PROPOSITION DE RÉSOLUTION

16.1.2006

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Karl-Heinz Florenz, Eija-Riitta Korhola et Anders Wijkman
au nom du groupe PPE-DE
par Guido Sacconi, Dorette Corbey et Edite Estrela
au nom du groupe PSE
par Chris Davies
au nom du groupe ALDE
par Satu Hassi
au nom du groupe Verts/ALE
par Liam Aylward
au nom du groupe UEN
par Kartika Tamara Liotard, Roberto Musacchio, Umberto Guidoni, Dimitrios Papadimoulis, Jonas Sjöstedt, Paul Verges, Ilda Figueiredo et Willy Meyer Pleite
au nom du groupe GUE/NGL
par Johannes Blokland
sur le changement climatique

B6‑0027/2006

Résolution du Parlement européen sur le changement climatique

Le Parlement européen,

–  vu la 11e conférence des parties à la convention‑cadre des Nations unies sur le changement climatique et la première réunion parallèle des parties à son protocole de Kyoto, qui se sont tenues à Montréal en décembre 2005,

–  vu ses précédentes résolutions, en particulier celles du 12 mai 2005 sur le séminaire d'experts gouvernementaux sur les changements climatiques et du 16 novembre 2005 "Vaincre le changement climatique planétaire",

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

1.  se félicite du résultat global de la conférence, en particulier concernant l'ouverture du dialogue sur un futur régime de changement climatique, non seulement dans le contexte du protocole de Kyoto mais également dans celui de la convention‑cadre des Nations unies sur le changement climatique; se félicite d'autre part des progrès techniques accomplis concernant l'amélioration des règles s'appliquant au régime de changement climatique;

2.  félicite la présidence canadienne pour l'énergie et la vigueur dont elle a fait preuve dans la préparation de la conférence et la façon dont elle a mené celle‑ci vers une conclusion positive;

3.  se félicite de la volonté manifestée à Montréal par les parties de l'annexe 1 au protocole de Kyoto d'accepter une seconde période d'engagement après 2012;

4.  se félicite de la position de leadership maintenue par l'Union européenne en contribuant à promouvoir un accord international à Montréal mais considère que celle‑ci ne devrait manifester aucune complaisance concernant son rôle et l'invite instamment à maintenir un haut niveau d'ambition dans les futures discussions avec ses partenaires internationaux;

5.  regrette que l'administration des États‑Unis soit toujours si réticente à adhérer à tout partenariat international efficace concernant le changement climatique, tout en relevant qu'elle ne s'est pas opposée à la conclusion d'un accord à Montréal; se félicite de l'importance accrue accordée à la lutte contre le changement climatique par de nombreux acteurs essentiels de la société américaine, y compris les membres du Congrès des deux Chambres et des deux partis, des législateurs, des maires, des ONG ainsi que de nombreux acteurs du monde de l'entreprise;

6.  se félicite que les pays en développement connaissant une industrialisation rapide s'engagent davantage dans un dialogue sur le changement climatique et explorent davantage des façons innovantes de combattre le changement climatique et de s'y adapter;

7.  approuve l'adoption d'une série de mesures d'application importantes visant à garantir que les possibilités offertes par le protocole de Kyoto sont effectivement encouragées, en particulier

• i)l'adoption finale des accords de Marrakech et de la feuille de route de Kyoto,
• ii)l'accord sur un régime de conformité concernant le protocole de Kyoto,
• iii)le renforcement du mécanisme de développement propre (MDP), de façon à améliorer son financement, à le rendre moins bureaucratique et, de façon générale, plus opérationnel,
• iv)le relancement de la mise en œuvre conjointe de façon à ce que celle‑ci puisse jouer un rôle plus important à l'avenir,
• v)l'adoption d'un programme quinquennal sur l'adaptation aux effets du changement climatique, étant donné qu'il s'agit de mesures capitales et complémentaires de celles visant à en atténuer les effets;

8.  se félicite que l'on ait reconnu à Montréal non seulement la nécessité d'une nouvelle période d'engagement pour les pays de l'annexe 1 parties au protocole de Kyoto après 2012 mais également qu'il ne devrait pas y avoir d'interruption entre la première et la deuxième période d'engagement; considère que ceci devrait conférer un sentiment d'urgence à la reprise des discussions étant donné que celles‑ci doivent être achevées à temps pour compléter le processus de ratification; rappelle la demande formulée dans ce contexte, dans sa résolution du 16 novembre 2005, que l'échéance de la fin 2008 soit fixée pour la conclusion d'un accord sur les futurs engagements en matière de changement climatique;

9.  note que les parties au protocole de Kyoto doivent soumettre leurs observations initiales d'ici au 15 mars 2006 et que la première réunion du groupe de travail doit se tenir en mai 2006;

10.  se félicite de l'engagement d'un dialogue dans le contexte plus large de la convention, visant à élaborer des ripostes efficaces et appropriées au changement climatique, aux niveaux national et international, auxquelles tous les pays puissent participer; note que ceci sera organisé sous la forme d'ateliers, que les parties sont invitées à soumettre leurs avis initiaux d'ici au 15 avril 2006 et qu'il y aura un rapport sur les questions soulevées au cours des deux prochaines conférences des parties (COP 12 et COP 13);

11.  préconise un dialogue intensif entre le Parlement, la Commission et le Conseil dans la perspective des échéances susmentionnées;

12.  demande instamment que l'UE présente un agenda ambitieux pour les deux séries de discussions, dans les contextes du protocole de Kyoto et de la convention;

13.  rappelle deux objectifs stratégiques essentiels indiqués dans sa résolution du 16 novembre 2005

• i)une limitation de l'augmentation de la température planétaire de 2 degrés Celsius par rapport aux niveaux de l'époque préindustrielle;
• ii)une nette réduction des émissions dans les pays développés ‑ à hauteur de 30 % d'ici à 2020 et de 60‑80 % d'ici à 2050;

14.  préconise un réexamen intensif des avantages et des inconvénients des approches innovantes visant à compléter les nouvelles réductions obligatoires pour les pays industrialisés de l'annexe 1 telles que le concept de contraction et de convergence et l'"approche sectorielle" proposée, prévoyant que des pays en développement clés adoptent des objectifs volontaires en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les principaux secteurs industriels et bénéficient d'incitations commerciales et technologiques afin de dépasser ces objectifs;

15.  rappelle son soutien à une utilisation continue des mécanismes flexibles et à l'objectif à long terme d'un marché mondial du carbone sur le modèle du "cap and trade";

16.  préconise une exploration détaillée des possibilités offertes par les nouvelles technologies telles que les technologies concernant les énergies renouvelables et la saisie et le stockage du carbone;

17.  considère que les pays industrialisés de l'annexe 1 doivent continuer à jouer un rôle capital en relevant le défi du changement climatique au niveau mondial; demande à cet égard aux parties de l'annexe 1 au protocole de Kyoto de respecter leurs engagements et d'adopter des objectifs ambitieux pour une deuxième période d'engagement après 2012; demande d'autre part aux pays industrialisés qui n'ont pas ratifié le protocole de Kyoto de reconsidérer leur position, d'adopter des mesures internes vigoureuses et de jouer un rôle actif dans les futures négociations internationales, en vue de leur participation au futur régime de changement climatique;

18.  souligne qu'il est capital d'engager les pays en développement connaissant une industrialisation rapide dans un futur régime international de changement climatique tout en respectant leur souci vital de promouvoir leur développement économique et de lutter contre la pauvreté; note leurs réticences à souscrire, à ce stade, à des objectifs contraignants en matière de réduction des émissions tout en espérant que ceci sera finalement possible et considère que l'adoption d'objectifs sectoriels volontaires pourrait être un premier pas utile; considère d'autre part que la promotion d'un partenariat technologique entre pays développés et pays en développement aidera ces derniers à encourager une croissance économique continue, mais sur une base plus durable et respectueuse du climat;

19.  demande instamment que les pays de l'UE, à titre individuel, et l'UE, dans son ensemble, respectent les engagements existants, faute de voir sa prééminence dans les discussions internationales affaiblie; s'engage à cet égard à initier un contrôle plus systématique de l'action interne de l'UE dans le domaine du changement climatique et du degré d'efficacité des mesures existantes;

20.  souligne l'importance fondamentale d'une approche intégrée de l'UE à l'égard de la politique concernant le changement climatique, avec des politiques sectorielles s'appliquant à la conservation de l'énergie et aux énergies renouvelables, aux transports, à l'agriculture, à l'industrie, à la recherche et développement, etc., se complétant plutôt que se contredisant mutuellement; rappelle ses différentes propositions spécifiques dans ce sens dans sa résolution du 16 novembre 2005;

21.  préconise un réexamen rapide des mécanismes de flexibilité en la matière:

• i)le fonctionnement du système européen d'échanges de quotas d'émissions, la façon dont il pourrait être encore amélioré (par exemple en examinant des solutions de remplacement à l'allocation fondée sur les émissions antérieures (grandfathering) telles que l'analyse comparative et la mise aux enchères), la façon dont son champ d'application pourrait être étendu aux secteurs de l'aviation et à d'autres secteurs et, enfin, la façon dont il pourrait être associé à des systèmes en vigueur dans d'autres pays,
• ii)l'utilisation par les pays de l'UE du mécanisme de développement propre et de la mise en œuvre commune et les moyens de promouvoir davantage le recours à ces mécanismes;

22.  souligne la nécessité d'une stratégie de communication efficace de l'UE sur les questions de changement climatique, portant à la connaissance du public les dernières preuves scientifiques concernant les effets du changement climatique, les coûts de l'inaction, la diffusion d'informations approfondies sur la teneur en carbone de tous les produits et services, les propositions présentées par l'UE concernant sa politique, l'état d'avancement actuel des négociations internationales et les mesures spécifiques qui devront être prises au niveau de l'UE, des différents États membres et du simple citoyen;

23.  invite toutes ses commissions et délégations compétentes à travailler ensemble étroitement sur les questions du changement climatique, de façon à ce que sa politique de l'énergie, des transports, de l'agriculture, de la recherche et développement et d'autres initiatives soient mieux coordonnées avec les objectifs en matière de changement climatique et que ces questions soient régulièrement soulevées au niveau des délégations interparlementaires et dans le contexte du dialogue législatif transatlantique;

24.  exprime à nouveau son mécontentement face à l'exclusion de ses membres actifs au sein des délégations qui n'ont pu participer aux réunions de coordination de l'UE et demande que cette question soit résolue rapidement, si possible avant le COP 12 en novembre 2006;

25.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au secrétariat de la convention‑cadre des Nations unies sur le changement climatique (UNFCCC), en demandant qu'elle soit transmise à toutes les parties contractantes n'appartenant pas à l'UE.