PROPOSITION DE RÉSOLUTION

21.2.2005

déposée dans le cadre du débat sur des cas de vilation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 115 du règlement
par Paul Verges, Luisa Morgantini, Jonas Sjöstedt, Vittorio Agnoletto,
au nom du groupe GUE/NGL
sur la situation au Togo

NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

B6-00128/2005

Résolution du parlement européen sur la situation au Togo

Le Parlement européen,

• –vu la Constitution de la République du Togo, et en particulier son article 144 qui prévoit qu' "aucune procédure de révision (de la Constitution) ne peut être engagée ou poursuivie en période d'intérim"
• -vu la Charte africaine des droits de l'Homme et des Peuples,
• -vu les dispositions de l'Accord de Cotonou en matière de démocratie et droits de l'Homme,

A.  considérant le fait que suite à la mort du président Gnassingbé Eydéma le 5 février, l'armée a forcé le Parlement du Togo à nommer son fils, Faure Gnassingbé pour terminer son mandat qui expire en 2008,

B.  considérant que pour ce faire l'Etat major de l'armée a fait pression sur le Parlement du Togo, pour qu'il entérine le coup d'état en destituant M. Natchaba, le président de l'Assemblée national qui est le successeur constitutionnel du président défunt;

C.  considérant les vives protestations que suscitent ces violations de la Constitution dans le pays,

D.  considérant les condamnations internationales, et notamment celles de l'Organisation de l'Union Africaine et de la CEDEAO qui a décidé d'appliquer des sanctions contre la République du Togo, notamment en l'excluant des réunions de cette organisation tant que la Constitution togolaise n'est pas rétablie,

E.  considérant les déclarations du Président de la Commission de l'Union africaine, Alpha Oumar Konaré selon lequel "c'est une prise de pouvoir par l'armée, un coup d'Etat militaire" et que "l'Union africaine ne peut pas souscrire à une prise de pouvoir par la force";

F.  que la ferme condamnation du coup d'Etat par l'Organisation Internationale de la Francophonie qui a décidé de suspendre le Togo de toutes ses instances et sa coopération multilatérale avec ce pays, à l'exception des programmes bénéficiant directement aux populations civiles et de ceux qui peuvent concourir au rétablissement de la démocratie ;

G.  considérant que le gouvernement togolais a réagi en fermant plusieurs chaînes de radio et de télévision, en emprisonnant des opposants, et en faisant tirer à balles réelles contre les manifestants avec un solde de 8 morts,

H.  considérant le danger que représente la situation du Togo pour la sécurité de toute la région,

1.  condamne le coup d'état militaire au Togo qui a porté M. Faure Gnassingbé à la présidence;

2.  demande que soit rétabli sans délai l'Etat de droit au Togo;

3.  prend acte de la déclaration de M. Faure Gnassingbé, vendredi 18 février, annonçant la tenue d'élections présidentielles dans les deux mois, mais estime que pour que l'Etat de droit soit effectivement rétabli, il est indispensable que M. Natchaba, président de la Chambre, assume l'intérim de la présidence et organise les élections, comme le prévoit la Constitution togolaise que l'Etat major de l'armée a prétendu déroger illégalement;

4.  se félicite de condamnation claire de ce coup d'état par la communauté africaine et la communauté internationale, et en particulier de la décision de la CEDEAO d'appliquer des sanctions contre le Togo tant que l'Etat de droit n'est pas complètement rétabli;

5.  demande que soient rétablies les libertés, en particulier les droits de la presse, que puissent librement émettre les stations de radio et de télévision qui ont été fermées, et que le matériel confisqué leur soit restitué;

6.  demande que soit garanti le droit de manifester pacifiquement et de faire campagne politique, et que soient jugés et sanctionnés les auteurs des assassinats et autres violations des droits de l'Homme perpétrés contre les manifestants qui se sont opposées au coup d'Etat militaire;

7.  demande que le 9e FED au profit du Togo ne soit débloqué qu'après la constatation internationale de la tenue d'élections présidentielle et législatives libres et transparentes;

8.  charge son Président de transmette la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Président de l'Union Africaine, au Président de la CEDEAO, et au secrétaire général des Nations-Unies.