TACIS pour la Russie,
– vu ses précédentes résolutions sur la mise en œuvre de la stratégie commune, la Dimension septentrionale, Kaliningrad, la Tchétchénie, l'Ukraine et le Caucase du Sud,
– vu l'article 49, paragraphe 1, de son règlement,
A. considérant que la Russie, de par sa taille, ses ressources, ses politiques et ses ambitions, joue un rôle crucial pour la sécurité et la stabilité en Europe,
B. considérant que la Russie, en tant que voisin direct de l'UE, verra son importance s'accroître encore davantage à la suite de l'élargissement de l'UE,
C. considérant qu'il existe un degré élevé de complémentarité entre les intérêts de l'UE et de la Russie en ce qui concerne la coopération bilatérale sur le plan commercial et économique et que d'importants intérêts en commun existent dans de nombreux autres domaines, y compris pour ce qui est des défis justiciables de mesures de sécurité "douces",
D. considérant que les fondements de la politique de l'UE à l'égard de la Russie, notamment l'accord de partenariat et de coopération, la stratégie commune et le programme TACIS, ont été mis en place il y a un certain nombre d'années et doivent être réexaminés, en tenant compte de l'expérience qui a été acquise dans le cadre de leur application et de la nouvelle donne, à l'égard laquelle l'UE devrait prendre des mesures,
E. considérant que les déclarations communes UE-Russie décrivent la relation bilatérale comme étant un "partenariat stratégique sur la base de valeurs communes", mais que divers problèmes existent en rapport avec ces concepts; que le Parlement est à même d'apporter une contribution utile au développement de cette relation, notamment en abordant ouvertement les problèmes en question et en s'efforçant de garantir que la politique de l'UE à l'égard de la Russie allie un niveau élevé d'ambition à une dose suffisante de réalisme,
F. considérant que l'UE et la Russie se sont fixé comme objectif à long terme de mettre en place un espace économique commun, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, un espace commun de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure ainsi qu'un espace de recherche et d'éducation, incluant des aspects culturels; que peu de questions relatives à la signification réelle de ces projets ont jusqu'à présent reçu une réponse et que, par ailleurs, l'incertitude règne également quant au fait de savoir dans quelle mesure il y a lieu de faire coïncider le cadre dans lequel s'inscrivent les relations UE-Russie avec le cadre politique de l'Europe élargie,
G. considérant que des déclarations prononcées sans la moindre coordination par des dirigeants d'États membres ont compliqué les négociations avec la Russie au sujet du transit vers et à partir de Kaliningrad et qu'une plus grande solidarité entre les États membres dans certains contextes permettrait d'améliorer la capacité de l'UE de défendre des valeurs et des intérêts importants,
H. considérant que la Russie n'a pas connu de transition conforme à ce qui avait été prévu lorsque la communauté internationale, y compris l'UE, a formulé sa position de base à l'égard des événements qui se sont déroulés dans la région il y a dix ans; convaincu que si, au lieu d'une telle transition, une "démocratie encadrée" est consolidée, si les réformes économiques se poursuivent à un rythme relativement lent, du moins tant que les industries extractives continuent à prospérer, et si la recherche d'une influence toujours accrue sur certains voisins revêt autant d'importance que la recherche de solutions de coopération présentant un intérêt mutuel, il importe que l'UE tienne pleinement compte de cette situation,
1. recommande que le Conseil substitue les objectifs clés suivants aux principaux objectifs de la politique de l'UE à l'égard de la Russie établis dans la stratégie commune, qui sont d'une ampleur irréaliste:
– garantir des relations de bon voisinage, notamment par une gestion appropriée des frontières, une coopération transfrontalière et des mesures efficaces visant à faire face aux problèmes de sécurité "bénins", tels que les risques nucléaires, la pollution et la criminalité transfrontalière etc.,
– exploiter le potentiel existant en matière d'accroissement du commerce, d'approfondissement des relations commerciales et en ce qui concerne l'instauration d'une coopération présentant un intérêt réciproque dans d'autres domaines,
– promouvoir les droits de l'homme et la démocratie,
– coopérer afin de résoudre les "conflits gelés" dans le Caucase du Sud, résoudre la question de la Transnistrie et juguler le commerce international de l'armement;
2. souligne que le concept étroit de l'assistance technique, qui constitue le fondement du programme TACIS, traduit des attentes irréalistes à l'égard du processus de transition à l'époque du lancement du programme; souligne que l'utilité de TACIS pour ce qui est de favoriser les objectifs politiques susmentionnés est, elle aussi, très limitée en raison de la durée excessive et de la lourdeur des procédures qui sont liées à la mise en œuvre de ce programme; réclame dès lors qu'un nouvel instrument se substitue à celui-ci lorsque le règlement y afférent viendra à expiration en 2006 et recommande que, d'ici là, la Commission exploite toutes les possibilités lui permettant d'utiliser le programme TACIS avec davantage de flexibilité;
3. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission.