PROPOSITION DE RÉSOLUTION
4.7.2005
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Graham Watson et Janusz Onyszkiewicz
au nom du groupe ALDE
sur le soutien des médias indépendants au Belarus
B6‑0413/2005
Résolution du Parlement européen sur le soutien des médias indépendants au Belarus
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la situation au Belarus,
– vu en particulier sa résolution du 10 mars 2005 sur le Belarus,
– vu notamment sa résolution du 28 octobre 2004 sur la situation politique au Belarus après les élections législatives et le référendum du 17 octobre 2004,
– vu notamment sa résolution du 16 septembre 2004 sur la situation au Belarus,
– vu les conclusions finales de la mission d'observation internationale des élections de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, du 9 décembre 2004,
– vu les résolutions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la situation au Belarus, et en particulier sa résolution du 28 avril 2004 sur la persécution de la presse dans la République du Belarus,
– vu la résolution de la commission des droits de l'homme des Nations unies, du 14 avril 2005, sur la situation des droits de l'homme au Belarus,
– vu notamment le "plan d'action de l'UE visant à promouvoir la démocratie au Belarus", adopté le 23 février 2005 par la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Belarus,
– vu son prix Sakharov pour la liberté de l'esprit, attribué en décembre 2004 à l'Association des journalistes du Belarus,
– vu la communication de la Commission, du 12 mai 2004, sur la politique européenne de voisinage (COM(2004)0373),
– vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et en particulier ses articles 19 et 21 qui garantissent la liberté d'expression et le droit de réunion pacifique,
– vu les sanctions adoptées le 2 juillet 2004 par l'Union européenne à l'encontre de fonctionnaires bélarussiens à la suite de la disparition de trois dirigeants de l'opposition et d'un journaliste bélarussiens,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la troïka parlementaire est parvenue à la conclusion que, depuis 1996, ni les référendums, ni les élections législatives, ni les scrutins présidentiels n'ont été libres et équitables et qu'ils ont été précédés d'agissements délibérés et massifs du gouvernement contre l'opposition politique, les médias indépendants et les organismes d'observation des élections,
B. considérant que le Conseil de l'Europe a condamné les élections législatives et le référendum du 17 octobre 2004 au Belarus comme ne respectant pas les normes internationales,
C. considérant que, loin de s'améliorer, la situation au Belarus s'est encore dégradée au point que les droits fondamentaux de l'homme sont violés de manière flagrante, que la Chambre basse est privée de ses pouvoirs législatifs et que la vie économique est réglée par le président, et considérant que ces violations incluent l'emprisonnement de membres de l'opposition démocratique et d'autres formes de répression visant ceux-ci,
D. considérant que l'UE a condamné à diverses reprises l'arrestation de dirigeants de premier plan de l'opposition par le gouvernement Loukachenko et qu'aucun progrès n'a été accompli par les autorités bélarussiennes dans l'élucidation d'un certain nombre de cas de personnes disparues,
E. considérant qu'au cours des dernières années, plusieurs partis politiques et plus de 50 ONG favorables à la démocratie, de différents niveaux et de différentes orientations politiques, ainsi que plusieurs établissements d'enseignement ont été fermés pour des raisons "techniques", mais qu'il est clair que, dans tous les cas, ces organismes ont été sanctionnés pour avoir critiqué le président et sa politique,
F. considérant qu'en avril 2004, la commission des droits de l'homme des Nations unies a critiqué le Belarus à la suite d'informations incessantes faisant état d'arrestations et de détentions arbitraires, de harcèlement des organisations non gouvernementales et des partis politiques d'opposition ainsi que des défenseurs de la démocratie,
G. considérant qu'en 2003-2004, 22 journaux indépendants ont été fermés et que sept autres l'ont été temporairement au cours de la période qui a précédé les élections législatives d'octobre 2004,
H. considérant que tout enregistrement de nouveaux journaux a été bloqué par les autorités de l'État et que de nombreux journaux existants ont été frappés d'amendes qui les empêchent de continuer la publication: en avril, une amende de 26 000 dollars US a été infligée à BDG (Bielarusskaja Dielowaja Gazieta) et Iryna Chalip, journaliste du BDG, a été condamnée à une amende de 600 dollars US; en juin, le quotidien Narodnaja Volja a été condamné à une amende de 40 000 €; tout le tirage du journal Dzién a été confisqué par les autorités bélarussiennes, qui ont refusé de réenregistrer le journal; Andrej Šantarovič, rédacteur en chef de Miestnaja Gazieta, et Alena Raubieckaja, rédactrice en chef de Birza Informacii, se sont tous deux vu imposer une amende de 500 dollars pour avoir protesté contre la fermeture de leurs journaux,
I. considérant que les arrestations et les jugements, motivés par des raisons politiques, de militants du mouvement démocratique et de journalistes indépendants ainsi que les expulsions de ressortissants étrangers se poursuivent sans relâche au Belarus, que deux journalistes du journal Pahonia, Pavał Mažejka et Mikoła Markievič, ainsi que le rédacteur en chef du journal Rabočy, Viktar Ivaškievič, accusés de diffamation à l'encontre du chef de l'État ont été condamnés à des peines d'emprisonnement allant de six à neuf mois, en vertu des articles 367 et 378 du Code pénal bélarussien,
J. considérant que la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, du 28 mai 2004, reconnaissait l'existence de preuves de l'implication de hauts fonctionnaires de l'État dans l'enlèvement et l'assassinat présumé de grandes figures de l'opposition en 1999,
K. considérant qu'en 1999, Dźmitry Zavadzki, correspondant du WRD, a disparu et que les autorités bélarussiennes semblent vouloir faire traîner l'enquête, et considérant que, le 20 octobre 2004, Vieranika Čarkasava, journaliste de Salidarnaść, a été assassinée, que les actes de violence visant les journalistes se généralisent et que le Parlement européen se dit extrêmement préoccupé par la détérioration de la situation en termes de sécurité des journalistes au Belarus,
L. considérant que le secteur de l'édition est devenu un monopole d'État et que les éditeurs privés qui subsistent sont passibles de lourdes amendes s'ils publient des journaux indépendants; considérant que, de ce fait, de nombreux journaux indépendants sont publiés à l'étranger et que Dzién et BDG, qui sont imprimés à l'étranger, sont souvent confisqués à la frontière par les autorités bélarussiennes,
M. considérant que le système de distribution de la presse a été monopolisé par l'entreprise d'État Biełsajuzdruk et par les services postaux de l'État, et que toute distribution privée des mass media a été interdite en 2004, les citoyens qui distribuent des journaux indépendants s'exposant à des persécutions,
N. considérant que la diffusion terrestre des programmes de toutes les chaînes de télévision, tant nationales que régionales, est aux mains du gouvernement,
O. considérant que tous les opérateurs de télévision par câble sont persécutés s'ils transmettent des chaînes étrangères qui ne sont pas approuvées par le gouvernement bélarussien et que, sur cette base, toutes les chaînes ukrainiennes et la chaîne polonaise Polonia ont été interdites de diffusion par les opérateurs de télévision par câble bélarussiens,
P. considérant que Radio 101.2, seule station radio privée d'information diffusant en langue bélarussienne et disposant de ses propres services d'information et programmes d'analyse, a été fermée en 1996 et que toutes les stations radio privées qui subsistent sont sous le contrôle de l'État, lequel en détient la propriété ou les menace de sanctions administratives ou pénales,
Q. considérant que le fournisseur d'accès à Internet appartenant à l'État contrôle tout le trafic Internet à l'intérieur du Bélarus et bloque de nombreux comptes e-mail et pages web qui pourraient servir de sources alternatives d'information sociopolitique,
R. considérant qu'en persécutant et en fermant les médias imprimés en langue bélarussienne (Svaboda, Rabočy, Pahonia, Dzień), en fermant Radio 101.2, la seule station FM de langue bélarussienne, et en éliminant presque totalement la langue bélarussienne des principales chaînes de télévision, les autorités bélarussiennes marginalisent de manière systématique, forcée et délibérée la langue bélarussienne qui, selon le recensement effectué, est considérée par 74% des bélarussiens comme étant leur langue maternelle,
1. condamne vigoureusement les attaques auxquelles le régime bélarussien se livre aveuglément contre les médias, les journalistes, les membres de l'opposition, les défenseurs des droits de l'homme et toute personne qui tente de formuler librement des critiques à l'encontre du président et du régime, attaques qui se traduisent par des arrestations arbitraires, des mauvais traitements infligés aux détenus, des disparitions, des persécutions pour motifs politiques et d'autres actes de répression qui bafouent les principes fondamentaux de la démocratie et de l'État de droit;
2. demande au Conseil et à la Commission de créer d'urgence un programme pluriannuel complexe, mais très souple, d'aide aux médias indépendants du Belarus, qui comportera une aide à la diffusion de programmes radiophoniques indépendants à partir de la Pologne, de la Lituanie, de la Lettonie et, éventuellement de l'Ukraine et qui soutiendra les journalistes et les journaux indépendants ainsi que, dans un très proche avenir, la chaîne de télévision émettant, pour le Belarus, à partir de l'étranger;
3. demande au Conseil et à la Commission de créer d'urgence les conditions nécessaires pour lancer la diffusion, vers le Belarus, d'un programme radiophonique indépendant à partir de la Pologne, de la Lituanie, de la Lettonie et, éventuellement, de l'Ukraine;
4. souligne que les programmes radiophonique devraient être créés par des journalistes indépendants du Bélarus, ce qui garantira l'authenticité, l'objectivité et l'indépendance des programmes diffusés;
5. souligne que le réseau radiophonique devrait être une initiative privée et qu'il ne doit en aucune façon être un organe d'un quelconque État membre ou d'une quelconque institution de l'Union européenne;
6. souligne que le réseau radio devrait pouvoir utiliser toutes les fréquences de transmission, y compris sur l'Internet et par satellite, et qu'il devrait être disponible sur une base permanente;
7. demande au Conseil et à la Commission de prévoir des fonds, dans le cadre de l'initiative européenne pour la démocratie des droits de l'homme (IEDDH) et de l'instrument de coopération décentralisée, pour venir en aide aux journalistes victimes de répression et à leurs familles;
8. demande au Conseil et à la Commission de créer d'urgence, pour les journalistes indépendants bélarussiens, un programme de bourses, de stages et de cours de formation auprès des principaux mass media européens;
9. souligne que la création du réseau radiophonique devrait faire partie intégrante de l'aide à apporter aux journaux et magazines indépendants qui subsistent au Bélarus et qu'un soutien tout particulier devrait être accordé à la presse indépendante non enregistrée qui opère malgré la censure et le contrôle de l'État; estime que ce soutien devrait notamment porter sur le travail de rédaction, la publication et la distribution de la presse indépendante;
10. souligne, une fois encore, que le développement des relations entre l'UE et le Belarus continuera à dépendre des progrès accomplis sur la voie de la démocratisation et de la réforme dans ce pays, ainsi que de l'accès des Bélarussiens à des médias objectifs, libres et transparents;
11. estime que, si les autorités bélarussiennes n'améliorent pas la situation en ce qui concerne la liberté d'expression et les mass media ou si la situation se détériore encore, la Commission, le Conseil et le Parlement doivent immédiatement engager la procédure nécessaire pour étendre la liste des interdictions de visa aux autorités bélarussiennes impliquées dans la persécution des mass media et imposer des sanctions économiques à l'encontre du régime bélarussien;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres ainsi qu'aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe.