PROPOSITION DE RÉSOLUTION
20.6.2005
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Monica Frassoni, Daniel Marc Cohn-Bendit, Johannes Voggenhuber et Kathalijne Maria Buitenweg
au nom du groupe Verts/ALE
sur la réunion du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005
B6‑0391/2005
Résolution du Parlement européen sur la réunion du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005
Le Parlement européen,
– vu les résultats des référendums français et néerlandais sur la Constitution européenne,
– vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 juin 2005,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant qu'il ressort des délibérations de ce Conseil européen que ce dernier s'est soldé, dans une large mesure, par un échec,
B. considérant que, une fois de plus, les chefs d'État ou de gouvernement ont démontré à l'opinion publique européenne que leurs intérêts nationaux à court terme l'emportent sur la volonté de prendre des décisions pour le bien commun de l'Europe,
C. considérant que la crise actuelle atteste clairement le combat qui se livre sourdement entre deux conceptions de l'Europe envisagée: simple marché intérieur ou entité politique,
1. La Constitution européenne
1. prend acte de la décision adoptée au sujet de la Constitution; considère que cette décision démontre une profonde division entre les chefs d'État ou de gouvernement à propos de l'orientation de l'intégration européenne; note que, bien que se rendant compte de la nécessité d'un large débat, les chefs d'État ou de gouvernement n'ont pas fait de propositions concrètes concernant la structure de ce débat, sa durée, ses principaux acteurs et son objectif;
2. est convaincu que l'on ne saurait méconnaître plus longtemps la question de la finalité de l'intégration européenne; reconnaît qu'un débat approfondi sur l'orientation de l'intégration européenne est nécessaire; réaffirme que, au centre de ce débat, il peut y avoir non seulement les gouvernements, qui représentent ambitions et intérêts nationaux, mais aussi les parlements, qui représentent directement les citoyens européens, ainsi que les représentants de la société civile;
3. rappelle, dans ce contexte, qu'il est prêt à jouer un rôle de premier plan et à contribuer à animer le débat à venir;
4. invite sa commission des affaires constitutionnelles à élaborer, dans un délai de trois mois, une proposition relative à la structure, au calendrier et aux objectifs d'un tel débat;
5. est convaincu que les résultats des référendums français et néerlandais ne traduisaient pas un large rejet du processus constitutionnel et de l'approfondissement de l'Union elle-même; est convaincu que les limites du traité de Nice deviendront bientôt apparentes dans le fonctionnement concret de l'Union européenne;
6. appelle l'ensemble des institutions, parlements et gouvernements européens à ne pas renier leur engagement de surmonter le risque d'une nationalisation progressive des politiques communautaires et, partant, d'une dilution du projet européen en un simple marché intérieur organisé; rappelle que cette ambition reste, plus que jamais, importante;
II. Les perspectives financières
7. déplore que, dès le début de leurs délibérations sur les perspectives financières, des États membres se soient montrés réticents à axer les discussions sur les défis politiques auxquels l'Union européenne est confrontée, qui touchent directement les citoyens et qu'il serait dans l'intérêt des citoyens de relever: développement durable, emploi, éducation et culture, développement rural, réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, droits de l'homme, prévention des conflits, etc.; blâme les États membres qui ont choisi de continuer à défendre ce qu'ils considèrent être leurs intérêts nationaux, comme la PAC actuelle et leur position sur la question des contributions nettes – en ce compris le rabais britannique –, perdant ainsi de vue le bien commun de l'Europe;
8. félicite, d'une part, la présidence luxembourgeoise, pour ses efforts en vue de négocier un accord, et, d'autre part, les États membres – en particulier, les dix nouveaux États membres – qui étaient prêts, dans un esprit de solidarité européenne, à renoncer à leurs revendications nationales;
9. considère toutefois qu'aucun accord vaut mieux qu'un mauvais accord; prévient le Conseil qu'il ne saurait y avoir accord sur les perspectives financières sans l'aval du Parlement européen; rappelle que le Parlement a adopté une position forte quant aux priorités politiques qu'il souhaite poursuivre – et dont beaucoup sont partagées par le Conseil – et quant aux moyens budgétaires qu'il juge nécessaires pour la réalisation de ses objectifs, encore qu'il estime que, en matière budgétaire, ses exigences ne vont pas assez loin; demande instamment que tous les points de litige soient discutés, y compris le rabais britannique et le premier pilier de la politique agricole commune;
10. à cet égard, préconise, entre autres, que l'on instaure un système de véritables ressources propres, pour sortir du débat paralysant sur les contributeurs nets, et que l'on réoriente la politique agricole dans le sens d'une politique de développement rural intégrée et durable, seul moyen de moderniser des économies rurales, tout en sauvegardant et en favorisant l'emploi et en préservant l'environnement;
III. Questions économiques, sociales et environnementales (stratégie de Lisbonne, développement durable)
11. se félicite de l'engagement de l'Union européenne de relancer la stratégie de Lisbonne en tant que volet de sa stratégie de développement durable; reconnaît que la stratégie de Lisbonne nécessite la mobilisation de tous les instruments existants, au nombre desquels doivent figurer, en particulier, les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) et le septième programme-cadre de recherche de l'Union européenne (2007-2013); approuve l'idée de mettre en place une approche intégrée regroupant politiques macroéconomiques, politiques microéconomiques et politiques de l'emploi, ce qui traduit la complémentarité des politiques économique et sociale;
12. déplore toutefois que, une fois de plus, les aspects environnementaux de la stratégie de Lisbonne soient insuffisamment pris en compte dans les grandes lignes directrices intégrées en matière de politique économique et d'emploi; déplore qu'elles mettent excessivement l'accent sur l'ouverture des marchés comme moyen principal de renforcer la croissance; rappelle que, sur le plan écologique, une politique de croissance économique purement quantitative est un non-sens; souligne à nouveau que, pour promouvoir l'emploi, il importe de développer les secteurs immatériels (services, éducation, culture, etc.) et les secteurs basés sur des ressources hautement efficientes/renouvelables, ce qui contribuera à la mise en place d'une économie tournée vers l'avenir, dynamique et efficace, qui offrira aux citoyens un niveau élevé de qualité de vie;
13. se félicite que les chefs d'État ou de gouvernement aient traité du développement durable et que le Conseil européen ait réaffirmé son engagement en faveur d'une stratégie communautaire renouvelée en matière de développement durable - avec objectifs, indicateurs et procédures de suivi efficaces –, à adopter avant la fin de 2005; engage instamment la Commission à présenter une proposition ambitieuse – assortie de calendriers – prévoyant des mesures communautaires pour réaliser ces objectifs;
14. considère que l'Union européenne doit adopter de bonnes lois et de bonnes politiques qui améliorent la qualité de vie des gens dans les domaines où son action présente une valeur ajoutée manifeste, par exemple dans le domaine de l'environnement, où, selon de récents sondages, le soutien à l'action communautaire est le plus grand et que 63% des citoyens, quand on les interroge à propos de la stratégie de Lisbonne, placent avant la compétitivité économique;
IV. Espace de liberté, de sécurité et de justice
15. note que, en ce qui concerne le domaine JAI, le Conseil européen, dans ses conclusions, n'apporte aucun changement ni n'ajoute aucun objectif nouveau, mais s'intéresse presque exclusivement à la lutte contre le terrorisme;
16. déplore que le Conseil européen n'ait pas tenu compte de la position du Parlement, notamment sur un certain nombre de questions sensibles: échange d'informations, rétention de données dans le secteur des télécommunications, le plan d'action en matière de radicalisation, le dialogue avec les pays tiers, etc.;
17. note aussi que, contrairement à ce qui avait été annoncé, le Conseil européen n'a pas fixé d'échéance pour l'adoption d'actes législatifs, ce qui démontre l'incapacité de l'Union européenne à oeuvrer dans le domaine JAI à l'intérieur du cadre institutionnel actuel;
V. Relations extérieures
Chypre
18. déplore qu'aucun effort n'ait été fait pour sortir de l'impasse en ce qui concerne le paquet économique en faveur de la partie nord de Chypre; souligne que c'est là un nouveau signe de la crise profonde que traverse l'Union européenne, qui est incapable d'honorer les promesses faites à la communauté chypriote turque;
Balkans occidentaux
19. estime que les perspectives des pays des Balkans occidentaux par rapport à l'Union européenne devraient être mieux définies; fait remarquer, à cet égard, que la mise en oeuvre intégrale de l'agenda de Thessalonique devrait conduire à une stratégie de préadhésion véritable et efficace, permettant de mesurer les progrès des pays concernés vers l'Union européenne, pourvu que, de part et d'autre, les conditions institutionnelles nécessaires soient réunies;
20. souligne que de nouveaux efforts sont nécessaires pour assurer la stabilité dans la région; déplore que, une fois de plus, le Conseil ait laissé passer l'occasion d'arriver à un accord qui aurait réglé la controverse entre la Grèce et la Macédoine sur la dénomination internationale de ce second pays, ce qui aurait grandement amélioré la situation intérieure de ce pays, et invite le Conseil à prendre l'initiative dans le cadre des négociations en cours entre les parties, sur la base du récent compromis proposé par les Nations unies;
21. estime que les élections législatives qui auront prochainement lieu en Albanie doivent être considérées comme un test fondamental de la maturité du système démocratique albanais; invite le Conseil à faire savoir aux autorités albanaises que plus aucun manquement en matière électorale ne saurait être toléré, et appelle toutes les parties à agir de façon responsable – de manière à éviter que se reproduisent les affrontements du passé – et à jeter les bases d'institutions démocratiques stables et légitimes;
22. exprime son soutien sans réserve au travail utile et difficile accompli par le TPIY et souligne à nouveau qu'une coopération pleine et entière avec cette instance est une condition préalable au renforcement des relations avec l'Union européenne;
Kosovo
23. note la volonté des Nations unies de réduire sa présence au Kosovo; fait toutefois remarquer que la situation est loin d'être normalisée, et invite le Conseil à renforcer son aide aux institutions provisoires d'administration autonome, de manière à leur donner progressivement la capacité d'administrer le territoire;
24. estime que, d'une manière générale, la stratégie "les normes avant le statut" a échoué en ce qui concerne, en particulier, le respect des droits des minorités et le retour des réfugiés; attend avec impatience l'examen global de la situation auquel les Nations unies doivent procéder cet été, et demande une stratégie nouvelle fondée sur des critères clairs, permettant de mesurer les progrès accomplis par le Kosovo dans la perspective de l'ouverture de négociations sur son statut définitif;
25. invite le Conseil, à cet égard, à jouer le rôle de chef de file dans la préparation de ces négociations et se félicite de la proposition du Conseil européen selon laquelle tout accord sur le statut devra exclure a priori la partition du Kosovo ou toute union du Kosovo avec un autre pays ou partie d'un autre pays;
Politique européenne de voisinage
26. se félicite, d'une part, de l'adoption de la première vague de plans d'action et, d'autre part, de la décision de commencer la rédaction des plans d'action pour les pays du Sud-Caucase; estime que la mise en oeuvre de ces plans d'action doit être évaluée de façon transparente et ouverte, avec la participation du Parlement européen et des sociétés civiles des deux parties; demande instamment que l'amélioration de la situation en matière de droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit soient traités en priorités centrales dans tous les plans d'action nationaux; souligne, à cet égard, la nécessité de constituer des sous-commissions "Droits de l'homme" avec tous les pays concernés par la politique de voisinage, afin de mieux suivre la mise en oeuvre des plans d'action;
27. réaffirme que, selon lui, la politique européenne de voisinage ne doit pas être considérée comme une formule de rechange à l'adhésion des trois pays européens concernés; appelle, à cet égard, les autorités de Kiev à tout faire pour adopter l'ensemble des réformes nécessaires qui ouvriront la voie à l'intégration de l'Ukraine dans les politiques de l'Union et renforceront une véritable coopération dans tous les domaines;
28. exprime, d'une part, la vive préoccupation que lui inspire la nouvelle dégradation de la situation au Bélarus et, d'autre part, sa solidarité totale avec les dissidents politiques récemment condamnés par le régime de Loukachenko; invite le Conseil à se préparer, dans l'éventualité d'un changement démocratique au Bélarus à la suite d'élections libres et régulières, à développer rapidement des liens contractuels et à étendre à ce pays tous les bénéfices de la politique européenne de voisinage; souligne que l'Union européenne devrait renforcer encore son soutien à la société civile et explorer les moyens de mieux répondre aux besoins de la population du Bélarus, notamment dans les domaine suivants: conséquences de la catastrophe de Tchernobyl, santé, éducation, environnement, coopération transfrontalière et régionale, gestion des frontières et indépendance des médias;
Processus de Barcelone
29. déplore que, à Luxembourg, nul accord n'ait été réalisé en ce qui concerne la surveillance des processus électoraux et le contrôle des médias, procédés qui sont de réels obstacles au développement de véritables démocraties dans les pays partenaires; se félicite de la mise en place d'une plate-forme non gouvernementale euro-méditerranéenne et invite le Conseil et les États membres à rechercher les moyens de renforcer et d'intensifier les contacts entre les sociétés civiles des pays participants;
Proche-Orient
30. voit dans le retrait prochain des forces israéliennes de Gaza un test essentiel pour la bonne suite du processus de paix dans la perspective de la construction d'un État palestinien viable et de la création de meilleures conditions de sécurité pour Israël; souligne, à cet égard, que le désengagement doit se faire dans le cadre d'une coordination sans réserve et d'une coopération totale entre autorités israéliennes et autorités palestiniennes;
31. appelle les deux parties à honorer les engagements pris dans le cadre de la Feuille de route: en particulier, il s'agit, d'une part, de contenir toutes les milices palestiniennes et de les placer sous le contrôle sans réserve de l'Autorité palestinienne et, d'autre part, de mettre un terme aux mesures incitatives en faveur des colons et à l'expansion des colonies israéliennes dans les territoires occupés;
32. déplore la décision de l'Autorité palestinienne de réintroduire la peine de mort et invite le Président Abbas à tout faire pour rapporter cette décision;
Irak
33. invite le Conseil et la Commission à inscrire les questions ci-dessous à l'ordre du jour de la conférence internationale sur l'Irak qui doit avoir lieu le 22 juin à Bruxelles:
- a)une échéance et un calendrier clairs pour le retrait d'Irak des forces de la coalition, en vue de leur remplacement par des forces multinationales sous mandat des Nations unies,
- b)les enseignements à retirer de la guerre d'Irak, qui pourront conduire, à l'échelle mondiale, à une gestion plus multilatérale, plus démocratique et plus efficace des conflits,
- c)une initiative tendant à ce que des inspecteurs indépendants, en ce compris le Comité international de la Croix-Rouge et des experts des Nations unies, aient accès à toutes les personnes détenues dans les prisons irakiennes, et la constitution d'une commission d'enquête indépendante sur les allégations de tortures et de mauvais traitements,
- d)des mesures spéciales de promotion des femmes en matière d'égalité en Irak,
- e)soutien à la création d'une commission indépendante, placée sous l'autorité des Nations unies, qui serait appelée à mettre au point un programme global pour la justice en Iraq,
- f)un audit public indépendant sur ce qu'il est advenu des 8,8 milliards de dollars de fonds administrés par le Fonds de développement pour l'Irak;
Iran
34. soutient la ligne de négociation suivie par le Conseil pour empêcher toute prolifération nucléaire; souligne toutefois l'importance extrême que le Parlement européen accorde à une amélioration continue de la démocratie et de la situation en matière de droits de l'homme dans la République islamique d'Iran, et redoute que le résultat des élections présidentielles puisse mettre en péril les progrès modestes récemment enregistrés en ce qui concerne l'état de droit;
Liban
35. se félicite de la conduite de toutes les phases des élections législatives, qui ouvrent la voie à la mise en place d'institutions démocratiques légitimes dans un Liban pleinement souverain et indépendant;
36. exprime néanmoins la préoccupation que lui inspirent les récents assassinats, et appelle les autorités libanaises à prendre les mesures nécessaires pour garantir des enquêtes efficaces et transparentes;
37. invite le Conseil et les États membres à proposer que l'on envisage la possibilité de déployer une mission des Nations unies dans le pays en cas de nouvelle dégradation des conditions sécuritaires;
Relations transatlantiques
38. estime que la récente amélioration des relations transatlantiques devrait être suivie d'actes concrets en ce qui concerne, en particulier, la coopération à l'échelle mondiale et le soutien à un cadre multilatéral efficace; déplore, à cet égard, que le gouvernement américain ait largement contribué à l'échec de la conférence de réexamen du TNP en s'opposant à l'accord sur un agenda qui contienne la moindre référence à des engagements précédemment pris en vertu du traité, en ce compris l'obligation, pour les États détenteurs déclarés d'armes nucléaires, de démanteler leurs propres armements nucléaires; invite le Conseil à inscrire à l'ordre du jour du Sommet UE-US prochain les questions du protocole de Kyoto et de la Cour pénale internationale;
Russie
39. estime que le développement et l'approfondissement des relations avec la Russie ne devraient pas être limités à l'adoption de feuilles de route portant sur la création de quatre espaces communs; fait remarquer qu'un partenariat stratégique réel devrait être fondé sur des valeurs communes, en particulier en matière de démocratie et de droits de l'homme; exprime la préoccupation que lui inspire la détérioration de la démocratie en Russie, et invite le Conseil à s'attacher à donner la priorité à ces questions dans le cadre des relations futures avec Moscou; souligne, à cet égard, la nécessité de procéder à des consultations UE-Russie régulières sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales – en ce compris les droits des personnes faisant partie de minorités –, avec la participation du Parlement européen et des organisations non gouvernementales conformément aux orientations communautaires relatives aux dialogues en matière de droits de l'homme;
40. se félicite vivement de l'accord réalisé entre la Russie et la Géorgie sur le retrait des forces russes des bases militaires; invite le Conseil à fournir aux autorités de Tbilissi toute aide nécessaire pour surmonter les problèmes présents ou futurs concernant le démantèlement de ces bases;
Relations avec l'Asie
41. note la décision du Conseil européen de demander au Conseil et à la Commission d'accélérer les procédures relatives à un nouvel accord-cadre avec la Chine; estime toutefois que des obstacles évidents continuent d'entraver le développement d'un partenariat stratégique véritable, notamment l'absence de progrès substantiels dans le domaine de la démocratie et des droits de l'homme; fait remarquer, à cet égard, que les conditions nécessaires pour la levée de l'embargo communautaire sur les ventes d'armes ne sont pas réunies;
42. se félicite que le Conseil européen reconnaisse la nécessité d'intégrer davantage le développement durable et la protection de l'environnement dans les stratégies et programmes nationaux et internationaux de développement et d'appuyer la création d'une agence des Nations unies pour l'environnement, qui opérerait sur un pied d'égalité avec les autres agences spécialisées des Nations unies;
Élargissement
43. se félicite que le Conseil européen entende appliquer en totalité les décisions prises en 2004 d'ouvrir des négociations d'adhésion avec la Croatie et la Turquie et d'accueillir la Roumanie et la Bulgarie en tant que nouveaux États membres en 2007, et invite le Conseil européen à ne pas laisser l'actuelle crise du processus d'intégration européenne empêcher l'Union de s'en tenir fermement à ses engagements en ce qui concerne les pays candidats actuels et futurs.
44. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.