Proposition de résolution - B6-0180/2005Proposition de résolution
B6-0180/2005
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

2.3.2005

déposée à la suite des questions pour réponse orale B6‑0015/2005 et B6‑0016/2005
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Amalia Sartori, Edit Bauer, Lívia Járóka, Piia-Noora Kauppi et Rodi Kratsa-Tsagaropoulou,
au nom du groupe PPE-DE
sur le suivi de la Plateforme d'action de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Pékin + 10)

Procédure : 2004/2626(RSP)
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B6-0180/2005
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B6-0180/2005
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B6‑0180/2005

Résolution du Parlement européen sur le suivi de la Plateforme d'action de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Pékin + 10)

Le Parlement européen,

–  vu la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, entrée en vigueur le 4 janvier 1969,

–  vu la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF-CEDAW) du 18 décembre 1979,

–  vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984,

–  vu la Déclaration et le Programme d'action adoptés à Beijing le 15 septembre 1995 lors de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes,

–  vu ses résolutions du 15 juin[1] et du 21 septembre 1995[2] sur cette Conférence,

–  vu la recommandation du Conseil du 2 décembre 1996 sur la participation équilibrée des femmes et des hommes au processus de décision[3],

–  vu sa résolution du 4 juillet 1996 sur le suivi de la Conférence internationale du Caire sur la population et le développement[4],

–  vu sa résolution du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes"[5],

–  vu la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique[6],

–  vu ses résolutions législatives du 17 novembre 1999[7] et du 9 mars 2004[8] sur l'adoption des programmes d'action communautaire (DAPHNE) (2000-2003 et 2004-2008) relatifs à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes,

–  vu les conclusions de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies à New-York intitulée "Femmes 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle" qui s'est tenue du 5 au 9 juin 2000,

–  vu ses résolutions des 18 mai[9] et du 15 juin 2000[10] sur le suivi du Programme d'action de Pékin,

–  vu ses résolutions du 20 septembre 2001[11] et du 19 décembre 2002[12] consacrées respectivement à "Une rémunération égale pour un travail de valeur égale" pour les hommes et les femmes et à "La représentation des femmes parmi les partenaires sociaux de l'Union européenne",

–  vu sa résolution du 9 mars 2004 sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée[13],

–  vu la Déclaration ministérielle adoptée lors de la Conférence des ministres de l'égalité des genres le 4 février 2005 à Luxembourg,

–  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que le traité d'Amsterdam comporte des dispositions très importantes visant à réaliser l'égalité entre hommes et femmes et que la Charte des Droits fondamentaux et le traité constitutionnel renforcent ces dispositions,

B.  considérant que dans la plupart des pays, les femmes, notamment les chefs de famille monoparentales, représentent une proportion importante de la population de l'Union européenne vivant dans une situation de grande pauvreté,

C.  considérant que le Conseil européen de Lisbonne a fixé comme objectifs un taux d'emploi des femmes supérieur à 60% à l'horizon 2010, que le Conseil européen de Barcelone a fixé des objectifs précis en ce qui concerne les systèmes de garde pour les jeunes enfants et que la nécessité de la conciliation de la vie professionnelle et familiale a été rappelée dans les objectifs stratégiques de la Commission pour 2005-2009,

D.  soulignant que les discriminations subies par les femmes sur le marché de l'emploi et dans leur environnement professionnel ont des effets sur leur santé et leur sécurité et invitant les États membres à mettre en œuvre la directive 2002/73/CE, qui a pour objet l'élimination des discriminations et, plus particulièrement, le harcèlement sexuel et les discriminations liées à la maternité,

E.  notant que l'écart entre les salaires des hommes et des femmes dans l'Union européenne varie en moyenne, selon les modes de calcul, de 15% à 28%,

F.  considérant que les violences dont sont victimes les femmes existent toujours et que l'exploitation sexuelle ne diminue pas; que, selon les estimations, entre 100 000 et150 000 femmes et enfants originaires de pays tiers seraient victimes chaque année de la traite d'êtres humains dans l'Union européenne,

G.  considérant que les crimes spécifiques dont sont victimes les femmes lors des conflits armés (viols, procréation forcée, exploitation sexuelle) appellent une reconnaissance internationale,

H.  considérant que les États membres connus pour des cas de stérilisation forcée doivent coordonner leurs efforts pour faire appliquer la loi et mettre fin à cette pratique,

I  déplorant que les mutilations génitales, y compris dans les pays de l'Union européenne, soient encore répandues, (selon les chiffres de l'OMS, deux millions de femmes sont soumises à ces pratiques chaque année dans le monde);

1.  invite les États membres de l'ONU qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;

2.  invite les États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre des politiques d'émancipation, à suivre et/ou à maintenir une double approche, comportant des politiques qui intègrent une perspective de genre dans tous les domaines des politiques habituelles ainsi que des politiques et des actions spécifiques visant à assurer l'autonomisation des femmes et à assurer l'égalité entre hommes et femmes;

3.  demande à la Commission de faire part de ses intentions concernant l'application de l'article 141 du traité CE et des directives existantes, en vue d'éliminer les différences de salaires entre les hommes et les femmes; souhaite que les partenaires sociaux soient associés à cet exercice et accordent eux-mêmes un plus grand rôle aux femmes dans leurs instances dirigeantes;

4.  invite les États membres à prendre les mesures suivantes afin de mettre un terme aux disparités et aux discriminations multiples entre les hommes et les femmes au travail :

  • -évaluer l'impact des emplois à temps partiel et des emplois atypiques sur les cotisations sociales, les retraites et le développement de la pauvreté féminine ;
  • -élaborer et mettre en œuvre des programmes destinés aux femmes ou associant celles-ci afin de garantir aux hommes et aux femmes un accès égal aux nouvelles technologies, en particulier dans le secteur de l'information ;
  • -combattre les différences d'accès à l'emploi pour les femmes les plus vulnérables aux risques d'exclusion sociale et de pauvreté;

5.  demande aux États membres d'indiquer les mesures qu'ils comptent prendre pour améliorer le taux d'emploi des femmes; invite également la Commission, au terme de la transposition dans les législations nationales de la directive concernant la lutte contre les discriminations à l'égard des femmes sur le lieu de travail, à procéder à une évaluation qualitative et comparative des dispositions législatives introduites,

6.  demande que dans le cadre de la révision à mi-parcours de la Stratégie de Lisbonne, la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes soit prise en considération et qu'elle soit également incluse dans l'agenda du Conseil européen du printemps;

7.  apporte son soutien aux mesures proposées par le Conseil européen de Lisbonne visant à faciliter la conciliation de la vie professionnelle et familiale; se déclare également favorable aux mesures visant à favoriser la participation des hommes à la vie familiale;

8.  souligne l'importance de partager les coûts de la parentalité d'une façon plus égale entre les employeurs des deux parents;

9.  constate l'augmentation de la participation des femmes dans la vie politique à tous les niveaux dans de nombreux États membres; regrette néanmoins que dans d'autres, cette participation demeure très basse et souhaite que ces États adoptent les mesures nécessaires afin de remédier à cette situation;

10.  invite les États membres, les entreprises et les partenaires sociaux à poursuivre leurs efforts afin de favoriser la participation des femmes à tous les niveaux du processus décisionnel;

11.  demande à la Commission de présenter au Parlement européen un rapport sur le bilan des mesures adoptées par les États membres au cours des dernières années pour lutter contre le trafic des êtres humains, le tourisme sexuel et la pédopornograhie, notamment sur les nouveaux supports électroniques (Internet, blogs, etc.) ainsi qu'un rapport sur les liens éventuels entre la prostitution, le tourisme sexuel et le trafic des êtres humains, avec une attention particulière aux enfants; demande à l'Union européenne et aux États membres de prendre ces faits en considération lorsqu'ils signent des accords avec les pays tiers;

12.  invite la Commission à déclarer l'année 2006 Année européenne contre la violence vis à vis des femmes;

13.  souligne que de nombreux problèmes de santé affectent seulement, ou différemment, les femmes; note à ce propos que l'effet spécifique des médicaments sur les femmes n'est pas encore suffisamment pris en compte; souligne que des maladies, qui frappent surtout les femmes, comme par exemple l'ostéoporose et l'endométriose, ne font pas l'objet de recherche et de traitements suffisants et demande à la Commission et aux États membres de prévoir des crédits appropriés dans le domaine de la recherche; souhaite que les mesures de lutte contre l'épidémie par le virus VIH/sida soient renforcées, notamment auprès de la génération des 15-25 ans dans l'Union européenne, catégorie dans laquelle le taux d'infection est en nette reprise, selon les chiffres de l'ONUSIDA;

14.  se félicite de la proposition de la Commission concernant l'apprentissage tout au long de la vie et contribuera à son amélioration pour assurer une participation équilibrée des femmes à ce programme;

15.  souhaite que les partenaires concernés dans le monde des media, de la publicité, des fournisseurs d'accès Internet et autres nouveaux moyens de communication coopèrent avec les usagers et les autorités responsables des États membres afin de ne pas présenter d'images dégradantes des femmes, notamment sur les supports destinés aux enfants ou susceptibles d'être regardés par les enfants;

16.  demande à la Commission les mesures qu'elle compte proposer dans le cadre de sa politique d'aide au développement afin de mieux associer les femmes, partenaires indispensables, aux divers projets entrepris; demande aux États membres d'insister sur le respect des droits des femmes dans leurs relations avec les pays tiers;

17.  appelle la Commission européenne à orienter ses programmes en matière de coopération avec les pays en voie de développement particulièrement vers l'éducation des femmes et leur prise de conscience de leur santé et de leurs droits reproductifs;

18.  invite la Commission à conférer une attention particulière à la situation très difficile des femmes dans les régions ravagées par des conflits armés, comme par exemple au Kivu (province orientale de la République du Congo), en Irak ou au Darfour (Soudan), régions dans lesquelles les femmes restent victimes de différentes formes de harcèlement et de violence dans leur vie quotidienne; réitère son opposition à la peine de mort, notamment celle prononcée, en Iran ou dans d'autres pays, contre des femmes accusées d'avoir donné naissance à un enfant hors mariage; attend des autorités iraniennes qu'elles mettent en œuvre la législation promise visant à interdire le recours à la peine de mort pour les délits commis avant l'âge de 18 ans;

19.  demande aux États membres d'adopter des législations, ou d'appliquer avec efficacité leur législation déjà existante, afin de mettre fin sur leur territoire aux mutilations génitales féminines et d'aider les pays tiers concernés à mettre en œuvre des programmes avec les ONG locales impliquées afin de lutter contre ces pratiques;

20.  demande à la Commission de rédiger un rapport sur l'application de la Plateforme d'action de Pékin dans les pays de l'Union européenne et de proposer une stratégie de suivi incluant les indicateurs proposés par les différentes Présidences de l'Union européenne;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.

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