Proposition de résolution - B6-0076/2006Proposition de résolution
B6-0076/2006

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION

    25.1.2006

    déposée à la suite de la question pour réponse orale B6‑0346/2005
    conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
    par Marie-Hélène Aubert
    au nom du groupe Verts/ALE
    sur l'adoption de mesures de gestion applicables aux ressources halieutiques de la Méditerranée

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    B6-0076/2006
    Textes déposés :
    B6-0076/2006
    Textes adoptés :

    B6‑0076/2006

    Résolution du Parlement européen sur l'adoption de mesures de gestion applicables aux ressources halieutiques de la Méditerranée

    Le Parlement européen,

    –  vu la proposition de la Commission (COM(2003)0589),

    –  vu le projet de rapport de la commission de la pêche (A6-112/2005), adopté le 9 juin 2005,

    –  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

    A.  considérant que le seul règlement concernant la politique commune de la pêche (PCP) actuellement applicable à la Méditerranée remonte à 1994 et ne prévoit que des mesures minimales de gestion, lesquelles se sont révélées insuffisantes en vue d'assurer la conservation de la biodiversité marine de la région et de garantir un avenir viable aux communautés de pêche dépendantes des ressources halieutiques,

    B.  reconnaissant l'urgente nécessité d'adopter un règlement plus complet et qui soit adapté à la situation actuelle, de telle sorte que les activités de pêche en Méditerranée soient soumises au même niveau de gestion et de protection que les autres régions de l'Union européenne,

    1.  fait part de sa profonde inquiétude concernant l'échec du Conseil qui, à ce jour, n'a réussi à adopter aucun nouveau règlement permettant l'instauration d'un cadre pour la gestion responsable des activités de pêche en Méditerranée;

    2.  estime que l'apparente incapacité du Conseil à agir résulte de l'échec de l'Union européenne à respecter ses obligations internationales, y compris celles découlant de décisions et de résolutions récemment adoptées par l'ICCAT et la CGPM;

    3.  se montre particulièrement inquiet du fait que des reports incessants pourraient affaiblir davantage encore le texte proposé par la Commission et le Parlement, en particulier en matière de protection des zones côtières et d'utilisation d'équipements inappropriés pour la capture des espèces pélagiques; s'inquiète également profondément du fait que ces reports pourraient entraîner une détérioration accrue de l'état de nombreux stocks;

    4.  insiste pour que les pêcheurs concernés par le nouveau règlement et contraints de recourir à des engins de pêche alternatifs reçoivent une indemnité financière appropriée;

    5.  prie instamment le Conseil d'adopter un règlement dans les plus brefs délais afin de permettre l'adoption, pour la Méditerranée, de mesures de gestion fermes, appropriées et cohérentes avec les mesures existantes dans le reste de l'Union européenne;

    6.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'ICCAT et à la CGPM.