PROPOSITION DE RÉSOLUTION

8.11.2005

déposée à la suite de la question pour réponse orale B6‑0333/05
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Etelka Barsi‑Pataky
au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
sur l'accélération de la conversion numérique dans le domaine de la radiodiffusion

B6‑0583/2005

Résolution du Parlement européen sur l'accélération de la conversion numérique dans le domaine de la radiodiffusion

Le Parlement européen,

– vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'accélération de la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique (COM(2005)204),

– vu l'avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG), du 19 novembre 2004, sur les incidences du passage à la radiodiffusion numérique sur le spectre (RSPG04‑55 Rév.),

– vu les plans de conversion des États membres, publiés dans le contexte du programme d'action eEurope[1],

– vu les études récentes commandées par la Commission sur la gestion du spectre dans le domaine de la radiodiffusion et sur l'approche politique de la télévision numérique terrestre[2],

– vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communication électronique (directive‑cadre),

– vu sa résolution du 16 septembre 2002 sur un plan d'action de l'UE pour l'introduction de la télévision numérique en Europe (B5‑0488/2002, PE 323.002),

– vu les articles 108, paragraphe 5, et 103, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la passage de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique apportera de multiples avantages étant donné qu'il permettra une diffusion novatrice et améliorée, qu'il rendra possible la libération de plusieurs centaines de mégahertz de spectre primaire qui pourraient être réaffectés à différents usages et qu'il renforcera la concurrence et l'innovation sur le marché,

B. considérant que les États‑Unis envisagent de mettre fin à la radiodiffusion analogique terrestre d'ici au 1^er janvier 2009, que la Corée du Sud a annoncé qu'elle abandonnerait cette forme de diffusion d'ici à la fin 2010 et le Japon d'ici à 2011, ce qui signifie qu'il est indispensable que l'Union européenne ne prenne pas de retard par rapport à ses principaux concurrents,

C. considérant que la Commission propose le début de 2012 comme échéance pour l'achèvement de l'abandon de la radiodiffusion analogique dans tous les États membres, mais que certains de ceux‑ci n'ont pas encore annoncé leur plan de conversion,

D. considérant que la transition doit être mue par le marché, mais que la coordination des diffuseurs est nécessaire et qu'une action politique tendant à coordonner les diffuseurs est souhaitable,

E. considérant que la directive‑cadre affirme le principe de neutralité technologique mais n'exclut pas que des mesures appropriées soient prises pour promouvoir certains services déterminés lorsque cela se justifie,

F. considérant que la prochaine conférence régionale des radiocommunications de 2006 est appelée à revoir l'accord de Stockholm de 1961, plus précisément à harmoniser le volet de cet accord relatif à l'utilisation des bandes de fréquence 174‑230 et 470‑862 MHz,

1. engage les États membres qui n'ont pas publié leurs plans de conversion à annoncer ceux‑ci avant la fin de l'année afin de donner un signal clair et d'apporter la certitude aux consommateurs et aux diffuseurs; engage les États membres à réduire au minimum la période de diffusion en parallèle afin d'éviter des coûts de diffusion élevés et une aggravation temporaire de la pénurie de capacités ainsi que de retarder la conversion;

2. invite les États membres à faire en sorte que les interventions politiques visant à garantir et à accélérer la conversion soient transparentes, justifiées, proportionnées et non discriminatoires;

3. demande à la Commission de définir des objectifs politiques non ambigus pour assurer la pénétration de la plus vaste gamme possible des services nouveaux et novateurs;

4. invite la Commission à faire en sorte que la recherche et le développement soient menés à bien dans les meilleurs délais pour assurer l'introduction des nouveaux services numériques ne relevant pas de la radiodiffusion;

5. invite la Commission et les États membres à veiller à une harmonisation suffisante des approches et des réglementations en ce qui concerne le partage du spectre, notamment pour pouvoir satisfaire la demande de services paneuropéens à venir;

6. demande à la Commission de créer un groupe de travail au sein de la structure existante (comité de communication), chargé de coordonner les aspects réglementaires, les objectifs, les stratégies et les calendriers des États membres au niveau de la Communauté; ce groupe de travail aurait en outre à évaluer, à intervalles réguliers, les progrès accomplis par les États membres en matière de conversion numérique et d'organiser des ateliers destinés aux États membres et aux acteurs, à l'effet de permettre des échanges de vues; ce groupe serait par ailleurs appelé à contribuer à l'harmonisation des approches en matière de partage du spectre pour assurer le fonctionnement futur des services paneuropéens dans tous les États membres;

7. demande à la Commission de faire le nécessaire pour empêcher la formation de goulets d'étranglement verticaux et de monopoles horizontaux; invite les États membres à n'apporter une aide financière, dans le respect du droit communautaire, qu'au boîtier unique reposant sur des normes telles que le MHPS afin d'éviter l'apparition de goulets d'étranglement, invite les États membres à promouvoir et à développer les services interactifs pour accroître l'expertise numérique et la compétitivité de la société européenne et de soutenir les mesures techniques en concertation avec les diffuseurs de manière à filtrer les contenus qui pourraient porter atteinte au développement physique, mental ou moral des mineurs;

8. invite la Commission à diffuser les meilleures pratiques en ce qui concerne les aspects financiers et à fournir des orientations claires sur les problèmes touchant aux aides publiques et au droit de la concurrence;

9. demande à la Commission et aux États membres de reconnaître l'importance de l'accès équitable au spectre dans le contexte des négociations CRR06 et de convenir d'une position de négociation commune souscrivant au scénario prévoyant l'échéance de 2015 pour la fin de la protection générale contre les interférences des chaînes analogiques transmettant à partir de l'extérieur de l'Union européenne, à l'effet d'assurer une diffusion numérique sans encombres autour de 2012;

10. invite les États membres à faire le nécessaire, dans les meilleurs délais, afin d'éviter d'aggraver le fossé numérique dans la société, que des dispositions appropriées soient adoptées avant la conversion, notamment en ce qui concerne le financement et une information compréhensible, dispositions de nature à limiter le coût de la conversion pour les composantes de la société qui éprouveront des difficultés à acquérir ou à financer l'acquisition de l'équipement de remplacement nécessaire;

11. demande à la Commission d'établir, dans le contexte de la réglementation du passage au numérique, une distinction claire entre la réglementation relative aux infrastructures et à la transmission des signaux électroniques et la réglementation relative aux contenus (en ce compris les contenus audiovisuels) et de veiller à ce que la majeure partie ou une partie significative des possibilités ou des opérateurs ne tombent pas sous le contrôle ou l'influence déterminante exclusive d'entreprises médiatiques multinationales ‑ et ce afin de protéger le pluralisme et la diversité dans ce domaine; la réglementation des différents services complémentaires diffusés sur le même réseau que les services numériques devrait s'effectuer en établissant une distinction adaptée à la nature de ces services: services de contenu afférents à la diffusion, autres services de contenu et services afférents aux télécommunications;

12. demande à la Commission et aux États membres d'assurer une interopérabilité et une neutralité technique totales afin d'offrir des conditions égales à tous les opérateurs et de promouvoir l'innovation en Europe;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux États membres.

• [1] http://europa.eu.int/information_society/policy/ecomm/todays_framework/digital_broadcasting/switchover/national_swo_plans/index_en.htm
• [2] Study on spectrum management in the field of broadcasting – Implications of digital switchover for spectrum management; by Aegis Systems Ltd, Indepen Consulting Ltd and IDATE; juin 2004;Public policy treatment of digital terrestrial television (DTT) in communications markets; by Analysys Limited, Hogan&Hartson and Aleph; 26 août 2004http://europa.eu.int/information_society/policy/ecomm/info_centre/documentation/studies_ext_consult/index_en.htm