PROPOSITION DE RÉSOLUTION
8.2.2006
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Daniel Marc Cohn-Bendit, Angelika Beer, Joost Lagendijk, Raül Romeva i Rueda, Gisela Kallenbach et Sepp Kusstatscher
au nom du groupe Verts/ALE
sur les perspectives d'intégration européenne pour la Bosnie-et-Herzégovine
B6‑0097/2006
Résolution du Parlement européen sur les perspectives d'intégration européenne pour la Bosnie-et-Herzégovine
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Bosnie‑et‑Herzégovine, et notamment celle du 17 novembre 2004 sur la mission Althea,
– vu sa résolution du 14 avril 2005 sur l'état de l'intégration régionale dans les Balkans occidentaux,
– vu sa résolution du 2 février 2006 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général de l'Union européenne – 2004,
– vu le processus de stabilisation et d'association pour les Balkans occidentaux,
– vu l'accord politique du Conseil, du 12 décembre 2005, sur la proposition de décision relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie‑et‑Herzégovine,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Agenda de Thessalonique trace des perspectives claires d'intégration européenne et affirme sans équivoque que l'avenir des Balkans occidentaux est dans l'Union européenne, et considérant que le processus de stabilisation et d'association doit être considéré comme une stratégie de préadhésion,
B. considérant que le rythme auquel ces pays se rapprochent de l'Union dépend de leur promptitude à adopter et à mette en œuvre les réformes nécessaires, et que chaque pays sera jugé sur ses mérites propres,
C. considérant que, au cours de sa réunion des 21 et 22 novembre 2005, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à négocier un accord de stabilisation et d'association avec la Bosnie‑et‑Herzégovine,
D. considérant que l'ouverture de négociations a constitué un moment historique tant pour l'UE que pour la Bosnie‑et‑Herzégovine, dix ans après la signature de l'accord de paix de Dayton qui a mis fin à la guerre dans ce pays,
E. considérant que le moment est venu pour la Bosnie‑et‑Herzégovine de jeter les bases d'un État autonome doté d'institutions pleinement opérationnelles, et que cela ne peut se faire qu'au travers d'un processus de réformes profondes, lesquelles doivent permettre au pays d'aller au-delà du cadre tracé par l'accord de Dayton et d'incorporer dans sa législation les normes et valeurs de l'UE,
F. considérant que ce processus doit aller de pair avec la réduction progressive de la présence de la communauté internationale et le retrait graduel des structures des Nations unies afin de doter les institutions bosniaques de pleins pouvoirs et leur permettre de fonctionner de manière adéquate et efficace,
G. considérant que l'accord sur la réforme de la police ouvre la voie à la consolidation des institutions au niveau de l'État et que d'autres réformes profondes doivent être entreprises et mises en œuvre aux niveaux institutionnel et administratif pour rendre viables les structures étatiques de la Bosnie,
H. considérant que la dissolution des armées des deux entités et la création d'un ministère de la Défense à la fin du mois d'août et au début du mois de septembre 2005 ont constitué une étape importante vers la création, à l'échelon central, d'un État bosniaque plus fort,
I. considérant que des pourparlers ont été engagés entre les principales forces politiques bosniaques en vue d'amender la Constitution à la suite des négociations de Bruxelles des 12 et 13 novembre 2005 et de la Déclaration de Washington du 21 novembre 2005, en consultation avec l'Institut pour la paix des États‑Unis, que ces pourparlers, qui doivent s'achever en mars prochain, doivent déboucher sur un modèle constitutionnel qui surmonte les divisions ethniques et reconnaisse les droits individuels plutôt que les droits collectifs des camps ethniques souverains, afin de recréer les conditions d'une véritable société interethnique, interculturelle et interreligieuse,
J. considérant que l'UE se doit d'accompagner et de suivre étroitement ce processus afin de faciliter l'intégration de la Bosnie‑et‑Herzégovine dans l'Union et le respect des critères politiques de Copenhague en vue d'une adhésion ultérieure,
K. considérant que la pleine coopération avec le TPIY est une condition préalable à des relations plus étroites avec l'UE et un élément essentiel pour la réconciliation pleine et entière entre toutes les composantes de la société bosniaque afin de panser les blessures causées par un passé récent tragique,
1. se félicite de la décision du Conseil de nommer Christian Schwartz‑Schilling Représentant spécial de l'UE/Haut représentant pour la Bosnie‑et‑Herzégovine et invite celui-ci, ainsi que la Commission, à trouver les moyens de fournir l'assistance politique, technique et juridique nécessaire aux dirigeants bosniaques dans les efforts qu'ils déploient pour réformer la Charte constitutionnelle adoptée en 1995 à Dayton;
2. rappelle aux parties bosniaques que le processus en cours doit tendre à réorganiser et à rationaliser l'architecture institutionnelle afin de faire de la Bosnie‑et‑Herzégovine un État plus efficace et autonome, en particulier dans la perspective d'une future intégration européenne;
3. estime que la nouvelle charte doit surmonter les divisions ethniques et faire siens les principes européens d'une démocratie représentative fondée sur les droits individuels et les libertés civiles, sans aucune considération d'appartenance ethnique et de religion;
4. relève que le rythme des réformes et leur mise en œuvre détermineront la volonté de la Bosnie‑et‑Herzégovine de s'assurer un avenir dans l'UE, en passant du statut actuel de quasi-protectorat à une prise en charge locale et à une souveraineté pleine et entière; demande, à cet égard, au Représentant spécial de l'UE d'user de manière plus prudente des "pouvoirs de Bonn";
5. se félicite de la nouvelle communication de la Commission sur les Balkans occidentaux, qui vise à promouvoir le commerce, le développement économique, la circulation des personnes, l'éducation et la recherche, la coopération régionale et le dialogue avec la société civile, en tant qu'avancée sur la voie de l'intégration des pays de la région dans les structures européennes;
6. souligne le rôle crucial joué par l'éducation pour ce qui est de former les futurs citoyens de Bosnie‑et‑Herzégovine; à cet égard, plaide en faveur d'une appréciation commune du passé qui se garde des interprétations ethno-nationalistes dont l'histoire fait actuellement l'objet;
7. soutient l'initiative consistant à mettre en place une commission "Vérité et réconciliation" en vue de surmonter le passé récent et de traiter les problèmes de justice et de compensation, l'objectif étant de réaliser la réconciliation entre toutes les composantes de la société bosniaque;
8. demande instamment aux autorités bosniaques, à cet égard, de protéger et de soutenir l'action des défenseurs des droits de l'homme, lesquels se heurtent souvent à un environnement hostile lorsqu'ils remettent en question les attitudes dominantes se rapportant à la période de guerre;
9. invite les autorités bosniaques à consentir tous les efforts nécessaires pour mettre un terme à la discrimination généralisée qui continue de faire obstacle au retour de réfugiés et de personnes déplacées ainsi qu'à l'accès au travail, et à faciliter le retour de ceux qui la souhaitent;
10. estime que la levée de l'embargo sur les livraisons d'armes à la Bosnie, imposé par l'UE, doit être gérée avec toute l'attention voulue étant donné qu'une instabilité persiste dans la région, notamment en ce qui concerne le statut définitif du Kosovo et le prochain référendum au Monténégro; invite instamment les États membres de l'UE, à cet égard, à se montrer très prudents quant aux exportations d'armes à destination de la Bosnie;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à Christian Schwartz‑Schilling, Représentant spécial de l'UE/Haut représentant, ainsi qu'à la Présidence et au parlement de Bosnie‑et‑Herzégovine.