Proposition de résolution - B6-0083/2006Proposition de résolution
B6-0083/2006

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION

    25.1.2006

    déposée à la suite de la question pour réponse orale B6‑0346/2005
    conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
    par Carmen Fraga Estévez, David Casa et Ioannis Gklavakis
    au nom du groupe PPE-DE,
    Heinz Kindermann au nom du groupe PSE,
    Pedro Guerreiro au nom du groupe GUE/NGL, et
    Seán Ó Neachtain au nom du groupe UEN
    sur l'adoption de mesures de gestion applicables aux ressources halieutiques de la Méditerranée

    Procédure : 2005/2659(RSP)
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    Cycle relatif au document :  
    B6-0083/2006
    Textes déposés :
    B6-0083/2006
    Textes adoptés :

    B6‑0083/2006

    Résolution du Parlement européen sur l'adoption de mesures de gestion applicables aux ressources halieutiques de la Méditerranée

    Le Parlement européen,

    –  vu la proposition de la Commission (COM(2003)0589),

    –  vu le projet de rapport de la commission de la pêche (A6-112/2005), adopté le 9 juin 2005,

    –  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

    A.  considérant que l'adoption dudit rapport est le fruit d'une étroite collaboration avec la Commission, laquelle a abouti à un compromis entre les députés et le service de la DG Pêche de la Commission,

    B.  considérant que les seules mesures de gestion applicables à ce jour à la pêche en Méditerranée remontent à 1994, et que ces mesures, déjà considérées à l'époque comme obsolètes, ne concernent pas les autres mers de l'Union européenne, dont les mesures permettent une pêche responsable,

    C.  considérant que l'absence de règlement en matière de gestion de la pêche dans cette région de l'Union a créé, parmi les pêcheurs européens, une discrimination manifeste, laquelle va en s'aggravant,

    D.  considérant que certains stocks à valeur commerciale élevée sont dans un état d'effondrement grave,

    1.  fait part de sa préoccupation face à la passivité du Conseil, laquelle doit être interprétée comme un manque d'intérêt pour la Méditerranée alors même que celle-ci, en ce qui concerne les activités de pêche, est reconnue comme étant l'une des régions les plus diversifiées et les plus complexes tant du point de vue biologique qu'écologique, social et économique;

    2.  exprime son inquiétude, sachant qu'une telle passivité, en freinant l'adoption de normes plus responsables et mieux adaptées au cadre général de la PCP, est incompatible avec l'objectif de développement durable;

    3.  s'inquiète du fait que si aucune décision n'est prise rapidement, les obligations internationales de gestion de la pêche de l'Union européenne, en particulier dans le domaine des ORP pour la Méditerranée (CGPM et ICCAT), risquent de ne pas être respectées;

    4.  demande par conséquent au Conseil de faire en sorte que les mesures de gestion applicables aux ressources halieutiques de la Méditerranée soient adoptées dans les plus brefs délais;

    5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.