PROPOSITION DE RÉSOLUTION
25.1.2006
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Michał Tomasz Kamiński
au nom du groupe UEN
sur la politique de l'Union européenne à l'égard du gouvernement cubain
B6‑0079/2006
Résolution du Parlement européen sur la politique de l'Union européenne à l'égard du gouvernement cubain
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur la situation à Cuba,
– vu les déclarations de la présidence de l'Union européenne du 26 mars 2003 et du 5 juin 2003 sur la détention de dissidents et de membres de l'opposition politique à Cuba et sur les mesures adoptées à l'unanimité par l'Union européenne à cet égard,
– vu les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 13 juin 2005,
- vu la position commune 96/697/PESC de l'Union européenne sur Cuba, adoptée le 2 décembre 1996, et régulièrement mise à jour,
– vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que la défense de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme, y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, constitue toujours l'un des principes essentiels de l'Union européenne,
B. considérant que les autorités cubaines continuent de considérer comme des délits des activités non-violentes telles que les débats sur des questions économiques ou électorales, l'envoi de lettres au gouvernement, la rédaction d'articles sur l'évolution politique ou le développement économique, les contacts avec des journalistes internationaux ou la revendication de la libération des prisonniers politiques,
C. considérant que les tribunaux cubains continuent de poursuivre et d'emprisonner des militants des droits de l'homme, des journalistes indépendants, des économistes, des médecins ou d'autres personnes qui expriment pacifiquement leurs opinions en les soumettant aux conditions misérables du système carcéral cubain; considérant que certains d'entre eux sont gravement malades,
D. considérant que le droit cubain restreint de manière drastique les libertés d'expression, d'association, de réunion, de presse et de mouvement, et considérant qu'au cours des dernières années, au lieu de modifier sa législation pour se conformer aux normes internationales en matière de respect des droits de l'homme, Cuba a adopté une nouvelle législation restreignant davantage les droits fondamentaux,
E. considérant qu'au mois de juin 2003, l'Union européenne a décidé d'imposer des sanctions à Cuba à la suite de l'arrestation et de l'emprisonnement de 75 dissidents, ainsi que de l'exécution sommaire de trois pirates,
F. considérant que le 31 janvier 2005, le Conseil a décidé de lever provisoirement l'ensemble des sanctions,
G. considérant que le libre exercice des libertés d'expression et de réunion constitue un droit humain fondamental,
H. considérant que M. Oswaldo Payá Sardiñas, lauréat du Prix Sakharov du Parlement européen en 2002, a récemment reçu des menaces de mort,
1. condamne la situation actuelle en matière de respect des droits de l'homme à Cuba qui n'a connu aucune amélioration significative depuis 2003; souligne que la violation persistante des droits de l'homme et notamment le maintien en détention d'un grand nombre de prisonniers politiques sont extrêmement préoccupants;
2. demande au gouvernement cubain de libérer immédiatement et sans conditions toutes les personnes emprisonnées actuellement pour avoir exercé leurs droits fondamentaux de liberté expression, d'association, de réunion et de mouvement, et notamment toutes celles incarcérées pour des activités de surveillance des droits de l'homme; condamne une fois encore de telles détentions qui sont une atteinte aux droits humains les plus élémentaires, en particulier à la liberté d'expression et à la liberté d'association politique;
3. prie instamment le Conseil et la Commission de continuer de prendre toutes les initiatives nécessaires pour obtenir la libération de ces personnes;
4. demande au gouvernement cubain d'entreprendre les réformes législatives nécessaires pour se conformer aux traités internationaux relatifs aux droits humains et au droit du travail auxquels Cuba est partie; considère en particulier que Cuba devrait mettre en œuvre la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en faisant de la torture un crime;
5. demande au gouvernement cubain d'autoriser le Haut commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme à se rendre à Cuba pour y mener des enquêtes sur les droits de l'homme;
6. encourage les États membres de l'Union européenne à assurer la coopération économique et l'aide humanitaire sur une base ad-hoc par l'intermédiaire d'organisations non-gouvernementales;
7. souligne que la question du respect des droits de l'homme devrait être abordée en particulier par chaque visiteur de haut-niveau des Nations unies;
8. est d'avis que seuls une solidarité sans réserve avec le peuple cubain, un soutien aux défenseurs des droits de l'homme et une position commune unanime de l'ensemble des gouvernements des États membres à l'égard du gouvernement cubain peuvent susciter un changement de la situation des droits de l'homme à Cuba et un développement démocratique de l'île;
9. demande au Conseil de réintroduire les sanctions suspendues à titre temporaire en 2005;
10. considère que la libération de tous les prisonniers politiques et la preuve de progrès significatifs sur l'île en matière de promotion de la démocratie et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont des conditions essentielles à une levée des sanctions et à l'établissement d'une coopération politique et économique régulière entre l'Union européenne et Cuba;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au gouvernement cubain et à l'Assemblée nationale du pouvoir populaire ainsi qu'à M. Oswaldo Payá Sardiñas et aux "Dames en blanc" (lauréats du prix Sakharov du Parlement européen).