PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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26 juillet 2004
PE 344.839
 
B6‑0003/2004
déposée conformément à l'article 48 du règlement
par Giulietto Chiesa, Lilli Gruber, Michele Santoro, Vittorio Agnoletto, Angelika Beer, Fausto Bertinotti, Kathalyne Buitenweg, Giusto Catania, Luigi Cocilovo, Daniel Cohn-Bendit, Paola Costa, Massimo D'Alema, Antonio Di Pietro, Monica Frassoni, Michael Cramer, Ana Gomes, Benoit Hamon, Rebecca Harms, Gisela Kallenbach, Sepp Kusstatscher, Eva Lichtenberger, Enrico Letta, Luisa Morgantini, Roberto Musacchio, Pasqualina Napoletano, Cem Özdemir, Lapo Pistelli, Vittorio Prodi, Marco Rizzo, Martine Roure, Martin Schulz, Paul Van Buitenen, Johannes Voggenhuber, Graham Watson et Francis Wurtz
sur une initiative législative en matière de pluralisme dans les médias

Résolution du Parlement européen sur une initiative législative en matière de pluralisme dans les médias 
B6‑0003/2004

Le Parlement européen,

–  vu les articles 39 et 45 de son règlement,

–  vu l'article 192 du traité CE

–  vu l'article 6 du TUE et les articles I.2 et II.11 du projet de Traité constitutionnel prévoyant que l'Union européenne protège les droits fondamentaux, y inclus le pluralisme de l'information en tant que condition essentielle pour le débat démocratique aux niveaux européen et national,

A.  rappelant ses nombreuses résolutions en la matière et, en particulier, celle adoptée le 22 avril 2004 sur les risques de violation, dans l'Union européenne et particulièrement en Italie, de la liberté d'expression et d'information (article 11, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux) (2003/2237(INI)),

B.  considérant que la Commission, en dépit des demandes réitérées du Parlement européen, n'a pas encore prévu dans son programme législatif une initiative législative en ce sens,

C.  considérant qu'une initiative européenne ne remplace pas mais renforce les compétences en matière de protection du pluralisme au niveau national et que par conséquent les exigences de la subsidiarité sont respectées,

1.  demande à la Commission de lui présenter, sur la base de l'article 95 du traité CE, et avant le 31 décembre 2004, des amendements à la directive 89/552/CEE "Télévision sans frontières" prévoyant aussi la protection du pluralisme.

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