PROPOSITION DE RÉSOLUTION
24.10.2005
conformément à l'article 115 du règlement
par Cecilia Malmström et Anneli Jäätteenmäki
au nom du groupe ALDE
sur le Sahara occidental
B6‑0571/2005
Résolution du Parlement européen sur le Sahara occidental
Le Parlement européen,
– vu la convention de 1951 des Nations unies et le protocole de 1967 des Nations unies concernant le statut des réfugiés,
– vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur le Sahara occidental,
– vu sa précédente résolution, du 15 mars 2000, sur le Sahara occidental,
– vu le rapport de la mission technique au Maroc sur l'immigration clandestine (7-11 octobre 2005),
– vu les déclarations du Conseil et de la Commission, du 12 octobre 2005, concernant les actuels problèmes en matière d'immigration,
– vu l'article 115 de son règlement,
A. vivement préoccupé par les informations selon lesquelles d'importants groupes de migrants – dont, éventuellement, des réfugiés – venus de pays d'Afrique occidentale ont été rassemblés par des forces marocaines et soit sommairement déportés vers l'Algérie, soit abandonnés dans des zones désertiques proches de la frontière mauritanienne,
B. considérant que, dans les derniers jours, des centaines de personnes venues d'Afrique subsaharienne ont été regroupées par les autorités marocaines, dans le cadre des efforts faits par celles-ci pour éloigner les migrants des zones qui entourent les enclaves espagnoles de Ceuta et de Melilla, où des migrants ont été tués ou blessés alors qu'ils tentaient de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne,
C. considérant que, selon les informations, de nombreuses personnes ont été transportées sur de longues distances en autobus, puis abandonnées – démunies, ou pratiquement démunies, de nourriture et d'eau – dans des zones désertiques longeant les frontières du Maroc avec l'Algérie et la Mauritanie; que, dans ces conditions, certains des migrants en question ont trouvé la mort,
D. considérant que le fait d'abandonner des personnes dans des zones désertiques sans qu'elles puissent recevoir de nourriture ou d'eau constitue une très grave violation des droits de l'homme,
E. considérant qu'une équipe spéciale de l'UNCHR, dépêchée le 11 octobre, n'a pas encore été autorisée à quitter Rabat, la capitale marocaine,
F. préoccupé par le fait que nul progrès substantiel n'a encore été accompli pour apporter, au litige du Sahara occidental, une solution politique juste et durable qui soit acceptable pour les différentes parties,
G. considérant que ce conflit soumet des personnes innocentes à des privations et à des souffrances inacceptables et a conduit à une situation humanitaire insupportable qui ne saurait plus être tolérée,
H. considérant que, dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine, la défense des droits de l'homme et la protection des réfugiés ne sauraient jamais être sacrifiées,
I. considérant que le seul moyen efficace et moral de s'attaquer aux pressions migratoires auxquelles l'Europe est soumise consiste à mener une politique globale qui réalise l'équilibre entre, d'une part, le contrôle des flux migratoires et, d'autre part, le respect des obligations internationales,
1. estime que les déportations susvisées constituent une violation des garanties fondamentales du droit international en matière de réfugiés et de droits de l'homme, et craint pour la vie et la sécurité des personnes abandonnées dans des régions frontalières;
2. considère que les États membres ont le devoir de veiller à ce que nulle personne ne soit expulsée du territoire de l'Union sans qu'il y ait eu examen approfondi de toute demande de protection internationale;
3. se félicite, en principe, de la proposition de la Commission visant à améliorer la protection que peuvent apporter les pays des régions d'origine et de transit des réfugiés, en vue de créer les conditions nécessaires pour des solutions durables: réinstallation, intégration sur place et rapatriement volontaire;
4. est fermement convaincu que l'accès à la nourriture, l'accès à l'eau et l'accès aux soins médicaux sont des droits fondamentaux dont quiconque devrait pouvoir jouir à tout moment, quels que soient sa nationalité ou le caractère plus ou moins légal de sa présence dans tel ou tel pays;
5. reconnaît que les États ont le droit de contrôler leurs frontières et de réglementer l'entrée des non-ressortissants sur leur territoire, mais souligne que, en vertu du droit international, le Maroc est tenu de garantir les droits humains fondamentaux de toutes les personnes, y compris les migrants clandestins, présentes sur ses territoires;
6. appelle le gouvernement marocain à autoriser sans autre retard l'équipe de l'UNCHR à se rendre auprès des personnes dont elle s'inquiète;
7. se félicite que le Parlement européen doive envoyer une délégation à Ceuta et à Melilla du 7 au 10 décembre 2005, et attend des gouvernements espagnol et marocain qu'ils coopèrent sans réserve;
8. invite l'Union européenne à renforcer son partenariat avec le Maroc en s'attaquant à la question des migrations, qui représente un problème très considérable pour tous les pays concernés, et à aider ce pays dans ses efforts pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu de la convention de Genève de 1951;
9. souligne que le "Sommet du dixième anniversaire" qui doit avoir lieu dans le cadre du processus de Barcelone les 27 et 28 novembre 2005 devrait inscrire le problème de la migration au nombre des premiers points de son ordre du jour, afin d'adopter des initiatives allant dans le sens d'une coopération euro-méditerranéenne accrue en ce qui concerne les migrations et de convenir de mesures concrètes visant à garantir, à l'égard du problème des migrations, une approche qui tienne dûment compte du caractère panafricain de l'enjeu;
10. estime que les problèmes de migration devraient figurer à l'ordre du jour de la réunion prochaine entre l'UE et l'Union africaine (UA); qu'un programme commun UE-UA devrait être élaboré lors de la réunion de la troïka UA-UE qui doit avoir lieu les 1er et 2 décembre 2005;
11. invite la troïka UA-UE à déterminer un certain nombre d'initiatives concrètes visant à mieux gérer les migrations et à s'attaquer à l'immigration clandestine, à la traite des êtres humains ainsi qu'aux activités des passeurs;
12. presse toutes les parties concernées d'engager, concernant l'avenir de la région tout entière, des conversations politiques qui aillent au-delà d'accords politiques potentiels relatifs à l'application de résolutions internationales;
13. soutient fermement le Secrétaire général des Nations unies et son envoyé personnel dans leurs efforts pour apporter au conflit du Sahara occidental une solution politique acceptable par toutes les parties;
14. invite toutes les parties concernées, les États voisins et l'UE à coopérer plus activement avec les Nations unies dans la recherche d'un règlement juste et définitif du conflit;
15. invite le Conseil et la Commission à inciter comme il se doit les parties concernées à œuvrer avec les Nations unies dans le sens de l'acceptation et de l'application du plan de paix;
16. demande à la Commission d'intensifier l'aide humanitaire aux réfugiés sahraouis et l'invite plus spécialement à accroître l'aide humanitaire au peuple sahraoui, en particulier en matière de nourriture, d'eau, de santé et d'éducation;
17. réaffirme sa décision d'envoyer une délégation du Parlement européen au Sahara occidental pour évaluer l'évolution de la situation sur le terrain;
18. demande à sa délégation à l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM), qui se réunira à Rabat les 20 et 21 novembre 2005, d'aborder les questions de la migration et du Sahara occidental lors de la prochaine réunion plénière de l'APEM;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de l'Union africaine, au parlement et au gouvernement du Maroc ainsi qu'au Front Polisario.