MOTION FOR A RESOLUTION

07.01.2005

with request for inclusion in the agenda for the debate on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law
pursuant to Rule 115 of the Rules of Procedure
by Frithjof Schmidt, Jean Lambert
on behalf of the Green/Efa Group
on Cambodia

NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

B6-0046/2005

Résolution du Parlement européen sur le trafic des femmes et des filles au Cambodge

Le Parlement européen,

- vues ses résolutions précédentes sur le Cambodge, et en particulier ses résolutions de 11 février 2004, 12 mars de 2003 et du 2 juin 2003,

- vu l'Accord de coopération de 1999 entre la Communauté Européenne et le Royaume du Cambodge,

- vu le Document d'Stratégie CE - Cambodge 2000-2003 et le Programme Indicatif d'Stratégie, 2002- 2004,

- vue la Convention des Nations Unies sur les Droits des Enfants, ratifiée par tous les États Membres de l'UE,

- vu le Traité sur la Cour Pénale Internationale ainsi que la position commune du Conseil de 2002 sur le Statut de la Cour Pénale Internationale,

- vues les directives de l'Union européenne sur les Défenseurs des Droits de l'homme approuvées par le Conseil Européen en juillet 2004,

- vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que la prostitution enfantine est un attentat contre les droits des garçons et des filles,

B.  considérant que la prostitution enfantine est une nuisance sociale non seulement pour les pays où elle est exercée, mais aussi pour les pays d'origine du tourisme sexuel,

C.  considérant l'attaque du Centre Srey Khan de l'association AFESIP où se trouvaient 91 femmes et filles recueillies, 84 desquelles avaient été libérées le jour précédent, par le département contre le trafic d'êtres humains et de protection juvénile d'un hôtel où la prostitution des mineurs était pratiquée,

D.   considérant que ces 91 femmes et filles se trouvent actuellement en situation de personnes disparues,

E.  considérant que 7 personnes ont été arrêtées lors de l'opération policière, mais ont été mises en liberté le lendemain, et préoccupé par l'impunité accordée aux personnes, en provenance principalement de l'Europe, qui commettent des abus sexuels contre des mineurs,

F.   considérant les menaces de mort qui pèsent contre Somaly Mam, activiste en faveur des enfants obligés à se prostituer, et à qui le Gouvernement du Cambodge ne garantit pas de protection,

G.   considérant que le Cambodge a ratifié le Traité instituant la Cour Pénale Internationale,

H.  considérant les efforts qui doivent encore être faits dans la lutte contre le crime organisé et le trafic d'êtres humains,

I.   considérant la création d'une Commission Interministérielle par le gouvernement du Cambodge pour clarifier l'attaque subie par le centre d' AFESIP,

1.   Dénonce l'exploitation sexuelle des mineurs en tant que crime "erga omnes" et attentat contre les droits fondamentaux des enfants;

2.   Réitère sa préoccupation pour la prostitution enfantine en Cambodge et pour le trafic d'êtres humain au, vers et depuis le Cambodge avec des objectifs de travail forcé, prostitution, mendicité et adoptions illégales;

3.   Ratifie son compromis avec les droits des enfants, et spécialement avec les droits des filles, dans le cas d'exploitation sexuelle des mineurs en Asie;

4.   Condamne le tourisme sexuel et demande aux États membres d'arrêter les lois nécessaires pour que le tourisme sexuel soit puni pénalement;

5.   Demande aux pays qui souffrent cette nuisance de soutenir les organisations des droits de l'homme qui travaillent dans le sauvetage et protection des victimes de l'exploitation sexuelle, ainsi que de garantir la sécurité de leurs travailleurs;

6.   Insiste pour que la Commission prenne en compte les droits des enfants dans la programmation de sa politique des droits de l'homme encadrée dans l'Initiative Européenne pour la Démocratie et les Droits de l'Homme;

7.   Demande à la Commission de soutenir les organisations des défenseurs des droits de l'homme au Cambodge, et spécialement les organisations dédiées à la protection des victimes du trafic et de l'exploitation sexuelle;

8.   Confiant d'un résultat positif et juste de la Commission interministérielle qui vient d'être créée, réitère sa pétition aux autorités cambodgiennes d'adopter toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au trafic des femmes et à la prostitution enfantine, ainsi que de traduire en justice les responsables de ce genre d'activités ;

9.   Exige des autorités cambodgiennes de garantir la sécurité des organisations de protection de l'enfance, et spécialement des organisations qui travaillent pour sauver des mineurs victimes du trafic et de l'exploitation sexuelle;

10.   Exige également des autorités cambodgiennes de garantir la sécurité de Somaly Mam, gravement menacée de mort;

11.   Exige des États membres un compromis actif en ce qui concerne la lutte contre le crime organisé et le trafic d'êtres humains et surtout le trafic des mineurs;

12.  Demande à son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Gouvernement du Cambodge et aux Gouvernements des États membres de l'ASEAN.