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Projekt rezolucji - B6-0456/2005Projekt rezolucji
B6-0456/2005
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    PROPOSITION DE RÉSOLUTION

    05.09.2005

    déposée dans le cadre du débat sur des cas de vilation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
    conformément à l'article 115 du règlement
    par Philippe Morillon
    au nom du groupe ALDE
    sur sur la situation des droits de l'homme en Syrie, en particulier les cas de Riad Seif et Mamum al Humsi

    NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale
    Procedura : 2005/2602(RSP)
    Przebieg prac nad dokumentem podczas sesji
    Dokument w ramach procedury :  
    B6-0456/2005
    Teksty złożone :
    B6-0456/2005
    Debaty :
    Głosowanie :
    Teksty przyjęte :

    B6-0456/2005

    Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l'homme en Syrie, en particulier les cas de Riad Seif et Mamum al Humsi

    Le Parlement européen,

    • vu ses précédentes résolutions concernant le partenariat euro-méditerranéen,
    • vu la déclaration de Barcelone de novembre 1995,
    • vu l'article 115 paragraphe 5 de son règlement,
    • A.préoccupé par le sort et l'état de santé de deux parlementaires indépendants M. Rias SEIF et M. Mamum al Humsi détenus depuis Septembre 2001 pour délit :"d'agression visant au changement constitutionnel par des moyens illégaux et de constitution d'une association non autorisée" et considérant que leur peine a été fixée à cinq années de réclusion,
    • B.considérant que les conditions de détention de MM Seif et al Humsi, vu leur état de santé préoccupant, mettent en danger leur vie,
    • C.considérant l'article 172 du code pénal syrien qui stipule que le juge peut libérer tout détenu qui a déjà purgé les trois quarts de sa peine,
    • D.exprimant sa vive inquiétude à l’égard de la reprise des restrictions et des condamnations prononcées contre plusieurs intellectuels et militants de droits de l'homme,
    • E.considérant que la clause des droits de l’homme constitue un élément essentiel du Partenariat Euro‑méditerranéen et de l'accord d'association UE-Syrie,
    • F.considérant que l'accord d'association UE-Syrie doit être signé par le Conseil des Ministres de l'Union Européenne après être passé par la procédure d'avis conforme,

    1.  demande la libération immédiate des deux parlementaires syriens toujours en détention, MM. Riad SEIF et Maamoun Al Homsi;

    2.  considère que leur libération serait un signe d'ouverture et de liberté d'expression accordé par la Syrie à son peuple;

    3.  fera de cette demande, ainsi que des autres demandes de libération qui pourraient suivre, un des éléments cruciaux de l'appréciation, au moment voulu, de la signature de l'accord d'association;

    4.  invite les autorités syriennes à appliquer les normes internationales concernant le traitement des détenus et les conditions de détention, comme les normes minimales des Nations unies sur le traitement de prisonniers et l’ensemble de mesures de protection de toutes les personnes détenues ou emprisonnées sous quelque forme que ce soit;

    5.  souligne, une fois de plus, l’importance politique de la Syrie au niveau de la réalisation de la paix, de la prospérité et de la stabilité en Méditerranée ainsi que les objectifs définis dans la Déclaration de Barcelone;

    6.  prie instamment la Commission à renforcer les programmes MEDA pour la démocratie en Syrie en soutenant l’émergence d’une véritable société civile et les projets d’ONG indépendantes;

    7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’au gouvernement et au parlement syriens.