PROPOSITION DE DÉCISION
1 mars 2004
par la Conférence des présidents
sur le nombre des délégations interparlementaires, des délégations aux commissions parlementaires mixtes et des délégations aux commissions de coopération parlementaire
B5‑0114/2004/rev.
Décision sur le nombre des délégations interparlementaires, des délégations aux commissions parlementaires mixtes et des délégations aux commissions de coopération parlementaire
Le Parlement européen,
– vu les articles 168 et 170 de son règlement,
– vu les objectifs du traité sur l’Union européenne dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune,
– vu les accords d’association et de coopération, ainsi que les autres accords conclus par l’Union avec des pays tiers,
– vu l'accord de partenariat ACP‑UE signé à Cotonou le 23 juin 2000 et entré en vigueur le 1er avril 2003,
– vu la déclaration du 12 septembre 2003 adoptée lors de la session de Cancún de la Conférence parlementaire sur l'OMC,
– vu la recommandation du Forum parlementaire euroméditerranéen sur l'établissement d'une Assemblée parlementaire euroméditerranéenne, adoptée à Naples le 2 décembre 2003,
– soucieux de contribuer par un dialogue interparlementaire continu au renforcement de la démocratie parlementaire,
1. décide de fixer comme suit le nombre des délégations et leur regroupement régional:
a) Europe, Balkans occidentaux et Méditerranée
Délégations aux commissions parlementaires mixtes suivantes:
- commission parlementaire mixte Union européenne‑Roumanie
- commission parlementaire mixte Union européenne‑Bulgarie
- commission parlementaire mixte Union européenne‑Croatie
- commission parlementaire mixte Union européenne‑Ancienne République yougoslave de Macédoine
- commission parlementaire mixte Union européenne‑Turquie
Délégation pour les relations avec la Suisse, l'Islande et la Norvège et à la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen (EEE)
Délégation pour les relations avec l'Albanie, la Bosnie‑Herzégovine et la Serbie et Monténégro (y compris le Kosovo)
b) Communauté des États indépendants et Mongolie
Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Russie
Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine
Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Moldavie
Délégation pour les relations avec le Belarus
Délégation aux commissions de coopération parlementaire UE‑Arménie, UE‑Azerbaïdjan et UE‑Géorgie
Délégation aux commissions de coopération parlementaire UE‑Kazakhstan, UE‑Kirghizistan et UE‑Ouzbékistan et pour les relations avec le Tadjikistan, le Turkménistan et la Mongolie
c)Maghreb, Mashrek, Israël, Palestine, Iran et États du Golfe
Délégations pour les relations avec:
- Israël
- le Conseil législatif palestinien
- les pays du Maghreb et l'Union du Maghreb arabe (y compris la Libye)
- les pays du Mashrek
- les États du Golfe
- l'Iran
d)Amériques
Délégations pour les relations avec:
- les États‑Unis
- le Canada
- les pays d'Amérique centrale
Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Mexique
Délégations pour les relations avec:
- les pays de la Communauté andine
- le Mercosur et à la commission parlementaire mixte UE‑Chili
e)Asie[1]/Pacifique
Délégations pour les relations avec:
- le Japon
- la République populaire de Chine
- les pays de l'Asie du Sud et l'Association d'Asie du Sud pour la coopération régionale (SAARC)
- les pays de l'Asie du Sud‑Est et l'Association des nations de l'Asie du Sud‑Est (ANASE)
- la Péninsule coréenne
- l'Australie et la Nouvelle‑Zélande
f)Afrique
Délégations pour les relations avec l'Afrique du Sud
g)Organisations parlementaires internationales
- Délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP‑UE
- Délégation à l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne;
2. décide que les bureaux des délégations appartenant au même regroupement régional se réunissent conjointement en tant qu'organes de coordination afin que les thèmes et les problèmes politiques qui se posent à l'ensemble d'une région puissent être traités de manière transnationale et avec cohérence, et que pour des questions d’intérêt mutuel, le bureau de la délégation pour les relations avec l’Afrique du Sud se réunit conjointement avec le bureau de la délégation à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP‑UE;
3. décide, compte tenu des objectifs inscrits dans la déclaration de Barcelone et de la décision de créer une Assemblée parlementaire euroméditerranéenne, adoptée à Naples le 2 décembre 2003, que les membres des délégations et des commissions parlementaires mixtes appartenant au groupe Méditerranée se réunissent conjointement avec la délégation du Parlement européen à l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne; demande qu'au moment de proposer les membres appelés à siéger à l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne, les groupes politiques prennent en compte la composition des bureaux des délégations pour les relations avec les pays du Maghreb et du Mashrek, la Turquie, Israël, le Conseil législatif palestinien, la Croatie, l'Ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Albanie, la Bosnie‑Herzégovine et la Serbie et Monténégro;
4. décide que la dimension parlementaire de l'OMC sera traitée par la commission du commerce international;
5. décide que les relations avec l'Assemblée parlementaire de l'OTAN seront prises en charge par la sous‑commission de la sécurité et de la défense;
6. décide que la Conférence des présidents des délégations établira un projet de calendrier annuel qui sera adopté par la Conférence des présidents après consultation de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement, étant entendu toutefois que la Conférence des présidents peut décider de la nécessité de tenir des réunions supplémentaires pour réagir à des événements politiques;
7. décide que les groupes politiques et les députés non inscrits désignent pour chaque type de délégation un nombre de suppléants permanents qui ne peut excéder le nombre des membres titulaires représentant les groupes politiques et les députés non inscrits;
8. décide de renforcer la coopération avec les commissions concernées par les travaux des délégations ainsi que leur consultation en organisant des réunions conjointes entre ces organes dans ses lieux habituels de travail;
9. ne négligera aucun effort pour que dans la pratique un ou plusieurs rapporteurs de commissions participent, de leur côté, aux travaux de délégations, de commissions de coopération parlementaire et de commissions parlementaires mixtes; décide que le Président, sur demande conjointe des présidents de la délégation et de la commission concernées, autorise de telles missions;
10. charge la Conférence des présidents d'adapter en conséquence les dispositions d'exécution concernant les activités des délégations et des commissions parlementaires mixtes, sur proposition de la Conférence des présidents des délégations (article 168, paragraphe 5, du règlement), étant entendu que, en raison des restrictions budgétaires existantes, le président de chaque délégation décidera, sur la base d'une limite pré‑établie, du nombre de membres qui voyageront avec chaque délégation ou groupe de travail, en tenant compte entre autres des domaines d'activité de chaque membre de la délégation, de la fréquence de sa participation ou de l'intérêt manifesté par lui;
11. décide que la présente décision entrera en vigueur le premier jour de la première période de session de la sixième législature.
12. charge son Président de transmettre la présente décision pour information au Conseil et à la Commission.
- [1] En ce qui concerne l'Irak et l'Afghanistan, la commission des affaires étrangères présentera des propositions pour l'envoi de délégations ad hoc selon que de besoin. Le Parlement européen examinera la constitution de délégations permanentes avec l'Irak et l'Afghanistan une fois que les structures parlementaires seront en place.