PROPOSITION DE RÉSOLUTION
2.3.2005
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Tobias Pflüger, Willy Meyer Pleite, Vittorio Emanuele Agnoletto et Umberto Guidoni
au nom du groupe GUE/NGL
sur la Conférence de révision du Traité de Non-Prolifération en 2005 et l'armement nucléaire de la Corée du Nord et de l'Iran
B6‑0182/2005
Résolution du Parlement européen sur la Conférence de révision du Traité de Non-Prolifération en 2005 et l'armement nucléaire de la Corée du Nord et de l'Iran
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur le désarmement nucléaire, en particulier sa résolution du 26 février 2004 sur le Comité Préparatoire de la Conférence d'examen des États parties au Traité de Non-Prolifération de mai 2004,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le désarmement et la non-prolifération nucléaires sont fondamentalement liés et se renforcent mutuellement; que les deux processus doivent aller de pair et qu'il existe une nécessité réelle d'engager un processus systématique et progressif de désarmement nucléaire,
B. considérant que l'article VI du Traité de non-prolifération (TNP) fait obligation à tous les États signataires du Traité de "poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire, et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace",
C. considérant que la Conférence de 2000 des États signataires du traité de non-prolifération (TNP) a invité la Conférence sur le désarmement (CD) à mettre en place un organe subsidiaire approprié, chargé d'étudier les questions relatives au désarmement nucléaire, comme le prévoit le point n° 4 des 13 points relatifs à l'article VI du TNP, adoptés par la Conférence de 2000,
D. considérant que la Conférence sur le désarmement n'a pas créé l'organe subsidiaire demandé dans un délai de trois ans à dater de la Conférence de révision, et que cette création n'est pas en cours actuellement,
E. considérant que le processus de désarmement a été interrompu et doit être relancé; que M. Kofi Annan, Secrétaire général des Nations unies, a proposé de convoquer une conférence internationale pour examiner toute la gamme des risques nucléaires;
F. inquiet du fait que le recours à l'arme nucléaire joue un rôle accru dans la stratégie militaire des États, en particulier des États-Unis et de la Russie,
G. considérant que tous les États membres de l'UE sont signataires du TNP et que deux États membres de l'UE sont des puissances nucléaires au sens du TNP,
H. considérant que le TNP, signé par 187 États, est l'instrument de contrôle des armements le plus communément accepté,
I. considérant que le 10 février, la République Populaire Démocratique de Corée a déclaré qu'elle possédait l'arme nucléaire; que les négociations entre la République Populaire Démocratique de Corée, la Chine, la Russie, le Japon, la Corée du Sud et les États-Unis ont été suspendues; que la République Populaire Démocratique de Corée a fait connaître son intention de retourner à la table des négociations et de signer un accord avant la fin de l'année,
J. considérant les inquiétudes suscitées par le programme nucléaire de l'Iran,
K. considérant que l'AIEA a confirmé que l'Iran avait volontairement suspendu toutes activités d'enrichissement et de retraitement de l'uranium; considérant le jugement positif porté le 28 février 2005 par M. Mohammed El Baradei, directeur de l'AIEA, sur la coopération entre l'Iran et l'AIEA,
L. considérant l'accord signé avec l'Iran le 15 novembre 2004 suite à des négociations avec la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni, avec le soutien du Haut Représentant; considérant les négociations en vue d'une solution à long terme, apportant la garantie objective que le programme nucléaire de l'Iran est exclusivement destiné à des objectifs pacifiques,
M. considérant la nouvelle stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, adoptée par le Conseil Européen de Bruxelles le 12 décembre 2003, et la position commune sur l'universalisation et le renforcement des accords multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive (ADM) et de leurs vecteurs; déplorant que ces documents stratégiques de l'UE négligent la nécessité du désarmement nucléaire,
N. considérant le "European Defence Paper" (Document de Défense Européenne) élaboré par l'Institut Européen d'Études Stratégiques, qui n'exclut pas l'option de la guerre nucléaire pour lutter contre les armes de destruction massive,
Renforcer le TNP
1. réaffirme que le Traité de non-prolifération des armes nucléaires revêt une importance cruciale pour empêcher la prolifération des armements nucléaires et qu'il importe par conséquent de tout faire pour mettre en œuvre ce traité sous tous ses aspects;
2. exprime la conviction que les activités de désarmement nucléaire contribueront puissamment à la paix internationale, à la sécurité et à la stabilité; demande instamment à l'UE d'accorder son soutien à la nouvelle initiative internationale pour le désarmement, eu égard notamment aux nouveaux périls nucléaires, proposée par MM. Kofi Annan, Secrétaire général de l'ONU et Mohammed El Baradei, directeur de l'AIEA, qui souligne la nécessité de réaliser le désarmement nucléaire par les États détenteurs de l'arme nucléaire eux-mêmes, qu'ils soient reconnus ou non,
3. réitère on appel à tous les États concernés pour qu'ils mettent un terme définitif à la mise au point de nouvelles générations d'armes nucléaires du champ de bataille; invite les USA à clarifier la quantité et les objectifs stratégiques de leur arsenal nucléaire tactique basé sur le territoire européen et à fournir un échéancier pour le retrait continu de cet arsenal; invite le Conseil et la Commission à inscrire le désarmement nucléaire comme point permanent de l'ordre du jour du Dialogue du Partenariat Transatlantique ainsi que du dialogue avec la Russie;
4. prie instamment les États membres détenteurs de l'arme nucléaire de cesser l'amélioration quantitative et qualitative, le développement, la production et le stockage d'ogives nucléaires et de leurs vecteurs; invite ces États à entreprendre de nouvelles initiatives en vue d'engager des négociations entre puissances nucléaires pour encourager davantage la réduction des arsenaux nucléaires;
5. souligne l'importance et l'urgence de la signature et de la ratification immédiates et inconditionnelles du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE), conformément aux procédures constitutionnelles, afin que ce traité puisse prendre effet le plus rapidement possible; invite le Conseil et la Commission à insister sur la ratification de ce traité, dans le cadre du dialogue avec les États partenaires qui ne l'ont pas fait, c'est à dire les États-Unis, la Chine, le Pakistan et Israël;
6. invite tous les États à maintenir le moratoire sur les essais nucléaires ou toutes autres explosions nucléaires, et à s'abstenir de toute démarche susceptible de compromettre la mise en œuvre du traité TICE;
7. demande à tous les États d'accélérer la mise en œuvre des initiatives concrètes et des efforts systématiques visant au désarmement nucléaire, décidés lors de la Conférence de révision de 2000 des États signataires du TNP;
8. souligne l'importance d'une réduction des arsenaux nucléaires et du non-développement de nouveaux types d'armes nucléaires, ainsi que d'une diminution du rôle de ces armes dans les politiques de sécurité des États détenteurs;
9. demande aux États membres détenteurs de l'arme nucléaire de prendre l'engagement commun de ne pas l'utiliser les premiers ni d'en menacer des pays non détenteurs de l'arme nucléaire;
10. invite les États membres de l'UE et les pays candidats membres de la Conférence sur le désarmement à redoubler d'efforts pour mettre en place sans plus attendre un organe subsidiaire pour le désarmement nucléaire;
11. se félicite de l'appel lancé par 25 prix Nobel invitant les gouvernements des États-Unis, de la Russie, de la Chine, de la France, du Royaume-Uni, de l'Inde, du Pakistan, d'Israël et de la Corée du Nord à appuyer et à mettre en œuvre les initiatives visant à abaisser le statut opérationnel de leurs systèmes nucléaires militaires afin de réduire le risque d'une catastrophe nucléaire;
12. réaffirme son soutien à la Campagne internationale des Maires, lancée par les maires d'Hiroshima et de Nagasaki, en faveur du désarmement nucléaire et recommande à la communauté internationale d'étudier attentivement le projet de cette campagne, "Vision 2020", qui est un appel urgent à mettre en place un programme ciblé d'élimination de tous les armements nucléaires à l'horizon 2020;
13. invite les États membres de l'UE à donner mandat à la Présidence de proposer à New-York l'organisation d'une conférence internationale pour examiner les procédures de mise en œuvre de ce programme, et demande instamment que cette conférence associe le plus grand nombre possible de puissances nucléaires, reconnues ou non;
14. invite Israël, l'Inde et le Pakistan à devenir États signataires du TNP;
15. invite tous les États, et notamment les puissances nucléaires, à ne pas apporter leur aide ni leurs encouragements à des États qui pourraient essayer de se doter d'un armement nucléaire ou d'autres systèmes explosifs nucléaires;
La République Populaire Démocratique de Corée et l'Iran
16. demande que tous les moyens politiques et diplomatiques soient explorés afin de régler pacifiquement tous les conflits liés à la prolifération nucléaire; s'inquiète des menaces du gouvernement américain de recourir à des moyens militaires pour y parvenir;
17. se déclare opposé à toute forme d'utilisation arbitraire de la force et rappelle que selon la Charte des Nations unies, la menace ou l'usage de la violence dans les relations internationales est une atteinte flagrante au droit international;
18. en appelle fermement au gouvernement de la République Populaire Démocratique de Corée pour qu'il retire sa décision de développer un armement nucléaire et l'invite à reprendre les négociations à six;
19. demande à la République Populaire Démocratique de Corée de démanteler son arsenal nucléaire et d'accepter le contrôle international de l'AIEA sur ses activités nucléaires;
20. exprime son soutien au processus de négociations de l'Union européenne avec l'Iran et invite le gouvernement iranien à accepter le contrôle international de l'AIEA sur ses activités nucléaires;
La Conférence de révision du TNP
21. invite la Présidence luxembourgeoise et les États membres à étoffer davantage leur déclaration commune selon laquelle "le traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) doit être préservé dans son intégralité";
22. invite la Présidence luxembourgeoise et les États membres à préciser et à approfondir leur engagement à consacrer des ressources financières à des projets spécifiques sous les auspices d'institutions multilatérales telles que l'AIEA;
23. demande au Conseil de s'accorder sur une position commune en vue de la Conférence de révision du TNP et d'agir de façon coordonnée et constructive; le prie instamment de s'attacher tout particulièrement à suivre les nouvelles initiatives pour le désarmement nucléaire et la relance de la Conférence sur le désarmement; rappelle à cet égard l'objectif commun de l'UE, exprimé dans sa Stratégie sur les ADM: "promouvoir le rôle du Conseil de sécurité de l'ONU et renforcer le recours aux conseils d'experts pour relever le défi de la prolifération"; invite le Conseil à agir en conséquence au sein de la Conférence de révision du TNP;
24. décide de créer une délégation officielle pour assister à la Conférence de révision du TNP;
25. demande au Conseil et à la Commission de présenter au Parlement, avant juin 2005, un rapport sur l'état des travaux du Comité préparatoire de la Conférence d'examen des États parties au TNP;
26. souligne la nécessité de combattre les conséquences néfastes des règlements des conflits par la violence et de la complaisance affichée face aux périls, grâce à des programmes d'éducation et de formation à long terme, destinés tout spécialement aux jeunes générations;
27. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements de la République Populaire Démocratique de Corée, de la Russie, de la Chine, du Japon, de la Corée du Sud, de l'Iran, d'Israël, de l'Inde, du Pakistan, des États-Unis ainsi qu'au directeur de l'AIEA et au Secrétaire général des Nations unies.