Proposition de résolution - B6-0179/2005Proposition de résolution
B6-0179/2005
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

2.3.2005

déposée à la suite des questions pour réponse orale B6‑0015/2005 et B6‑0016/2005
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Cristiana Muscardini
au nom du groupe UEN
sur le suivi de la plate-forme d'action de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin + 10)

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B6-0179/2005
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B6‑0179/2005

Résolution du Parlement européen sur le suivi de la plate-forme d'action de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin + 10)

Le Parlement européen,

–  vu la convention internationale de 1969 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale,

–  vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) du 18 décembre 1979,

–  vu la convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

–  vu la déclaration et le programme d'action adoptés le 15 septembre 1995 à Pékin lors de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes,

–  vu sa résolution du 4 juillet 1996 sur le suivi de la Conférence internationale du Caire sur la population et le développement[1],

–  vu sa résolution du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes»[2],

–  vu la directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (directive sur l'égalité entre les races)[3],

–  vu ses résolutions législatives du 17 novembre 1999[4] et du 9 mars 2004[5] sur l'adoption d'un programme d'action communautaire (DAPHNE) (2004-2008) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes,

–  vu ses résolutions du 18 mai[6] et du 15 juin 2000[7] sur le suivi du programme d'action de Pékin,

–  vu ses résolutions du 20 septembre 2001[8] et du 25 septembre 2002[9] sur «une rémunération égale pour un travail de valeur égale» pour les femmes et les hommes et sur «la représentation des femmes parmi les partenaires sociaux de l'Union européenne»,

–  vu sa résolution du 9 mars 2004 sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée[10],

–  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.  rappelant que des dispositions très importantes ont été insérées dans le traité d'Amsterdam afin de réaliser l'égalité entre les femmes et les hommes et que la Charte des droits fondamentaux et le traité constitutionnel renforcent ces dispositions,

B.  rappelant que le Conseil européen de Lisbonne a fixé comme objectif un taux d'emploi des femmes supérieur à 60% à l'horizon 2010, que le Conseil européen de Barcelone a fixé des objectifs précis en ce qui concerne le système de garde d'enfants et souligné la nécessité de concilier la vie professionnelle et la vie familiale, laquelle a été rappelée dans les objectifs stratégiques de la Commission pour 2005-2009,

C.  soulignant que les discriminations subies par les femmes sur le marché du travail et dans leur environnement professionnel ont des effets sur leur santé et leur sécurité; invite les États membres à appliquer la directive 2002/73/CE[11] qui vise à supprimer les discriminations et concerne plus particulièrement le harcèlement sexuel et d'autres discriminations liées à la maternité,

D.  considérant que les violences à l'encontre des femmes existent toujours et que l'exploitation sexuelle ne recule pas; que, selon les estimations, entre 100 000 et 150 000 femmes et enfants originaires de pays tiers seraient victimes chaque année du trafic d'êtres humains dans l'Union européenne,

E.  considérant que les crimes spécifiques dont sont victimes les femmes lors des conflits armés (viols, procréation forcée, exploitation sexuelle) appellent une reconnaissance internationale,

F.  déplore que les mutilations génitales, y compris dans les pays de l'Union européenne, soient encore répandues (selon les chiffres de l'OMS, deux millions de femmes sont victimes de ces pratiques chaque année dans le monde),

G.  note que les mutilations génitales à l'égard des femmes les privent non seulement de leur dignité, mais provoquent de graves maladies qui impliquent nombre de complications irréversibles pour leur santé,

1.  invite les États membres de l'ONU qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;

2.  demande à la Commission ses intentions concernant l'application de l'article 141 du traité CE et des directives existantes et pour mettre fin aux différences de salaires entre les hommes et les femmes; espère que les partenaires sociaux seront associés à cet exercice et qu'ils accorderont eux-mêmes un plus grand rôle aux femmes dans leurs instances dirigeantes;

3.  demande aux États membres de l'UE de prendre les mesures suivantes afin de mettre un terme aux disparités et aux discriminations multiples entre les hommes et les femmes au travail:

  • ∙évaluer l'impact des emplois à temps partiel et des formes d'emploi atypiques sur les cotisations sociales, les retraites et le développement de la pauvreté féminine;
  • ∙élaborer et mettre en œuvre des programmes destinés aux femmes et associant celles-ci afin de garantir aux hommes et aux femmes un accès égal aux nouvelles technologies, en particulier dans le secteur de l'information, de combattre les différences d'accès à l'emploi pour les femmes, plus exposées aux risques d'exclusion sociale et de pauvreté;

4.  demande aux États membres les mesures qu'ils comptent appliquer pour améliorer le taux d'emploi des femmes; invite également la Commission, au terme de la transposition dans les législations nationales de la directive concernant la politique contre la discrimination des femmes sur le lieu de travail, à procéder à une évaluation qualitative et comparative des dispositions législatives introduites;

5.  demande que, dans le cadre de la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes soit prise en considération et qu'elle figure à l'ordre du jour du Conseil européen du printemps;

6.  soutient les mesures proposées par le Conseil européen de Lisbonne afin de concilier plus facilement la vie professionnelle et la vie familiale; se déclare également favorable aux mesures visant à favoriser la participation des hommes à la vie familiale;

7.  souligne l'importance de partager plus équitablement les coûts de la parentalité entre les employeurs des deux parents;

8.  demande à la Commission de présenter au Parlement européen un rapport sur le bilan des mesures adoptées par les États membres au cours des dernières années pour lutter contre le trafic des êtres humains, le tourisme sexuel et la pornographie infantile, notamment en ce qui concerne les nouveaux supports électroniques (internet, blogs, etc.) ainsi qu'un rapport sur les liens éventuels entre la prostitution, le tourisme sexuel et le trafic des êtres humains, avec une attention particulière pour les enfants; et invite l'Union européenne et les États membres à prendre ces faits en considération lorsqu'ils signent des accords avec les pays tiers;

9.  souligne que de nombreux problèmes de santé affectent seulement, ou différemment, les femmes; note à ce propos que l'effet spécifique des médicaments sur les femmes n'est pas encore suffisamment pris en compte; souligne que des maladies, qui frappent surtout ou seulement les femmes, par exemple l'ostéoporose et l'endométriose, ne font pas l'objet de recherches et de traitements suffisants et demande à la Commission et aux États membres de prévoir des crédits adéquats au profit de la recherche sur ces maladies; souhaite que les mesures de lutte contre l'épidémie du sida soient renforcées, notamment auprès de la génération des 15-25 ans dans l'Union européenne, catégorie dans laquelle l'épidémie a connu récemment une augmentation selon les chiffres de l'ONUSIDA;

10.  se félicite de la proposition de la Commission concernant l'éducation et la formation tout au long de la vie et contribuera à son amélioration pour assurer une participation équilibrée des femmes à ce programme;

11.  demande à la Commission les mesures qu'elle compte proposer dans le domaine de l'aide au développement afin de mieux associer les femmes, partenaires indispensables, aux projets entrepris; demande aux États membres d'insister sur le respect des droits des femmes dans leurs relations avec les pays tiers;

12.  demande à la Commission d'accorder une attention particulière à la situation très difficile des femmes dans les régions ravagées par des conflits armés, par exemple au Kivu (province orientale de la République du Congo), en Iraq et au Darfour (Soudan), où les femmes souffrent encore de différentes formes de harcèlement et de violence dans leur vie quotidienne; réitère son opposition à la peine de mort, notamment celle prononcée contre des femmes, en Iran ou dans d'autres pays, qui ont donné naissance à un enfant hors mariage; attend des autorités iraniennes qu'elles mettent en œuvre la législation promise afin d'interdire le recours à la peine de mort pour les délits commis avant l'âge de 18 ans;

13.  demande aux États membres :

  • -d'adopter des législations, ou d'appliquer avec efficacité la législation existante, afin de mettre fin sur leur territoire aux mutilations génitales des femmes;
  • -d'aider les pays tiers concernés à établir des programmes avec les ONG locales afin de lutter contre ces pratiques;

14.  appelle les États membres qui sont connus pour des cas de stérilisation forcée à coordonner leurs efforts pour faire appliquer la loi et mettre un terme à cette pratique;

15.  demande à la Commission de rédiger un rapport sur la mise en œuvre de la plate-forme d'action de Pékin dans les pays de l'Union européenne et de proposer une stratégie de suivi incluant les indicateurs proposés par les différentes présidences de l'Union européenne;

16.  demande que la journée internationale de la femme du 8 mars 2005 soit dédiée à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et les mutilations génitales;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.

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