PROPOSITION DE RÉSOLUTION
25.1.2006
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Pasqualina Napoletano et Raimon Obiols i Germà
au nom du groupe PSE
sur la position de l'Union européenne à l'égard du gouvernement cubain
B6‑0081/2006
Résolution du Parlement européen sur la position de l'Union européenne à l'égard du gouvernement cubain
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur la situation à Cuba, en particulier celles des 22 avril et 17 novembre 2004,
– vu sa résolution du 28 octobre 2004 sur le camp de détention de Guantanamo,
– vu les résolutions adoptées par l'Assemblée parlementaire mixte ACP-UE,
– vu la position commune 96/697/PESC de l'Union européenne sur Cuba, adoptée le 2 décembre 1996 et mise à jour tous les six mois par le Conseil,
– vu la déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne sur la détention de dissidents à Cuba, du 26 mars 2003,
– vu les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 16 juin 2003,
– vu la décision de la Conférence des présidents du 26 octobre 2005, par laquelle le Parlement a décerné le Prix Sakharov 2005 aux "Dames en blanc" ainsi qu'à l’avocat nigérian Hauwa Ibrahim et à Reporters sans frontières,
– vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que la promotion et la défense des droits de l’homme font partie des objectifs essentiels de l’Union européenne et doivent donc figurer parmi les axes principaux de ses relations extérieures,
B. considérant que les restrictions en matière de liberté d’expression et de droit d'association, ainsi que la détention de prisonniers politiques à Cuba, non seulement rendent difficiles des relations normales entre l’Union européenne et ce pays, mais font également obstacle au droit inaliénable du peuple cubain à l’autodétermination,
C. rappelant qu’en juin 2003, le Conseil a suspendu les sanctions qui avaient été prononcées à l’encontre de Cuba, cette mesure étant censée favoriser les relations entre Cuba et l’Union européenne sur la base du respect plein et entier des droits de l’homme,
D. rappelant que le Parlement européen, tout comme l’Assemblée générale des Nations unies, se sont à maintes reprises opposés à la politique d'embargo économique et d’isolement exercées à l’encontre de Cuba, sachant qu’une telle politique ne présentait d’avantages ni pour les Cubains, ni pour l’Union européenne, pas plus qu'elle n'était propice aux avancées dans le domaine des droits de l'homme, de la démocratie et du pluralisme,
E. considérant que les autorités cubaines n'ont accompli aucun des changements significatifs réclamés par le Parlement européen en matière de respect total des libertés fondamentales et, en particulier, des libertés d'expression et d'association politique,
F. constatant qu'au sein de la communauté internationale, des voix chaque jour plus nombreuses s'élèvent pour exiger la fermeture du centre pénitentiaire de Guantanamo, étant donné que les prisonniers n'y bénéficient d'aucune garantie, que ce soit du point de vue juridique ou de celui des droits de l'homme,
G. déplorant que les autorités cubaines aient refusé aux "Dames en blanc" l'autorisation de se rendre au siège du Parlement européen pour y recevoir le Prix Sakharov,
1. demande à la Présidence du Conseil d'adopter toutes mesures nécessaires visant à renforcer sa politique à l'égard de Cuba, grâce à l'établissement d'un agenda commun et sur la base du principe d'égalité de traitement des pays tiers en ce qui concerne l'évaluation des avancées dans le domaine des droits de l'homme, du pluralisme politique et des instruments de participation démocratique;
2. demande au gouvernement cubain de garantir le respect plein et entier des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le pays, de procéder à la libération des prisonniers politiques et d'opinion n'ayant commis aucun crime de sang, et d'entreprendre immédiatement toute démarche visant à garantir des conditions de vie décentes dans les prisons, ces mesures devant représenter les fondements d'un dialogue constant entre l'Union européenne et ce pays dans tous les domaines qui les intéressent, soit aussi bien d'un point de vue politique, qu'économique et social;
3. prie instamment les autorités cubaines d'autoriser les "Dames en blanc" à se rendre au siège du Parlement européen afin d'y recevoir personnellement le Prix Sakharov 2005;
4. exprime sa satisfaction face au nombre toujours plus élevé de voix qui s'élèvent contre l'existence du camp de détention de Guantanamo, et exhorte les institutions de l'Union européenne à poursuivre leurs actions en vue de la fermeture de ce dernier et contre la détention de prisonniers dans des conditions extrajudiciaires à travers le monde;
5. réaffirme la volonté de l'Union européenne de contribuer au développement économique et social de Cuba, tant au travers de la relation bilatérale qu'elle entretient avec ce pays que dans le cadre de l'accord de Cotonou ACP-UE;
6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée nationale de la République de Cuba, à l'Organisation des États d'Amérique, au Conseil ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP UE, et à l'association des "Dames en blanc", qui s'est vu décerner le prix Sakharov par le Parlement européen.