PROPOSITION DE RÉSOLUTION

11.4.2005

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Ilda Figueiredo, Pedro Guerreiro, Giusto Catania, Helmuth Markov, Adamos Adamou et Miguel Portas
au nom du groupe GUE/NGL
sur les conséquences de la sécheresse au Portugal

B6‑0260/2005

Résolution du Parlement européen sur les conséquences de la sécheresse au Portugal

Le Parlement européen,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le Portugal connaît actuellement une période de sécheresse tout à fait exceptionnelle, dont les conséquences sociales, économiques et environnementales, déjà graves, ne feront que s'accentuer à l'approche de l'été et de la période d'étiage;

B.  considérant que la pluviosité ces derniers mois est anormalement basse pour cette période de l'année et que au Portugal s'y ajoutent toute une série de facteurs climatiques (gelées, vents forts et grêle) qui ont de lourdes répercussions socio-économiques, en particulier pour l'agriculture, au point de provoquer une crise dans le secteur de l'agriculture et de l'élevage et de compromettre l'approvisionnement public en eau dans diverses régions;

C.  considérant que l'eau joue un rôle si vital dans les activités humaines que toutes les mesures doivent tendre à en assurer la disponibilité en quantité et qualité suffisante dans l'espace et dans le temps, sans remettre en cause les réserves stratégiques ni sa fonction écologique;

D.  considérant que l'eau potable est un bien public et un droit universel;

E.  considérant que la sécheresse doit faire l'objet de mesures à court et à long terme de façon à réduire la vulnérabilité du Portugal face aux variations hydrologiques;

F.  considérant qu'à la période de sécheresse succédera peut‑être une période de pluviosité intense, qui donnera lieu à des inondations comme en 1995;

G.  considérant que, selon l'institut national portugais de l'eau, le volume des réserves d'eau est légèrement monté dans la presque totalité des bassins de retenue, malgré la pluviosité ces dernières semaines, mais que cela n'a pas grande valeur tant la variation est de faible ampleur, et que les ressources hydriques, y compris les puits, sont très en dessous des niveaux normaux pour la saison;

H.  considérant que l'on enregistre déjà des pertes irrémédiables dans la production agricole et l'élevage, une baisse marquée de la production hydroélectrique et des perturbations dans l'approvisionnement public de certaines communes;

I.  considérant que les cultures agricoles de l'automne et de l'hiver sont perdues à cause de la faiblesse de la germination et/ou du développement, ce qui se répercute sur les pâturages, les fourrages naturels et/ou les superficies ensemencées, obligeant les agriculteurs à prélever sur leurs stocks de paille et de foin plus tôt que prévu et à acheter de la paille et des rations alimentaires, ce qui entraîne une diminution naturelle de la production et une augmentation des coûts; considérant que les perspectives concernant les cultures agricoles de printemps et d'été ne sont guère favorables puisque l'on entre dans une période d'étiage, avec des réserves superficielles et souterraines très réduites, ce qui met en péril les ensemencements et les plantations de cette période, comme la tomate, le maïs, le riz et les fruits et légumes, ainsi que l'alimentation des animaux et le développement normal des cultures d'automne comme les agrumes et la vigne;

J.  considérant que la réforme de la PAC met à la charge des agriculteurs la gestion de risques antérieurement couverts par les politiques de soutien du marché et des prix et que, du fait de la libéralisation du commerce, l'activité agricole se retrouve à la merci de risques et de crises qui échappent au contrôle de l'agriculteur;

K.  considérant les préjudices causés par les incendies de 2003‑2004 soit à la forêt et à l'environnement, soit au niveau de revenu des agriculteurs et à la nécessaire reforestation du pays; considérant que les actions de reforestation entreprises, notamment pour reconstituer la forêt ravagée par les incendies, sont irrémédiablement perdues du fait du manque d'humidité des sols et que la situation actuelle de sécheresse accroît les risques d'incendie, d'où la nécessité d'anticiper les mesures de prévention et de lutte;

L.  considérant que nombre de petits et moyens agriculteurs doivent faire face, par suite de ces catastrophes, à de graves difficultés financières, qui les empêche de verser les cotisations sociales et de rembourser les crédits contractés pour la campagne en cours;

M.  considérant que les programmes de construction de réseaux de stockage de l'eau et de canaux d'irrigation, pourtant engagés et prévus de longue date, ont pris un retard considérable;

N.  considérant que l'application du Protocole de Kyoto doit faire l'objet d'une attention et d'une volonté politique accrues dans les États membres, dans l'Union européenne et partout dans le monde, afin de prévenir le réchauffement planétaire et ses conséquences climatiques;

1.  souligne que l'eau est irremplaçable dans ses multiples fonctions et qu'elle constitue un bien public, un droit universel pour l'être humain, une source de vie, un facteur climatique et environnemental déterminant pour toute vie et un facteur stratégique de production, réutilisable, qu'elle doit être protégée et qu'elle ne saurait en aucun cas être considérée comme une marchandise;

2.  insiste sur la nécessité de hiérarchiser et d'optimiser l'utilisation de l'eau, en garantissant la satisfaction en priorité des fonctions les plus essentielles, ce qui exige, non seulement une sensibilisation et une coordination des efforts de la part des pouvoirs publics, des agents économiques et sociaux et de la population en général, mais aussi des mesures urgentes de protection des sources, notamment celles qui sont utilisées pour l'approvisionnement public, et l'installation des infrastructures indispensables à la collecte, au traitement et à la distribution de l'eau là où elle est le plus nécessaire; demande aux États membres de traiter en priorité les questions liées à l'eau au Portugal dans le cadre de la mise en application des Fonds structurels et du Fonds de cohésion;

3.  insiste pour que soient définies des mesures concrètes et mieux réparties entre les différents agents publics qui contribuent à anticiper et prévenir les causes de phénomènes climatiques comme la sécheresse;

4.  souligne la nécessité de présenter des mesures concrètes visant à soutenir les communes et les agriculteurs portugais dans les zones les plus atteintes par la sécheresse, en particulier en mobilisant le Fonds européen de solidarité;

5.  juge nécessaire d'instituer une assurance agricole publique, financée par des fonds communautaires et permettant de garantir un revenu minimum aux agriculteurs en cas de catastrophe publique comme la sécheresse, les tempêtes, la grêle et les incendies;

6.  juge nécessaire d'anticiper en totalité les paiements au titre des aides agricoles correspondantes en faveur des agriculteurs;

7.  juge nécessaire de ne pas pénaliser ni réduire les aides liées au niveau de charge de bétail, de façon à permettre une charge accrue si la situation perdurait;

8.  juge nécessaire de garantir la fourniture de céréales au titre de l'intervention ainsi que de paille et de foin en provenance d'autres États membres, à des conditions avantageuses;

9.  considère qu'il faudrait ouvrir une ligne de soutien financier visant à minimiser l'augmentation des coûts et la diminution de la production agricole, ainsi qu'exonérer temporairement des cotisations sociales (sans perte de droits) les agriculteurs à temps plein ayant un revenu inférieur à 12 UDE et proroger les crédits de campagne, sur 2 ans, sans pénalité;

10.  souligne la nécessité de mettre en place des soutiens communautaires pour appuyer la production de fourrage dans les zones d'irrigation où il existe encore quelques disponibilités en eau, ce qui permettrait la production d'aliments pour animaux et minimiserait les effets de la sécheresse dans les années à venir;

11.  demande à la Commission que, dans la ligne des déclarations de Mme Fischer Boel au Conseil des ministres de l'agriculture et de la pêche du 14 mars 2005, il ne soit pas fait obstacle à l'attribution d'aides publiques portugaises destinées à faire face aux conséquences de la sécheresse prolongée au Portugal, en particulier l'aide sectorielle en faveur des agriculteurs touchés par cette catastrophe;

12.  insiste sur la nécessité de respecter le Protocole de Kyoto afin de ne pas contribuer au réchauffement de la planète;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et aux partenaires sociaux.