PROPOSITION DE RÉSOLUTION
10.1.2005
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Milan Horáček, Marie Anne Isler Béguin, Rebecca Harms, Elisabeth Schroedter et Hélène Flautre
au nom du groupe Verts/ALE
sur la situation en Ukraine
B6‑0049/2004
Résolution du Parlement européen sur la situation en Ukraine
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l'Ukraine, en particulier celles des 28 octobre et 2 décembre 2004,
– vu la politique européenne de voisinage, qui vise à étendre la paix et la stabilité aux pays voisins de l'UE, dans la perspective d'une coopération plus étroite et d'un partage des valeurs de démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme et des libertés civiles,
– vu la stratégie commune relative à l'Ukraine,
– vu les conclusions de la mission d'observation électorale internationale envoyée en Ukraine pour le troisième tour du scrutin présidentiel,
– vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles du 17 décembre 2004,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le 26 décembre 2004, à l'issue d'une longue période de mobilisation populaire non violente et de manifestations de rue qui ont abouti à l'annulation du deuxième tour du scrutin présidentiel par la Cour suprême, le peuple d'Ukraine a été convié à revoter pour élire son président,
B. soulignant qu'aucun problème notable n'a été signalé le jour du scrutin, les deux candidats ayant lancé des appels au calme,
C. considérant que l'on pouvait craindre que l'affrontement entre les deux parties au lendemain du deuxième tour n'aggrave la fracture de la société ukrainienne, ce qui aurait pu entraîner une déstabilisation de l'ensemble du pays,
D. considérant que la réaction ferme et rapide de tous les organes de l'UE a contribué de manière importante à éviter la violence, à désamorcer les tensions, à rétablir le dialogue entre les parties et à négocier un compromis,
E. eu égard à la réforme constitutionnelle adoptée par le parlement ukrainien le 8 décembre 2004, laquelle fait partie d'un ensemble destiné à sortir de l'impasse politique et qui doit retirer des pouvoirs notables au président pour les confier au parlement d'ici à la fin de l'année ou en 2006,
F. considérant qu'une des forces motrices de la "Révolution orange" a été l'aspiration à l'intégration européenne, laquelle va au‑delà des relations renforcées et privilégiées proposées par le Conseil européen de décembre,
G. considérant que la mission d'observation électorale internationale conduite par l'OSCE a conclu que le déroulement du scrutin du 26 décembre avait sensiblement rapproché l'Ukraine des normes européennes,
H. considérant que la Cour suprême a rejeté tous les recours engagés par l'ancien Premier ministre Ianoukovitch qui avait demandé que le vote des 225 circonscriptions électorales d'Ukraine soit annulé,
I. vu le plan d'action négocié par l'UE et le gouvernement ukrainien, dont le Premier ministre, le candidat battu Ianoukovitch, a démissionné le 31 décembre,
J. vu la situation économique précaire du pays, où une partie de la population souffre encore des conséquences de la catastrophe de Tchernobyl,
K. prenant note du changement d'attitude de Vladimir Poutine, président de la Fédération de Russie, qui s'est abstenu de s'ingérer dans la campagne, à la différence de ce qui s'était passé aux deux tours précédents,
1. se félicite vivement du combat non violent du mouvement démocratique d'Ukraine et rend hommage en particulier à l'action d'organisations comme Nasha Ukraina et Pora;
2. félicite vivement le nouveau président élu d'Ukraine, Victor Iouchtchenko, et rend hommage au remarquable combat pour la démocratie du peuple ukrainien;
3. se félicite de l'action fructueuse des médiateurs européens, qui a contribué à la résolution de la crise, ainsi que du rôle efficace joué par l'importante mission de l'OSCE en ce concerne l'amélioration des normes électorales ukrainiennes et la surveillance de la campagne électorale;
4. estime que le moment est venu pour l'UE d'ouvrir une ère nouvelle de coopération avec l'Ukraine, en tenant ses promesses et en répondant aux attentes du peuple ukrainien; invite dans ce contexte le Conseil et la Commission à tout mettre en œuvre pour apporter aux autorités ukrainiennes l'assistance nécessaire à l'effet d'établir la démocratie et les valeurs européennes dans la société ukrainienne, de panser les plaies laissées par le processus électoral, de renforcer les institutions démocratiques, d'adopter et de mettre en œuvre les indispensables réformes que l'Ukraine doit engager dans la voie de l'association avec l'UE;
5. demande instamment au Conseil de préciser que la politique de voisinage n'est en aucune manière conçue comme une solution de remplacement de l'adhésion à l'UE mais au contraire comme une manière incontournable de se rapprocher de l'UE, pouvant ouvrir une perspective d'intégration à l'Europe;
6. demande dans ce contexte une révision du plan d'action, qui doit tenir compte de la situation nouvelle et donner au nouveau gouvernement ukrainien la possibilité de le renégocier à la lumière de ses aspirations profondes à l'intégration européenne;
7. demande instamment à la Commission de miser sur la société civile ukrainienne, de trouver les moyens de la renforcer et de la soutenir ainsi que d'aider au développement d'un système de médias véritablement indépendant et pluraliste;
8. exprime ses préoccupations face à la situation environnementale toujours grave qui résulte de la catastrophe de Tchernobyl et de ses conséquences sérieuses sur la santé d'une partie de la population; demande à la Commission d'améliorer l'étude de ce problème et de renforcer l'assistance aux communautés concernées;
9. demande à la Commission de soutenir le processus de décentralisation en mettant sur pied un programme ad hoc pour des jumelages de collectivités locales ukrainiennes et européennes;
10. estime que la crise qui s'est produite en Ukraine a mis à l'épreuve les efforts de l'UE tendant à diffuser la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit dans l'ensemble des pays voisins; demande au Conseil d'aborder cette question avec les nouvelles autorités ukrainiennes en soulignant que le changement de régime en Biélorussie et le début d'un véritable processus de démocratisation en Russie serviraient les intérêts de tous les pays de la région;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Président et au parlement d'Ukraine, à l'OSCE et au Conseil de l'Europe.