PROPOSITION DE RÉSOLUTION

10.1.2005

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 115 du règlement
par #Jonas SJOSTEDT et Vittorio AGNOLETTO#
au nom du groupe GUE/NGL
sur le Tibet et le cas de Tenzin Deleg Rinpoche

NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

B6‑0056/2005

Résolution du Parlement européen sur le Tibet et le cas de Tenzin Deleg Rinpoche

Le Parlement européen,

—  vu ses résolutions antérieures sur le Tibet et la situation des droits de l'homme en Chine, ainsi que ses résolutions sur les droits de l'homme dans le monde,

—  vu sa résolution du 19 décembre 2002 et du 18 Novembre 2004 sur les cas de Tenzin Delek Rinpoché et de Lobsang Dhondup,

—  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que, le 2 décembre 2002, le tribunal populaire intermédiaire de Kardze (Ganzi) dans la préfecture autonome tibétaine de Kardze , qui fait partie de la province du Sichuan, avait condamné Tenzin Delek Rinpoché, un lama bouddhiste très influent, à la peine capitale assortie d'un sursis à exécution de deux ans et considérant que son assistant, Lobsang Dhondup, a été exécuté le 26 janvier 2003, dans les deux cas sur la base d'allégations de délit politique,

B.  considérant que tous deux ont été arrêtés au début du mois d'avril 2002, à la suite d'un attentat à la bombe perpétré à Chengdu, capitale de la province du Sichuan, le 3 avril 2002,

C.  considérant que Tenzin Delek Rinpoché a été accusé "d'avoir provoqué des explosions" et "d'incitation au séparatisme" et que sa culpabilité n'a pas été prouvée,

D.  considérant que, selon des informations, Tenzin Delek Rinpoché serait toujours maintenu en isolement depuis son arrestation jusqu'à ce jour et aurait été torturé pendant plusieurs mois,

E.  considérant que le sursis à exécution de Tenzin Delek Rinpoché arrivait à expiration le 2 décembre 2004, mais que les autorités chinoises ont informé "que sa peine serait commuée en emprisonnement à vie parce qu'aucun crime commis par Rinpoche n'a été prouvé durant la période de suspension de la peine";

F.  considérant que, à la demande du Conseil européen, le Conseil réexamine actuellement l'embargo sur les ventes d'armes à la Chine, qui avait été décidé et mis en oeuvre en 1989,

G.  considérant que le gouvernement de la République populaire de Chine a récemment reçu des représentants du Dalaï Lama,

1    réitère sa demande d'abolition de la peine de mort, requiert un moratoire immédiat sur la peine capitale en Chine, se félicite de la décision des autorités chinoises de ne pas exécuter Tenzin Delek Rinpoché et demande sa libération, ainsi que celle des autres prisonniers politiques;

2    condamne avec vigueur l'exécution de Lobsang Dhondup, le 26 janvier 2003;

3    demande à la Commission et au Conseil qu'ils expriment leur inquiétude sur le cas de Tenzin Delek Rinpoché et des autres prisonniers politiques à l'occasion du prochain sommet UE/Chine;

7    invite le Conseil et les États membres à maintenir l'embargo de l'Union sur le commerce des armes avec la République populaire de Chine et à ne pas affaiblir les restrictions nationales pesant actuellement sur de telles ventes d'armes jusqu'à ce que la République populaire de Chine ait pris des mesures concrètes en vue de l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans ce pays, entre autres en ratifiant le pacte international sur les droits civils et politiques des Nations unies et en respectant pleinement les droits des minorités;

8    demande au gouvernement de la République populaire de Chine de renforcer le dialogue en cours avec les représentants du Dalaï Lama;

9    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au gouvernement chinois, au gouverneur de la province du Sichuan ainsi qu'au procureur général du ministère public populaire de la province du Sichuan.