PROPOSITION DE RÉSOLUTION

8.4.2005

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 115 du règlement
par Francis Wurtz, Willy Meyer, Jonas Sjostedt, Vittorio Agnoletto, Marco Rizzo, Feleknas Uca
#au nom du Groupe GUE/NGL#
sur #le Sahara occidental

B6‑0261/2005

Résolution du Parlement européen sur ◄#le Sahara occidental#►

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur le Sahara occidental,

- vu les derniers développements du processus d'autodétermination au Sahara Occidental

- vu les résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité des Nations-Unies, notamment la résolution 1495 de juillet 2003

- vu la résolution 1408 adoptée en décembre 2004 par la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

A.  considérant que, depuis près de trente ans, le peuple sahraoui essaie de faire reconnaître son droit à l'autodétermination et à l'indépendance conformément au droit international et à la Charte des Nations-Unies

B.  considérant que la paix, la stabilité et le développement économique des pays du Maghreb dépendent, pour une grande part, du règlement équitable du conflit du Sahara Occidental sur la base des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies

C.  considérant que l'instauration de la paix et le réglement du conflit passent par l'application intégrale du plan de paix des Nations-Unies qui prévoit notamment la tenue d'un referendum d'autodétermination

D.  considérant la nouvelle prorogation du mandat des Nations-Unies pour l'organisation d'un referendum au Sahara Occidental (MINURSO) jusqu'au 30 avril 2005

E.  considérant la persistance des manoeuvres de retardement des autorités marocaines qui ne cachent plus leur volonté de maintenir le Sahara Occidental sous leur souveraineté

F.  considérant la "reconnaissance de la République Arabe Sahraouie Démocratique (RASD) par le gouvernement d'Afrique du Sud

G.  considérant que les libertés individuelles et collectives de la population sahraouie dans les territoires occupés continuent d'être bafouées par les forces d'occupation

H.  considérant la poursuite des actions illégales de prospection et d'exploitation des ressources naturelles du Sahara Occidental

I.  vivement préoccupé par l'aggravation de la situation alimentaire de la population sahraouie dans les camps de réfugiés

1  - réitère son appui au plan de paix des Nations-Unies qui prévoit notamment l'organisation d'un referendum libre, juste et impartial sur l'autodétermination au Sahara Occidental

2  - prend acte des efforts réalisés par les Nations-Unies dans la voie du referendum sur l'autodétermination au Sahara Occidental et demande aux parties concernées de respecter les résolutions des Nations-Unies

3  - est vivement préoccupé par le report permanent du referendum d'autodétermination, essentiellement à cause des manoeuvres de retardement et d'obstruction du gouvernement marocain

4  - se félicite que le Front Polisario ait accepté la totalité du plan de paix après avoir fait d'importantes concessions, concernant notamment l'élargissement du corps électoral, et soit décidé à coopérer pleinement avec les Nations-Unies pour son application

5  - exhorte le gouvernement marocain à mettre un terme à ses manoeuvres d'obstruction et à tenir ses engagements en appliquant le plan de paix

6  - invite les autorités européennes et les gouvernements des Etats membres à s'engager plus activement et à tout mettre en oeuvre pour obtenir du gouvernement marocain la mise en oeuvre effective du plan de paix afin de permettre au peuple sahraoui de décider démocratiquement et librement de son avenir

7  - demande au secrétaire général des Nations-Unies, si le gouvernement marocain continue de refuser l'application du plan de paix, de ne plus s'en tenir à l'article 6 de la charte des Nations-Unies qui nécessite le consensus entre les parties mais d'utiliser l'article 7 qui permet d'imposer une solution aux parties

8  - exige la garantie de la liberté d'expression, d'association et de manifestation pour la population sahraouie; demande que le libre accès au territoire sahraoui soit assuré pour les médias et les observateurs indépendants

9  - demande aux autorités marocaines et au Front Polisario de libérer tous les prisonniers de guerre emprisonnés et de coopérer avec le Comité international de la Croix Rouge (CICR) afin de régler le douloureux problème des personnes portées disparues depuis le début du conflit

10  - dénonce l'exploitation illégale des ressources naturelles du Sahara Occidental en violation du droit international et exige que soit mis un terme à toute concession de prospection ou d'exploitation

11  - demande à la Commission de renforcer son aide humanitaire au peuple sahraoui, notamment dans les domaines de l'alimentation, de la santé et de l'éducation

12  - demande à sa délégation pour les relations avec les pays du Maghreb de traiter la question du Sahara Occidental lors d'une prochaine réunion en invitant des représentants du gouvernement marocain et du Front Polisario

13  - charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des Etats membres, aux secrétaires généraux des Nations-Unies et de l'Union Africaine ainsi qu'au gouvernement marocain et au Front Polisario.