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Procédure : 2004/2550(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B6-0043/2004

Textes déposés :

B6-0043/2004

Débats :

Votes :

PV 16/09/2004 - 6.5

Textes adoptés :

P6_TA(2004)0013

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 99kWORD 43k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0028/2004
13.9.2004
PE 347.457
 
B6‑0043/2004
déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Monica Frassoni, Daniel Marc Cohn-Bendit, Angelika Beer et Joost Lagendijk
au nom du groupe Verts/ALE
sur l'Irak

Résolution du Parlement européen sur l'Irak 
B6‑0043/2004

Le Parlement européen,

– vu ses résolutions antérieures du 16 mai 2002, 30 janvier 2003, 24 septembre 2003 et 12 décembre 2003,

– vu les résolutions 1483, 1500, 1502 et 1546 du Conseil de sécurité des Nations unies,

– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A. constatant que la résolution 1546 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a été adoptée à l'unanimité, entérine la formation d'un gouvernement intérimaire irakien souverain à partir du 30 juin 2004,

B. rappelant que la résolution 1546 déclare également que l'occupation prendra fin le 30 juin 2004 et réaffirme la pleine souveraineté de l'Irak à partir de cette date, et faisant part de son inquiétude devant le fait que cette même résolution ne semble pas avoir modifié la perception qu'a la population irakienne des forces de la coalition car elle continue, à une majorité écrasante, de voir dans ces troupes étrangères des forces d'occupation,

C. se félicitant de la communication(1) de la Commission européenne sur l'Union européenne et l'Irak de juin 2004,

D. considérant que, au cours de sa réunion des 17 et 18 juin 2004, le Conseil européen a réaffirmé son engagement à l'égard de l'avènement d'un Irak sûr, stable, unifié, prospère et démocratique,

E. prenant acte, comme première étape vers la souveraineté, de la formation d'un gouvernement intérimaire irakien, qui est censé assumer tous les pouvoirs, et de la dissolution de l'Autorité provisoire de la coalition; se félicitant de la convocation d'une Conférence nationale traduisant la diversité de la société irakienne et de la désignation d'un parlement intérimaire qui constitueront un moyen supplémentaire d'accroître la représentativité politique au sein des institutions politiques irakiennes avant la tenue d'élections,

F. soulagé par le succès des négociations menées, à Nadjaf, entre le grand ayatollah Ali Al-Sistani, soutenu par la Conférence nationale, et la milice chiite de Moqtada Al-Sadr, qui a permis d'éviter une nouvelle effusion de sang et la destruction d'autres sites précieux du patrimoine culturel chiite,

G. demandant au gouvernement intérimaire irakien, en coopération avec la Conférence nationale, de poursuivre sur la voie de la négociation et de s'efforcer d'éviter toute nouvelle confrontation militaire,

H. considérant que, au plan politique et en termes de sécurité, la situation en Irak est précaire et continue de se détériorer, faisant de nombreux morts et blessés dans la population irakienne et parmi le personnel international; que la population pâtit de conditions de vie pires encore qu'à l'époque des sanctions en raison de la destruction par la guerre de vastes pans des infrastructures de base, s'agissant notamment des réseaux d'approvisionnement en énergie et en eau, des équipements sanitaires et des soins de santé, et qu'elle connaît des taux extrêmes de chômage et de criminalité,

I. considérant que, dans ces circonstances, les Nations unies ne disposent pas des conditions nécessaires pour exercer le rôle qu'elles devraient jouer dans la coordination et la réalisation de la reconstruction et du développement, ainsi que dans la fourniture de l'assistance humanitaire et le processus de démocratisation,

J. persuadé qu'il importe que les allégations de violations des droits de l'homme et de crimes de guerre commis au cours des trois dernières décennies fassent l'objet d'enquêtes dans les meilleurs délais et que les auteurs soient punis,

K. préoccupé par la détérioration de la situation des femmes, notamment dans le Sud de l'Irak, la violation des droits des femmes et le manque de participation de celles-ci au processus politique,

1. exprime sa profonde préoccupation devant la détérioration de la sécurité et des conditions de vie en Irak et les pertes quotidiennes de vies humaines;

2. estime que le but suprême de la résolution 1546 du Conseil de sécurité des Nations unies, à savoir l'avènement d'"un Irak fédéral, démocratique, pluraliste et unifié, où les droits politiques et les droits de l'homme soient pleinement respectés" ne pourra vraisemblablement pas être atteint sans une révision radicale du rôle des forces conduites par les États-Unis; exige, dès lors, que les troupes de la coalition soient placées sous l'autorité des Nations unies et qu'elles soient transformées en unités militaires et de police multinationales, sous mandat des Nations unies, comportant, dans la mesure du possible, de forts contingents arabes, avant d'être promptement remplacées par des forces locales;

3. réitère sa condamnation de tous les actes de terrorisme;

4. condamne avec la dernière vigueur l'enlèvement des journalistes français Christian Chesnot et Georges Malbrunot, ainsi que des travailleuses humanitaires italiennes Simona Torretta et Simona Pari, et exige leur libération immédiate; salue les nombreuses marques de solidarité témoignées par les citoyens irakiens et dans le monde islamique à l'égard des quatre victimes qui mettent en exergue le point de vue partagé selon lequel la prise en otages de journalistes et de militants de la paix jette le discrédit sur toute motivation politique et constitue un acte criminel pur et simple;

5. souligne que, aux termes de la résolution 1546 du Conseil de sécurité des Nations unies, toutes les parties se sont engagées à se conformer au droit international, y compris aux obligations qui découlent du droit humanitaire international, et les invite à assurer le respect de ces obligations; condamne le rétablissement de la peine de mort par le gouvernement intérimaire irakien;

6. condamne fermement les cas de mauvais traitements et de torture systématiques infligés aux citoyens irakiens détenus par les forces de la coalition et se dit très préoccupé par les allégations d'exécutions illégales;

7. invite le gouvernement intérimaire irakien et les forces de la coalition à clarifier sans délai le statut de tous les prisonniers qu'ils détiennent et à les traduire dûment en justice dans le respect des normes juridiques internationales ou, sinon, à les libérer;

8. prie instamment le Conseil et la Commission de condamner le recours à la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants des détenus; demande que les allégations de torture et de mauvais traitements fassent l'objet d'enquêtes approfondies, impartiales, publiques et transparentes; demande que les personnes coupables d'avoir ordonné ou commis de tels abus, ou ayant été parties prenantes de pratiques de commandement les ayant rendus possibles, soient sanctionnées de manière appropriée, à quelque niveau de la chaîne de commandement qu'elles se trouvent; insiste sur le droit de tout détenu à la réouverture de son dossier et à une détention légale;

9. invite le gouvernement intérimaire irakien à associer des juristes internationaux de tous rangs au procès de Saddam Hussein et regrette que le gouvernement intérimaire irakien ait rejeté l'appel en faveur de la création d'un tribunal international parrainé par les Nations unies afin de juger tous les crimes de masse qui ont été commis en Irak entre 1968 et 2003, ce qui aurait évité de donner l'impression d'une "justice du vainqueur";

10. invite le gouvernement intérimaire irakien à garantir la liberté de la presse et constate avec inquiétude la fermeture récente, et pour une durée indéterminée, des bureaux de la chaîne Al-Jazira;

11. réaffirme que le pétrole et les autres ressources naturelles doivent être pleinement gérées, en toute indépendance, par les autorités irakiennes; demande la réalisation d'une enquête indépendante à l'égard des allégations selon lesquelles l'Autorité provisoire de la coalition conduite par les États-Unis aurait enfreint le droit international en engageant irrégulièrement des milliards d'euros de dépenses sur fonds étatiques irakiens;

12. se félicite de l'accent mis par la Commission sur l'effacement de la dette irakienne, celle-ci considérant l'annulation d'une partie des 120 milliards de dollars d'encours estimé comme constituant une condition préalable au retour de l'Irak à la viabilité financière, et invite la Présidence du Conseil et les États membres à élaborer une stratégie concertée d'annulation de la dette irakienne;

13. appuie tout nouveau soutien financier de l'Union européenne à la reconstruction de l'Irak et exhorte le Conseil d'utiliser l'instrument de flexibilité pour mettre en œuvre cet engagement sans réduire les dépenses dans d'autres domaines de l'action extérieure de l'Union européenne; insiste pour qu'avant toute prise de décision sur les montants à accorder au titre du budget 2005, la Commission présente cependant une évaluation du fonctionnement du Fonds international pour la reconstruction de l'Irak grâce auquel, l'année dernière, des crédits communautaires ont été mobilisés et des modalités visant à assurer que les sommes demandées pour la reconstruction peuvent être mises en œuvre de manière probante compte tenu de la situation sécuritaire qui prévaut;

14. invite l'Union européenne à s'engager non seulement auprès du gouvernement intérimaire irakien mais également de la Conférence nationale et de la société civile irakienne pour débattre du rôle qu'ils entendent voir l'Union européenne jouer en Irak; rappelle la contribution importante que l'Union européenne pourrait apporter en lançant un dialogue informel avec la société civile irakienne au sens large, y compris les ONG, les groupes religieux, les syndicats et les partis politiques qui se mettent en place;

15. est sérieusement préoccupé par le fait que les élections à l'Assemblée nationale de transition, prévues avant la fin janvier 2005, courent un grand péril en raison de l'instabilité croissante; se félicite de la formation de la Commission électorale indépendante pour l'Irak et du rôle majeur des Nations unies en matière de conseil au gouvernement intérimaire irakien quant au processus électoral; invite les pays faisant partie des forces de la coalition à examiner si leur engagement contribue à la sécurité et au climat de paix nécessaires au processus électoral;

16. soutient les efforts déployés en faveur d'une réunion internationale, comme le demande la résolution 1546 du Conseil de sécurité des Nations unies, à l'appui de la transition politique en Irak et du relèvement du pays, au profit du peuple irakien et dans l'intérêt de la stabilité de la région; invite l'Union européenne à étudier l'idée d'un coparrainage d'une Conférence internationale sur l'Irak;

17. relève que le règlement du conflit israélo-palestinien constitue l'une des priorités stratégiques majeures de l'Union européenne, ainsi qu'un préalable à la pleine stabilisation de l'Irak; invite le Conseil à redoubler d'efforts en arrêtant une position ferme sur la mise en œuvre totale de la feuille de route par les deux parties afin de contribuer à la stabilisation de l'ensemble du Moyen-Orient;

18. est convaincu qu'un dialogue nourri avec la population musulmane et ses représentants en Europe et dans les pays concernés, se fondant sur la liberté de culte, les droits de l'homme et la démocratie, revêt la plus grande importance si l'on veut obtenir la paix et la stabilité de la région pour isoler les forces extrémistes et éviter le risque d'un "choc des civilisations", et invite donc le Conseil et la Commission à lancer une initiative euro-islamique à cet effet;

19. demande la mise en place progressive d'un cadre de coopération politique et économique régional et le lancement d'une initiative généralisée en faveur du désarmement, qui pourraient constituer l'instrument de l'amélioration de la stabilité dans la grande région et apurer le passif des différends régionaux non résolus;

20. invite le Conseil à assurer la protection effective sur le territoire des États membres des réfugiés et des demandeurs d'asile en provenance d'Irak, tant que l'insécurité régnera dans ce pays;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement intérimaire irakien, à la Conférence nationale irakienne, au Secrétaire général des Nations unies et au Conseil de sécurité des Nations unies.

(1)COM(2004) 417 final.

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