PROPOSITION DE RÉSOLUTION
10.1.2005
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Jan Marinus Wiersma et Marek Siwiec
au nom du groupe PSE
sur l'Ukraine
B6‑0041/2005
Résolution du Parlement européen sur l'Ukraine
Le Parlement européen,
– vu sa résolution du 20 novembre 2003 sur les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud,
– vu ses résolutions des 28 octobre et 2 décembre 2004 sur les tours de scrutin précédents des élections présidentielles en Ukraine,
– vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, entré en vigueur le 1er mars 1998,
– vu la stratégie commune 1999/877/PESC du Conseil européen à l'égard de l'Ukraine, adoptée par le Conseil européen d'Helsinki le 11 décembre 1999,
– vu la déclaration finale et les recommandations de la commission parlementaire de coopération UE-Ukraine des 16 et 17 février 2004,
– vu la communication de la Commission du 12 mai 2004 sur la politique européenne de voisinage (COM(2004) 373),
– vu la déclaration commune du sommet Union européenne-Ukraine du 8 juillet 2004 à La Haye,
– vu les déclarations, les résultats provisoires et les conclusions de la mission internationale d'observation des élections en Ukraine sur l'ensemble des tours de scrutin des élections présidentielles,
– vu l'annonce des résultats définitifs des élections présidentielles en Ukraine par la commission électorale centrale,
– vu le verdict de la Cour suprême d'Ukraine sur la validité de la réorganisation du second tour de scrutin de l'élection présidentielle le 26 décembre,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la politique européenne de voisinage reconnaît la vocation européenne de l'Ukraine ainsi que l'importance des liens historiques, culturels et économiques qui unissent ce pays aux États membres de l'Union, et qu'un véritable partenariat équilibré ne peut voir le jour que sur la base de valeurs partagées telles que, notamment, la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés civiles,
B. considérant que la société ukrainienne a démontré sa maturité politique et son adhésion aux valeurs européennes communes,
C. considérant que les conditions d'organisation des élections présidentielles en Ukraine étaient considérées au préalable comme un test réel de l'état de la démocratie dans le pays et de l'adhésion des autorités à ces valeurs partagées,
D. considérant que la situation suscitée par les deux premiers tours de scrutin a déclenché une crise politique grave en Ukraine, allant jusqu'à menacer de rompre l'unité du pays,
E. considérant que l'Union européenne et ses États membres ont rapidement réagi en dépêchant des médiateurs et que l'action de premier plan de l'Union européenne, et en particulier du Parlement européen, a permis de réduire les tensions, de mettre un terme à la crise politique et électorale et de réorganiser le second tour de scrutin de l'élection présidentielle le 26 décembre 2004,
F. considérant que plus de 300 000 Ukrainiens et plus de 12 000 observateurs étrangers se trouvaient dans les bureaux de vote pour surveiller le déroulement des élections,
G. considérant que selon les observateurs et le directeur de la commission électorale centrale d'Ukraine, aucun problème majeur n'a été signalé, seules des irrégularités de moindre importance ayant été relevées, mais qui n'affectent ni la validité ni le résultat global des élections,
H. considérant que la Cour suprême d'Ukraine a rejeté tous les recours déposés par l'ancien premier ministre Ianoukovitch à la suite de sa défaite dans le but d'annuler les résultats du scrutin du 26 décembre,
1. se félicite que les élections se soient tenues de façon régulière le 26 décembre 2004 et que le droit du peuple ukrainien à élire librement son président ait été reconnu et appliqué, ce qui représente une victoire des institutions démocratiques et du fonctionnement de la démocratie en Ukraine;
2. rappelle le rôle des médiateurs dans la résolution de la crise ukrainienne, et notamment celui du Haut Représentant pour la PESC, du Président de Pologne, du Président de Lituanie ainsi que du représentant du Président de la Fédération de Russie;
3. reconnaît la victoire indiscutable de Viktor Iouchtchenko au deuxième tour des élections présidentielles du 26 décembre 2004 et invite toutes les parties à accepter les résultats des élections;
4. invite le Président élu à constituer rapidement un nouveau gouvernement afin de sortir de l'impasse politique qui paralyse le pays;
5. invite les autorités nouvellement élues à poursuivre la mise en place d'institutions démocratiques qui garantissent les libertés civiles et qui permettent l'existence et le bon fonctionnement d'une opposition démocratique;
6. se dit préoccupé par les profondes divisions que connaît l'Ukraine ainsi que par les clivages culturels et régionaux qui affectent l'unité du pays et qui ont été exacerbés par la rivalité politique entre les candidats; appelle l'ensemble des dirigeants politiques, y compris les anciens opposants, à s'efforcer d'oublier ces divisions afin de réformer le pays; estime que la poursuite des menaces de séparatisme en Ukraine est inacceptable et se dit favorable à l'intégrité territoriale de l'Ukraine;
7. rejette avec force les accusations d'ingérence illégale de l'Union européenne dans les affaires intérieures d'un pays tiers;
8. s'engage auprès du peuple ukrainien à continuer à le soutenir et à l'aider à mettre en place un régime démocratique libre et ouvert et une économie de marché prospère, ainsi qu'à donner à son pays la place qui lui revient dans le concert des nations démocratiques;
9. rappelle l'esprit démocratique dont la population ukrainienne a fait preuve lors de la crise politique de décembre 2004; invite le Conseil, la Commission européenne et les États membres à tenir compte, dans leurs futures relations avec l'Ukraine, des attentes et des espoirs suscités par la participation active de l'Union européenne à la résolution de cette crise;
10. se félicite de l'intention du Conseil d'organiser au plus tôt une réunion du conseil de coopération UE-Ukraine afin de lancer au plus vite le plan d'action UE-Ukraine; invite la Commission et le Conseil à entamer rapidement la réalisation de ce plan et à y inclure de nouvelles actions destinés à renforcer le rôle de la société civile;
11. invite le Conseil et la Commission à s'investir plus particulièrement dans la création et la consolidation de médias indépendants ainsi que dans la mise en place d'un cadre juridique favorable à l'épanouissement des médias;
12. invite le Conseil, la Commission et les États membres à envisager, outre le plan d'action engagé dans le cadre de la politique européenne de voisinage, d'autres formes d'association avec l'Ukraine, dont la possibilité de l'adhésion à part entière de ce pays, voisin direct de l'Union européenne, à laquelle l'unissent des liens historiques, culturels et économiques profonds;
13. invite pour leur part les autorités ukrainiennes nouvellement mises en place à prouver à l'Union européenne qu'elles ont rompu avec les pratiques négatives du passé, consistant à déclarer sa volonté d'adhérer à l'Union européenne, à l'OTAN ou à l'OMC sans faire aucun effort pour satisfaire aux critères exigés en matière de démocratie et de transparence;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au parlement et au gouvernement de l'Ukraine, à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et au Conseil de l'Europe.