PROPOSITION DE RÉSOLUTION
8.2.2006
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Lilli Gruber, Pasqualina Napoletano, Véronique De Keyser et Christa Prets
au nom du groupe PSE
sur la confrontation entre l'Iran et la communauté internationale
B6‑0102/2006
Résolution du Parlement européen sur la confrontation entre l'Iran et la communauté internationale
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures du 13 octobre 2005 sur l'Iran et du 17 novembre 2005 sur les récentes déclarations de M. Mahmoud Ahmadinejad, Président de l'Iran,
– vu les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 30 janvier 2006,
– vu la résolution du Conseil des gouverneurs de l'AIEA du 4 février 2006 sur la mise en œuvre de l'accord de garanties TNP en République islamique d'Iran,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Iran a décidé le 8 août 2005 de reprendre ses activités de conversion de l'uranium en violation avec les obligations contractées en vertu de l'Accord de Paris et a persisté dans cette démarche le 10 janvier 2006,
B. considérant que l'article IV du TNP dispose qu'aucune disposition dudit traité ne sera interprétée comme portant atteinte au droit inaliénable de toutes les parties au traité de développer la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination et conformément aux dispositions des articles premier et II du traité,
C. considérant que l'AIEA a à nouveau exprimé sa préoccupation sur la persistance de lacunes dans la compréhension qu'a l'Agence des aspects du programme nucléaire iranien qui sont sensibles du point de vue de la prolifération,
D. considérant que l'AIEA a réaffirmé son intention de continuer à œuvre en faveur d'une solution diplomatique au problème nucléaire iranien qui contribuerait aux efforts mondiaux de non-prolifération et à la réalisation de l'objectif d'un Moyen-Orient exempt d'armes de destruction massive, y compris leurs vecteurs,
E. considérant que dans sa résolution du 24 septembre 2005, le Conseil des gouverneurs de l'AIEA a estimé que les questions relatives au programme nucléaire iranien relèvent de la compétence du Conseil de sécurité des Nations unies,
F. considérant que les relations ente l'UE et l'Iran sont fondées sur une triple approche caractérisée par des négociations sur un accord commercial et de coopération, un dialogue politique et un dialogue relatif aux droits de l'homme et considérant que le dialogue politique a été suspendu en raison de la crise actuelle,
G. considérant que la Conférence sur la révision du traité de non-prolifération en 2005 n'a pas permis de renforcer une initiative multilatérale contre la menace de prolifération nucléaire et la prolifération des armes de destruction massive,
H. considérant que la situation en Iran concernant l'exercice des droits civiques et des libertés politiques s'est détériorée depuis les élections présidentielles de juin 2005 en dépit des différents engagements pris par le gouvernement iranien de promouvoir les valeurs universelles,
I. eu égard à la multiplication des informations relatives à la condamnation à la peine capitale et à l'exécution, qui semblent contraires aux critères et normes reconnus internationalement, de délinquants mineurs et de membres de minorités;
Sur la question nucléaire
1. exprime de vives préoccupations concernant l'attitude actuelle des autorités iraniennes sur le programme nucléaire iranien, notamment sur la suppression de scellés apposés sur plusieurs installations nucléaires, et sa décision de reprendre les activités liées à l'enrichissement;
2. approuve les conclusions figurant dans la résolution adoptée le 4 février 2006 par le Conseil des gouverneurs de l'AIEA, qui critique le non-respect, par l'Iran, de la recommandation de l'AIEA et qui souligne l'absence de confiance qui en résulte quant au caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien;
3. estime, en accord avec la résolution de l'AIEA, qu'il est nécessaire que l'Iran rétablisse la suspension complète et durable de toutes les activités liées à l'enrichissement et au retraitement, reconsidère la construction d'un réacteur de recherche modéré par eau lourde, ratifie rapidement et applique totalement le protocole additionnel et, en règle générale, applique les mesures de transparence demandées par le Directeur général de l'AIAE;
4. réaffirme que l'Iran est en droit de développer un programme nucléaire conformément à l'article IV du traité TNP et encourage les initiatives et les propositions de l'UE-3 (France, Allemagne et Royaume-Uni) et d'autres partenaires internationaux en matière de coopération avec l'Iran dans le domaine du nucléaire à des fins pacifiques; parallèlement, réitère son appel au gouvernement iranien pour qu'il s'abstienne de toute menace contre tout État, quel qu'il soit, et qu'il agisse dans le respect des principes de la Charte des Nations unies;
5. estime que la participation du Conseil de sécurité des Nations unies, telle que l'envisage l'AIEA, constitue une démarche nécessaire en vue d'évaluer la situation actuelle et s'aligne sur les conclusions du Conseil qui appelle à un renforcement du rôle de l'AIEA; estime que cette démarche pourrait empêcher une nouvelle dégradation de la situation actuelle; invite les États membres à coordonner étroitement leurs initiatives au sein de l'AIEA et des Nations unies;
6. insiste sur l'importance de la coopération avec les États-Unis, la Russie, la Chine et les pays non alignés afin d'examiner des concepts complémentaires en vue de parvenir à un accord global avec l'Iran au sujet de ses installations nucléaires et de leur utilisation, accord qui tienne compte des intérêts de l'Iran en matière de sécurité;
7. invite l'Iran à examiner sérieusement la proposition russe relative au processus d'enrichissement de l'uranium, proposition qui a reçu l'appui des UE-3 et qui lui offrirait la possibilité de faire progresser son programme nucléaire dans un cadre multilatéral; estime qu'une telle solution doit être considérée comme une amélioration des règles actuelles, sous contrôle de l'AIEA, pour tous les pays intéressés;
8. réaffirme que seul le dialogue, la négociation et le respect du droit international, dans un véritable cadre multilatéral, peut faciliter un règlement pacifique; estime par conséquent qu'aucune option militaire ou action préventive d'aucune sorte ne saurait être envisagée;
9. considère qu'un accord global de ce type, dans le cadre duquel les États Unis, l'Union européenne et d'autres partenaires internationaux doivent assumer leurs responsabilités, contribuerait à mettre en place un système de sécurité régionale durable prenant en compte toutes les puissances nucléaires de la région; estime que l'Iran devrait dès lors se comporter comme un acteur régional responsable et contribuer à libérer le Moyen-Orient de ses armes de destruction massive;
Sur la question des droits de l'homme
10. réitère sa condamnation vigoureuse des condamnations à la peine capitale et des exécutions de jeunes délinquants et de mineurs, condamnations qui dans de nombreux cas, constituent un châtiment pour des actes sexuels et pour une orientation sexuelle qui ne sont pas considérés comme des crimes sur la base des normes juridiques internationales, et demande aux autorités iraniennes de respecter les garanties juridiques internationalement reconnues, notamment celles qui concernent les mineurs;
11. condamne l'arrestation et l'incarcération de cyberjournalistes et de bloggeurs ainsi que la censure frappant plusieurs publications en ligne, de même que les récentes arrestations arbitraires de journalistes et les contraintes sévères auxquelles les médias sont soumis en Iran; demande par conséquent aux autorités iraniennes, notamment au parlement iranien, de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et en particulier de garantir la libre expression des opinions;
12. invite instamment l'Iran à signer la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et condamne la multiplication des arrestations et des condamnations de femmes au motif qu'elles ne sont pas "correctement voilées";
13. demande à la Commission de mettre en œuvre toutes les mesures qui peuvent être prises dans le cadre de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, afin de multiplier les contacts et de renforcer la coopération avec la société civile et les médias indépendants iraniens et, en outre, d'encourager, de concert avec le Parlement européen, la démocratie et le respect des droits de l'homme en Iran;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut représentant pour la PESC, aux gouvernements et parlements des États membres et des autres pays mentionnés dans la présente résolution, au Directeur général de l'AIEA, au Secrétaire général des Nations unis ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.