PROPOSITION DE RÉSOLUTION
2.3.2005
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Maria Carlshamre
au nom du groupe ALDE
sur le suivi de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes – Programme d'action (Beijing +10)
B6‑0177/2005
Résolution du Parlement européen sur le suivi de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes – Programme d'action (Beijing +10)
Le Parlement européen,
– vu la célébration, le 8 mars 2005, de la Journée internationale de la femme,
– vu la convention des Nations unies sur les droits politiques des femmes, du 31 mars 1953,
– vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), du 18 décembre 1979,
– vu sa résolution du 11 juin 1986 sur les résultats de la Conférence de l'ONU à Nairobi (15–26 juillet 1985) clôturant la Décennie de la femme (1975–1985)[1],
– vu la Conférence mondiale sur les droits de l'homme qui s'est tenue à Vienne en 1993;
– vu sa résolution du 4 juillet 1996 sur le suivi de la Conférence du Caire sur la population et le développement[2],
– vu sa résolution du 15 juin 1995 sur la participation de l'Union européenne à la Quatrième conférence mondiale des Nations unies sur les femmes de Beijing: lutte pour l'égalité, le développement et la paix[3],
– vu la déclaration et le programme d'action adoptés à Beijing, le 15 septembre 1995, par la Quatrième conférence mondiale sur les femmes: lutte pour l'égalité, le développement et la paix,
– vu sa résolution du 21 septembre 1995 sur la Quatrième conférence mondiale de Beijing[4],
– vu la recommandation du Conseil, du 2 décembre 1996, concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision[5]
– vu sa résolution du 16 septembre 1997 sur l'intégration de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires – "mainstreaming"[6],
– vu sa résolution du 3 mai 2000 sur le suivi du programme d'action de Beijing (2000/2020(INI)[7],
– vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que, bien qu'elles représentent plus de la moitié de la population et de l'électorat de l'Union européenne, les femmes demeurent à ce jour sous-représentées au sein des organes décisionnels sur les plans économique, social et politique, à l'échelle de l'Union européenne,
B. considérant que les droits fondamentaux des femmes et des enfants continuent d'être violés à l'échelle de la planète, alors même qu'ils font inaliénablement, intégralement et indissociablement partie des droits universels de la personne,
C. considérant qu'il est indispensable de garantir aux femmes l'égalité d'accès aux biens, aux services et à l'indépendance économique si l'on veut que le principe d'égalité soit respecté dans l'ensemble de la société,
D. considérant que le renforcement du pouvoir d'action des femmes constitue un facteur crucial d'éradication de la pauvreté et une condition nécessaire à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, dont celui consistant à fixer à 60% le taux d'emploi des femmes d'ici 2010,
E. considérant que la hausse du chômage en Europe exige la promotion de mesures spécifiques visant à faciliter l'accès des femmes, qui sont les premières victimes du chômage, à des emplois qualifiés,
F. considérant que l'écart salarial entre les hommes et les femmes en Europe continue de fluctuer dans une moyenne comprise entre 16% et 33%, et qu'aucun progrès véritable n'a été enregistré concernant la mise en œuvre et la traduction dans les faits du principe "à travail égal, salaire égal" instauré voici trente ans par la directive 75/117/CE sur l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et travailleurs féminins,
G. considérant que l'adoption de mesures destinées à permettre de mieux concilier vie privée et vie professionnelle constitue une condition préalable à la promotion de l'égalité des sexes aux chapitres de l'emploi et de la vie sociale, conformément en cela aux conclusions des sommets de Barcelone et de Lisbonne,
H. considérant qu'un seuil minimal d'un tiers de femmes élues au sein de toutes les instances institutionnelles apparaît, empiriquement, comme une condition nécessaire à une prise en considération intégrale des intérêts des femmes dans la société, et qu'un taux de 50% apparaît comme une cible légitime au nom de la parité démocratique,
I. considérant que des millions de femmes demeurent sous-informées et sous-éduquées en matière de santé et n'ont pas accès aux soins indispensables, notamment en ce qui concerne des maladies telles que le VIH/sida,
J. considérant que le programme d'action de 1995 fait explicitement état de la liberté de décision et de la responsabilité sur les questions relatives à la sexualité, d'un respect scrupuleux de l'intégrité de la personne et de l'égalité en matière de relations sexuelles et de reproduction,
K. se félicitant du rôle joué par la Présidence luxembourgeoise et par la Commission au cours des travaux préparatoires et durant les négociations de la 49e session de la Commission des Nations unies sur la condition de la femme,
1. rappelle que les droits humains des femmes font inaliénablement, intégralement et indissociablement partie des droits universels de la personne, et estime que la promotion et la protection des droits de la femme constituent une condition préalable indispensable à l'avènement de toute démocratie véritable;
2. souligne que la situation des femmes dans l'UE n'a pas enregistré de progrès substantiels depuis 1995, malgré la mise en œuvre et en application de la législation existante: directive 75/117/CEE sur l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins et directive 76/207/CEE sur le principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne l'emploi et la formation professionnelle, etc.;
3. se félicite de la proposition de directive soumise par la Commission sur la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes au chapitre de l'emploi et de la vie professionnelle (version révisée), qui devrait permettre d'enregistrer des progrès significatifs, avec une plus grande clarté et certitude, sur la voie de l'égalité entre les sexes;
4. se félicite de l'adoption de la directive mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services, et considère que cette directive constitue un instrument précieux de promotion de l'égalité entre les sexes; déplore toutefois les faibles progrès enregistrés sur la voie d'une interdiction totale du sexe comme critère discriminatoire dans le calcul des primes et prestations à des fins d'assurance et autres services financiers;
5. reconnaît que certaines actions positives ont été entreprises dans le domaine de la violence contre les femmes, mais souligne l'absence d'un engagement politique clair visant à pallier et éradiquer la violence domestique contre les femmes et le trafic des femmes, y inclus à travers des mesures législatives telles que le droit d'asile pour les victimes; demande par conséquent à la Commission de déclarer l'année 2006 "Année européenne contre la violence à l'égard des femmes";
6. rappelle que l'éducation et la formation constituent des conditions indispensables à l'avènement de l'égalité entre les femmes et les hommes et souligne la nécessité de l'éducation et formation professionnelle tout au long de la vie si l'on veut promouvoir l'égalité d'accès des femmes à des emplois qualifiés et à tous les échelons de la vie professionnelle;
7. réaffirme qu'il importe d'accorder la priorité à la dimension de genre dans le cadre des conférences mondiales de l'ONU, tel que Le Caire+10 et le Sommet mondial pour le développement social de 2005, en prenant en considération les objectifs du Millénaire pour le développement, fixés par les Nations unies;
8. reconnaît que la santé des femmes s'est sensiblement améliorée au cours de la décennie écoulée mais considère que de nombreux facteurs persistent à entraver l'égalité des sexes au chapitre de la santé; demande par conséquent que différentes approches soient prises en considération, au chapitre de la santé des femmes, lors de l'adoption des programmes européens, et qu'une attention particulière soit accordée à la santé génésique;
9. invite le Conseil à adopter des indicateurs spécifiques de genre concernant la féminisation de la pauvreté afin de permettre la mise en œuvre d'une politique plus concertée dans le domaine de la protection sociale;
10. réaffirme que les femmes devraient représenter 40% du personnel des missions de conciliation, de maintien de la paix, de prévention des conflits et d'aide d'urgence, ainsi que des commissions d'enquête et missions d'observation agissant au nom de l'UE et de ses États membres;
11. rappelle l'importance que revêt la liberté d'expression de la personne, tout en soulignant le rôle des médias dans la fixation des valeurs et des stéréotypes ayant trait au genre; se déclare par conséquent favorable à l'organisation d'un débat sur le rôle des médias, visant à définir et instaurer un juste équilibre entre la liberté d'expression et le droit à la dignité humaine;
12. invite la Commission et le Conseil à proposer des mesures visant à améliorer l'accès des femmes à une pleine participation aux processus décisionnels sur les plans économique, social et politique, et souligne l'importance de l'intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques européennes;
13. se félicite des réformes juridiques qui ont été menées en Turquie, mais se déclare une nouvelle fois préoccupé par le fait que les femmes demeurent à ce jour victimes de crimes d'honneur et de violences; demande par conséquent à la Commission et au Conseil de poursuivre sa coopération avec les autorités turques et de suivre de près la situation des droits des femmes en Turquie;
14. demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que tous les programmes et activités financés par des postes budgétaires de l'Union, et notamment les fonds structurels, s'attachent à promouvoir l'intégration de la dimension du genre dans le budget;
15. invite les partis politiques, à l'échelon national et européen, à réviser leurs structures et modes de fonctionnement afin de supprimer toutes les barrières qui entravent directement ou indirectement la participation des femmes, et à adopter des stratégies qui permettront d'instaurer un meilleur équilibre entre femmes et hommes dans les assemblées élues, y inclus à travers des mesures de discrimination positive telles que les quotas;
16. demande à la Commission de proposer une stratégie de suivi des indicateurs mis en place par les différentes présidences de l'Union européenne;
17. demande que soit arrêté le principe de l'organisation, dans les plus brefs délais, d'une Cinquième conférence des Nations unies sur les femmes, afin d'évaluer les progrès constatés dans la situation des femmes aux chapitres de l'égalité, du développement et de la paix;
18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et au Secrétariat général des Nations unies.