PROPOSITION DE RÉSOLUTION
29.6.2005
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Frithjof Schmidt, Marie-Hélène Aubert et Carl Schlyter
au nom du groupe Verts/ALE
sur l'action contre la pauvreté
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0398/2005
B6‑0403/2005
Résolution du Parlement européen sur l'action contre la pauvreté
Le Parlement européen,
– vu la Déclaration de New York sur l'action contre la faim et la pauvreté,
– eu égard à la campagne internationale "Action mondiale contre la pauvreté" lancée par un vaste ensemble de personnes, d'organisations et de réseaux nationaux et internationaux résolus à éliminer la pauvreté, et notant que Nelson Mandela soutient cette initiative,
– vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que la pauvreté extrême touche plus d'un milliard de personnes et que, en Afrique subsaharienne, quelque 300 millions de personnes vivent dans une pauvreté absolue, tandis que des millions de personnes meurent chaque année faute de soins de santé, d'eau potable, de logements décents et d'une alimentation suffisante,
B. considérant que les objectifs de la campagne comprennent l'annulation de la dette, un renforcement quantitatif et qualitatif majeur de l'aide au développement et l'abolition des règles injustes du commerce mondial,
C. considérant que, en 2003, la dette extérieure de l'Afrique subsaharienne s'élevait à 231 milliards de dollars, dont 69 milliards de dollars étaient dus à des prêteurs multilatéraux,
D. considérant que le rapport du Millénaire sur l'évaluation des écosystèmes conclut, de façon alarmante, que quelque 60% (15 sur 24) des écosystèmes du monde, en ce compris eaux douces et ressources halieutiques, sont en train de se dégrader ou sont utilisés de façon non durable et que cette dégradation des écosystèmes affecte principalement les populations les plus pauvres du monde,
E. considérant que le rapport du Millénaire sur l'évaluation des écosystèmes (EM), le nombre des pauvres en Afrique subsaharienne devrait probablement, si les tendances actuelles se maintiennent, passer à 404 millions, contre 315 millions en 1999,
F. considérant que la réalisation des engagements pris dans le cadre des "Objectifs du Millénaire pour le développement" des Nations unies ‑ réduire de moitié, pour 2015, la proportion de la population qui souffre de la pauvreté et de la faim, assurer l'éducation pour tous, améliorer les niveaux de santé, arrêter la propagation des grandes maladies et s'attaquer à la dégradation de l'environnement ‑ est fortement compromise par le manque de véritable engagement des dirigeants mondiaux à s'attaquer aux causes fondamentales de la pauvreté,
G. considérant que la pauvreté est non une fatalité, mais le résultat de choix politiques et économiques faits aux niveaux national, régional et international et que la lutte contre la pauvreté nécessite, avant tout, un changement radical de politique dans les pays industrialisés et dans les pays en développement, dans le but de s'attaquer aux causes structurelles de la pauvreté, en ce compris les règles injustes du commerce mondial, la charge insupportable des paiements que les pays en développement font, au titre du remboursement de la dette, aux institutions financières internationales et la répartition injuste des richesses,
H. considérant que, dans les pays en développement, les actions ‑ notamment, programmes d'ajustement structurel, privatisation d'entreprises publiques et libéralisation des marchés ‑ que les pays riches et les institutions financières internationales ont proposées jusqu'ici pour combattre la pauvreté ont plutôt exacerbé le problème,
1. considère qu'une véritable lutte contre la pauvreté nécessite que l'on mette en place une politique globale de développement durable, afin de renforcer les capacités productives et les marchés intérieurs des pays en développement, sans mettre leurs économies en péril par des importations à bon marché;
2. estime que la lutte contre la pauvreté doit se fonder sur la reconnaissance du droit d'un pays ou d'une région de définir démocratiquement ses propres politiques, priorités et stratégies, pour préserver les moyens d'existence et les droits sociaux, économiques et culturels de sa population, et que ces principes devraient prévaloir sur la libéralisation des échanges, la dérégulation et la privatisation;
3. réaffirme que l'accès aux soins de santé est inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, laquelle devrait être respectée, et appelle l'Union européenne à consacrer des fonds suffisants à la lutte contre les maladies oubliées, qui affectent principalement les pays en développement;
4. appelle les pays riches à s'attaquer aux causes structurelles de la pauvreté dans les pays en développement et demande donc la mise en place de règles commerciales loyales et équitables et la cessation de toutes les aides à l'exportation, telles que subventionnement des exportations, crédits à l'exportation et utilisation commerciale de l'aide alimentaire;
5. se félicite que le G7 ait récemment annulé les dettes de dix‑huit pays, et voit dans cette initiative un premier pas dans la bonne voie, bien qu'il soit de loin insuffisant dans le cadre du combat engagé pour faire de la pauvreté un élément du passé;
6. fait remarquer que les dettes annulées par le G7 s'élèvent à 40 milliards de dollars, alors que, en 2003, la dette extérieure totale de l'Afrique subsaharienne s'élevait à 231 milliards de dollars et que selon des ONG, il faudrait annuler en totalité les dettes de 62 pays si l'on veut qu'ils puissent réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement;
7. déplore que les dix‑huit pays qui doivent bénéficier de la décision du G7 doivent satisfaire aux conditions imposées par le FMI et la Banque mondiale dans le cadre de l'actuelle initiative PPTE et soient tenus de mettre en œuvre des mesures telles que la libéralisation des marchés et la privatisation de secteurs économiques;
8. appelle les États membres de l'Union européenne à rendre publiques, aux fins d'un contrôle transparent et démocratique, les activités de leurs agences de crédit à l'exportation, car celles‑ci ont contribué à créer le fardeau de la dette qui pèse sur les pays en développement;
9. appelle les pays donateurs à mettre fin à l'aide liée ‑ en ce compris l'aide alimentaire et l'assistance technique ‑, qui force les pays en développement à leur acheter biens et services;
10. invite l'Union européenne à combattre concrètement la pauvreté en adoptant une politique cohérente en matière de commerce, en matière de coopération au développement et au niveau de ses politiques agricoles communes et en mettant fin au dumping de produits agricoles subventionnés sur les marchés des pays pauvres;
11. appelle l'Union européenne et les autres pays industrialisés à s'attaquer aux conditions commerciales injustes et aux fluctuations des cours des produits de base, lesquelles ont entraîné, depuis 1996, une baisse, de 60%, des cours mondiaux des principaux produits agricoles tels que maïs, blé, soja, coton et riz et une forte dégradation de la situation dans certains PMA, dont la plupart sont des pays africains; note que les cours du café, du cacao, du sucre et de l'huile de palme ont aussi baissé de plus de 60%;
12. demande que l'on évalue les résultats obtenus dans le cadre de systèmes de stabilisation des prix de produits de base et de régimes de gestion par l'offre, dans le but de mettre au point des mécanismes et des politiques qui visent principalement à garantir la stabilité des prix des produits de base dont les pays africains sont tributaires;
13. appelle les institutions financières internationales telles que la Banque mondiale et le FMI à mettre un terme à leur politique qui consiste à subordonner l'octroi de subventions et de prêts à la privatisation et à la libéralisation de divers secteurs économiques vitaux des pays en développement, et engage instamment la Commission et les États membres à faire usage de leur influence en ce sens;
14. appelle l'Union européenne et les autres pays industrialisés à ne pas forcer les pays en développement à libéraliser ou à privatiser des services de base ‑ notamment éducation, santé et accès à l'eau potable ‑ qui sont essentiels pour l'élimination de la pauvreté;
15. demande la démocratisation des institutions financières internationales sur les plans de la transparence et de la participation des parlements nationaux et régionaux et considère que le système de vote doit être fondé sur l'égalité des droits, et non sur les contributions financières des membres;
16. demande que l'on procède à une évaluation exhaustive de l'impact, pour ce qui est de la faim et de la pauvreté dans les pays en développement, des actuelles politiques de libéralisation des échanges et que, sur la base des conclusions de cette évaluation, on définisse des orientations claires en matière de coopération au développement;
17. fait sienne sans réserve la conclusion du rapport du Millénaire sur l'évaluation des écosystèmes selon laquelle la destruction continue de l'écosystème mondial fera obstacle à la réalisation des OMD;
18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.