PROPOSITION DE RÉSOLUTION

04.07.2005

déposée dans le cadre du débat sur des cas de vilation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 115 du règlement
par Pasqualina Napoletano
au nom du groupe PSE
sur la situation des droits de l'homme en Ethiopie

NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

B6-0422/2005

Résolution du parlement européen sur la situation des droits de l'homme en Ethiopie

Le Parlement européen,

- Vu ses résolutions précédentes sur l'Éthiopie,

- Vu l'article 115 de son Règlement,

A)  Considérant la répression violente des manifestations de protestations qui ont eu lieu à l'annonce des résultats partiels des élections législatives du 15 mai (36 morts, plus de 100 blessés, plusieurs milliers de personnes arrêtées) ;

B)  considérant que les lois éthiopiennes prévoient que toute personne arrêtée doit être présentée à un juge dans les 48 heures ;

C)  considérant que le processus électoral s'était déroulé jusque là sans heurts majeurs ;

D)  considérant que 299 plaintes pour fraude ont été déposées devant la Commission électorale, qui a décidé d'ouvrir une enquête dans 135 circonscriptions électorales ;

E)  considérant qu'à l'issue de ces enquêtes, un nouveau dépouillement, ou de nouvelles élections, pourraient être décidées dans certaines circonscriptions ;

F)  considérant que la proclamation définitive des résultats, prévue le 8 juin, puis le 8 juillet, pourrait être reportée dans l'attente des résultats de l'examen des plaintes ;

G)  considérant que le vote pour l'élection des 23 députés de la région de Somalie doit avoir lieu en août ;

H)  considérant que le gouvernement et les partis d'opposition se sont engagés, dans une déclaration commune, à "chercher la résolution de tous les problèmes à travers des moyens légaux et paisibles" ;

I)  considérant que la stabilité politique de l'Ethiopie est essentielle pour tous les pays de la "Corne de l'Afrique" ;

1)  exprime toute sa sympathie et sa solidarité au peuple éthiopien et présente ses condoléances aux familles des victimes ;

2)  condamne les violences intervenues ;

3)  regrette profondément les arrestations de journalistes et de défenseurs des Droits humains, en particulier les membres de l'Ethiopian Human Rights Council" ;

4)  souhaite qu'une commission d'enquête impartiale détermine les responsabilités dans le déroulement tragique des évènements et que les responsables soient présentés à la justice ;

5)  demande que les personnes arrêtées soient traitées dans le plus strict respect des lois et de la Constitution éthiopiennes, conformément aux normes juridiques internationales de respect des Droits humains ;

6)  demande en particulier que l'organisation internationale de la Croix rouge et les avocats puissent avoir accès aux personnes détenues ;

7)  souhaitent que la libération des personnes contre lesquelles aucune charge n'a été retenue soit accélérée ;

8)  se réjouit que les formations d'opposition, ainsi que les observateurs internationaux, puissent assister au processus d'examen des plaintes électorales, afin d'aboutir à des résultats incontestés ;

9)  insiste pour que l'accord du 10 juin soit scrupuleusement respecté, et souhaite que l'Union européenne continue à contribuer à une solution pacifique et démocratique à la crise politique éthiopienne, en particulier en fournissant des observateurs au processus d'enquête sur les résultats contestés ;

10) demande que les restrictions à la liberté pacifique d'expression soient levées et qu'un code de conduite sur la presse soit rapidement mis en place en concertation avec les médias ;

11) charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement de l'Éthiopie.