• FR - français
Proposta de resolução - B6-0422/2005Proposta de resolução
B6-0422/2005
Este documento não está disponível na sua língua. Pode consultá-lo numa das línguas disponíveis no menu das línguas.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

04.07.2005

déposée dans le cadre du débat sur des cas de vilation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 115 du règlement
par Pasqualina Napoletano
au nom du groupe PSE
sur la situation des droits de l'homme en Ethiopie

NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale
Processo : 2005/2589(RSP)
Ciclo de vida em sessão
Ciclo relativo ao documento :  
B6-0422/2005
Textos apresentados :
B6-0422/2005
Textos aprovados :

B6-0422/2005

Résolution du parlement européen sur la situation des droits de l'homme en Ethiopie

Le Parlement européen,

- Vu ses résolutions précédentes sur l'Éthiopie,

- Vu l'article 115 de son Règlement,

A)  Considérant la répression violente des manifestations de protestations qui ont eu lieu à l'annonce des résultats partiels des élections législatives du 15 mai (36 morts, plus de 100 blessés, plusieurs milliers de personnes arrêtées) ;

B)  considérant que les lois éthiopiennes prévoient que toute personne arrêtée doit être présentée à un juge dans les 48 heures ;

C)  considérant que le processus électoral s'était déroulé jusque là sans heurts majeurs ;

D)  considérant que 299 plaintes pour fraude ont été déposées devant la Commission électorale, qui a décidé d'ouvrir une enquête dans 135 circonscriptions électorales ;

E)  considérant qu'à l'issue de ces enquêtes, un nouveau dépouillement, ou de nouvelles élections, pourraient être décidées dans certaines circonscriptions ;

F)  considérant que la proclamation définitive des résultats, prévue le 8 juin, puis le 8 juillet, pourrait être reportée dans l'attente des résultats de l'examen des plaintes ;

G)  considérant que le vote pour l'élection des 23 députés de la région de Somalie doit avoir lieu en août ;

H)  considérant que le gouvernement et les partis d'opposition se sont engagés, dans une déclaration commune, à "chercher la résolution de tous les problèmes à travers des moyens légaux et paisibles" ;

I)  considérant que la stabilité politique de l'Ethiopie est essentielle pour tous les pays de la "Corne de l'Afrique" ;

1)  exprime toute sa sympathie et sa solidarité au peuple éthiopien et présente ses condoléances aux familles des victimes ;

2)  condamne les violences intervenues ;

3)  regrette profondément les arrestations de journalistes et de défenseurs des Droits humains, en particulier les membres de l'Ethiopian Human Rights Council" ;

4)  souhaite qu'une commission d'enquête impartiale détermine les responsabilités dans le déroulement tragique des évènements et que les responsables soient présentés à la justice ;

5)  demande que les personnes arrêtées soient traitées dans le plus strict respect des lois et de la Constitution éthiopiennes, conformément aux normes juridiques internationales de respect des Droits humains ;

6)  demande en particulier que l'organisation internationale de la Croix rouge et les avocats puissent avoir accès aux personnes détenues ;

7)  souhaitent que la libération des personnes contre lesquelles aucune charge n'a été retenue soit accélérée ;

8)  se réjouit que les formations d'opposition, ainsi que les observateurs internationaux, puissent assister au processus d'examen des plaintes électorales, afin d'aboutir à des résultats incontestés ;

9)  insiste pour que l'accord du 10 juin soit scrupuleusement respecté, et souhaite que l'Union européenne continue à contribuer à une solution pacifique et démocratique à la crise politique éthiopienne, en particulier en fournissant des observateurs au processus d'enquête sur les résultats contestés ;

10) demande que les restrictions à la liberté pacifique d'expression soient levées et qu'un code de conduite sur la presse soit rapidement mis en place en concertation avec les médias ;

11) charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement de l'Éthiopie.