PROPOSITION DE RÉSOLUTION
8.2.2006
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Michael Gahler et Charles Tannock
au nom du groupe PPE-DE
sur la confrontation entre l'Iran et la communauté internationale
B6‑0103/2006
Résolution du Parlement européen sur la confrontation entre l'Iran et la communauté internationale
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l'Iran, notamment celles du 13 octobre 2005 et du 17 novembre 2005,
– vu les conclusions du Conseil "relations extérieures" du 30 janvier 2006,
– vu le traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires (TNP) du 22 avril 1970, et en particulier son article IV, qui dispose qu'"aucune disposition du présent traité ne sera interprétée comme portant atteinte au droit inaliénable de toutes les parties au traité de développer la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination et conformément aux dispositions des articles I et II du présent traité",
– vu les résolutions du Conseil des gouverneurs de l'AIEA, du 24 septembre 2005 et en particulier du 4 février 2006,
– vu les rapports du Conseil de l'AIEA du 2 septembre 2005 et du 18 novembre 2005,
– vu la déclaration E3/UE du 13 janvier 2006 et la déclaration du ministre des affaires étrangères Jack Straw à la suite de la réunion des ministres des affaires étrangères de la Chine, de la France, de l'Allemagne, de la Russie, du Royaume‑Uni, des États‑Unis d'Amérique et du Haut Représentant de l'Union européenne, qui s'est tenue à Londres le 30 janvier 2006,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Iran est signataire du traité TNP et a concédé à l'UE‑3 (Allemagne, France et Royaume‑Uni) qu'il appliquerait le protocole additionnel au TNP qu'il a signé le 18 décembre 2003 mais n'a pas encore ratifié,
B. considérant que l'Iran a décidé le 1er août 2005 de reprendre ses activités de conversion de l'uranium en violation des obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de Paris et que, le 10 août 2005, l'Iran a enlevé les scellés de ses lignes de production de tétrafluorure d'uranium dans son usine de conversion de l'uranium située près d'Ispahan et a repris depuis lors ses activités relatives au cycle du combustible nucléaire,
C. considérant que l'AIEA a confirmé le 10 janvier 2006 que l'Iran avait également enlevé les scellés placés sur des équipements et du matériel liés à l'enrichissement nucléaire sur le site de Natanz,
D. considérant que les déclarations publiques du président Ahmadinejad niant le droit à l'existence d'Israël et la réalité de l'holocauste, ainsi que les mesures unilatérales prises par l'Iran au cours des mois passés, en contradiction avec ses obligations au titre du TNP et du protocole additionnel, ont ruiné la confiance politique indispensable vis‑à‑vis de l'Iran,
E. soulignant que, selon toutes les estimations, il ne reste que peu de temps pour prévenir le régime iranien de se doter de l'arme nucléaire,
F. considérant que le directeur général de l'AIEA, Mohammed El Baradei, a fait part de ses graves inquiétudes à de nombreuses reprises et a indiqué que l'AIEA n'était pas encore en mesure d'éclaircir certaines questions importantes après deux ans et demi d'inspections et d'enquêtes intensives et qu'il ne s'agissait que d'une question de temps avant que l'Iran puisse produire des armes nucléaires,
G. considérant que l'AIEA a demandé à plusieurs reprises la coopération de l'Iran à la suite des rapports présentés, en offrant différentes solutions, notamment celle consistant à enrichir de l'uranium en Russie, mais que l'Iran s'est abstenu de prendre clairement position sur ces propositions,
H. considérant qu'en novembre 2005, le directeur général de l'AIEA a indiqué que l'Iran est en possession d'un document relatif aux procédures permettant de réduire le gaz UF6 en petites quantités de métal et de mouler et d'usiner de l'uranium enrichi, naturel et appauvri sous forme hémisphérique, ce qui, comme l'a rapporté l'AIEA, constitue un processus lié à la fabrication de composants d'armes nucléaires,
I. considérant que, le 30 janvier 2006, le Conseil a annoncé que les États membres de l'UE pratiqueraient une coordination étroite en la matière et collaboreraient avec le Conseil des gouverneurs de l'AIEA pour faire intervenir le Conseil de sécurité des Nations unies, afin de renforcer l'autorité de l'AIEA,
J. considérant que, le 30 janvier 2006, les ministres des affaires étrangères de la Chine, de la France, de l'Allemagne, de la Russie, du Royaume‑Uni, des États‑Unis et le Haut Représentant de l'UE ont convenu que la réunion extraordinaire du Conseil de l'AIEA devrait faire rapport au Conseil de sécurité des Nations unies, tout en ajournant toute action jusqu'au 6 mars, après la présentation d'un autre rapport par le directeur général de l'AIEA,
K. considérant que le gouvernement iranien a annoncé le 5 février 2006 qu'il cessait toute coopération volontaire avec l'AIEA et n'autoriserait plus les inspections inopinées de l'AIEA sur les sites nucléaires iraniens que permet le protocole additionnel au TNP; que le gouvernement iranien a en outre annoncé le 6 février 2006 qu'il retirerait les caméras de surveillance de l'AIEA et les scellés de l'Agence de ses sites et équipements nucléaires,
L. considérant que, ces dernières années, les relations entre l'UE et l'Iran se sont fondées sur une triple approche ‑ négociations relatives à un accord commercial et de coopération, dialogue politique et dialogue relatif aux droits de l'homme ‑ et que ces trois aspects ne sauraient être séparés,
M. considérant qu'il ne s'agit pas d'un différend entre l'Iran et l'Europe mais entre l'Iran et la communauté internationale,
1. exprime de graves inquiétudes concernant le programme nucléaire de l'Iran, en particulier compte tenu du renforcement, intervenu l'année passée, de l'arsenal des missiles dont dispose l'Iran, et souligne sa détermination à prévenir la prolifération des armes nucléaires;
2. invite l'Iran à ratifier et à mettre en œuvre intégralement le protocole additionnel au TNP, qu'il a signé le 18 décembre 2003, et à se conformer à ses dispositions;
3. invite en outre l'Iran à replacer les scellés et à rétablir une suspension intégrale, durable et vérifiable de toute activité liée à l'enrichissement et au retraitement, y compris la recherche et le développement, conformément aux demandes répétées formulées dans les résolutions du Conseil des gouverneurs de l'AIEA, afin d'instaurer la confiance nécessaire quant au caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire;
4. engage instamment l'Iran à accorder à l'AIEA un accès total à tous les sites et à appliquer entièrement toutes les mesures de transparence demandées par l'AIEA afin que celle‑ci puisse éclaircir toutes les questions relatives au programme nucléaire de l'Iran; se déclare préoccupé par les preuves indiquant que l'Iran est en possession d'un document sur la production d'hémisphères métalliques d'uranium et demande à l'Iran de conserver ce document sous scellé de l'AIEA et d'en fournir une copie intégrale à l'AIEA;
5. souligne qu'il importe que l'Iran s'abstienne de toute activité liée à l'enrichissement et au retraitement jusqu'à ce que la confiance internationale soit rétablie et insiste sur le fait qu'une pleine transparence est indispensable de la part de l'Iran et qu'elle se fait attendre;
6. fait observer qu'il ne remet pas en question dans le principe le droit de l'Iran de recourir à l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, dans le respect de ses obligations au titre du TNP, ce qui a été réaffirmé constamment par la communauté internationale;
7. soutient la décision du Conseil des gouverneurs de l'AIEA de demander au directeur général de l'AIEA de faire rapport au Conseil de sécurité des Nations unies sur la question et sur tous les rapports et résolutions adoptés par l'AIEA en la matière;
8. espère que la question puisse être résolue par des négociations diplomatiques et par la bonne volonté mais souligne que ceci nécessite une approche de coopération et de transparence de la part du gouvernement iranien à l'égard de l'AIEA; soutient, dans ce contexte, l'engagement de l'UE‑3 de prévenir la prolifération des armes nucléaires et invite toutes les parties concernées à faire le maximum pour trouver une solution négociée au contentieux nucléaire avant le prochain rapport du directeur général de l'AIEA le 6 mars 2006;
9. félicite le directeur général et le secrétariat de l'AIEA de leurs efforts professionnels et impartiaux pour mettre en œuvre l'accord de garanties en Iran, souligne que la participation du Conseil de sécurité ne met pas un terme aux responsabilités actuelles de l'AIEA et engage instamment l'Iran à permettre à l'AIEA de continuer à exploiter pleinement ses capacités de contrôle et d'inspection;
10. se félicite de la déclaration du porte‑parole du ministre iranien des affaires étrangères, M. Hamid Reza Asefi, du 5 février 2006, indiquant que l'Iran examinera malgré tout avec la Russie, le 16 février 2006, une proposition visant à enrichir de l'uranium en Russie et engage instamment l'Iran à envisager cette solution;
11. considère qu'un accord global de ce type devrait contribuer à mettre un place un système de sécurité régional viable associant les autres puissances nucléaires de la région et estime que l'Iran devrait assumer ses responsabilités en tant qu'acteur régional et apporter sa contribution à la stabilité au Moyen‑Orient;
12. se félicite de la décision du Conseil visant à instaurer une coordination et une coopération étroites entre les États membres de l'Union européenne au regard des négociations avec l'Iran;
13. se déclare profondément préoccupé par la répression systématique et permanente des droits de l'homme en Iran et demande donc à la Commission et au Conseil de soutenir les aspirations démocratiques du peuple iranien en offrant une aide aux forces légitimes de l'opposition démocratique et de la société civile;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements de la République islamique d'Iran et de l'État d'Israël, au directeur général de l'AIEA et au Secrétaire général des Nations unies.