PROPOSITION DE RÉSOLUTION

8.2.2006

déposée à la suite de déclarations du Conseil européen et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Francis Wurtz
au nom du groupe GUE/NGL
sur l'Iran

B6‑0104/06

Résolution du Parlement européen sur l'Iran

Le Parlement européen,

–  vu la Charte des Nations unies,

–  vu l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la "licéité de la menace ou l'emploi d'armes nucléaires" du 8 juillet 1996,

–  vu le traité de non-prolifération nucléaire,

–  vu la déclaration de l'Allemagne, du Royaume-Uni, de la France et du Haut-Représentant de l'UE sur les questions nucléaires iraniennes du 12 janvier 2006,

–  vu la résolution adoptée par le Conseil des gouverneurs de l’Agence Internationale de l'Énergie Atomique le 4 février 2006,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'article 4 du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) prévoit qu'aucune disposition dudit traité ne sera interprétée comme portant atteinte au droit inaliénable de toutes les parties au traité de développer la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination et conformément aux dispositions des articles 1 et 2 du traité,

B.  considérant qu'à l'issue de trois années d'activités de vérification, le Directeur Général de l'AIEA n'est toujours pas en mesure d'émettre un jugement sur la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire de la République islamique d'Iran (dénommée ci-après Iran); qu'il a déclaré que la pleine transparence de l'Iran est indispensable et n'a que trop tardé pour permettre à l'Agence d'élucider les questions en suspens;

C.  considérant que l'Iran a repris des activités de conversion de l'uranium dans son installation d'Isfahan le 8 août 2005 et a pris des mesures pour reprendre des activités d'enrichissement le 10 janvier 2006;

D.  considérant que le 2 février 2006, le Directeur Général de l'AIEA a déclaré que le débat sur le programme nucléaire de l'Iran porte en substance sur l'instauration de la confiance et qu'il n'existe pas de menace imminente concernant la possession d'armes nucléaires par l'Iran; qu'il a insisté sur le fait que "le seul moyen de progresser est par la diplomatie, par la négociation";

E.  considérant que le Conseil des gouverneurs charge le Directeur Général de faire rapport au Conseil de sécurité des Nations unies;

F.  considérant que le 12 janvier 2006, la UE3 a déclaré qu'au bout de deux ans, les négociations se trouvaient dans une impasse;

G.  choqué par la déclaration du Président de la France, Jacques Chirac, sur le recours éventuel à des armes nucléaires,

1.  insiste sur un règlement politique pacifique du différend relatif aux programmes nucléaires de l'Iran; réaffirme son opposition à toute action militaire ou à toute menace d'un recours à la force et met en garde contre le fait que toute action militaire mènerait à une crise plus profonde dans la région;

2.  rappelle l'obligation faite à l'article 2 de la Charte des Nations unies de s'abstenir, dans les relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations unies; rappelle l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 8 juillet 1996 selon lequel la menace ou l'emploi d'armes nucléaires serait de manière générale considéré comme contraire aux exigences du droit international, en particulier aux principes et aux règles du droit humanitaire;

3.  est vivement préoccupé par le fait que l'AIEA n'est toujours pas en mesure de clarifier certaines questions importantes concernant le programme nucléaire de l'Iran; déplore que l'Iran n'a pas répondu aux demandes de l'AIEA concernant une coopération plus étroite; demande à l'Iran d'apporter à l'AIEA une coopération entière et diligente, dont le Directeur Général estime qu'elle est indispensable et n'a que trop tardé, et en particulier d'aider l'AIEA à élucider le caractère des activités susceptibles d'avoir une dimension nucléaire militaire;

4.  demande à l'Iran de répondre positivement à la position du Conseil des gouverneurs de l'AIEA selon laquelle la meilleure façon d'élucider les questions en suspens et d'instaurer la confiance dans le caractère exclusivement pacifique du programme iranien est que l'Iran réponde positivement aux appels qu'il lui a lancés afin qu'il prenne des mesures d'instauration de la confiance, en particulier en:

• -rétablissant la suspension complète et durable de toutes les activités liées à l'enrichissement et de retraitement, y compris des activités de recherche et développement, qui doit être vérifiée par l'AIEA;
• -reconsidérant la construction d'un réacteur de recherche modéré par eau lourde;
• -ratifiant rapidement et appliquant totalement le protocole additionnel avec l'Iran signé le 18 décembre 2003;
• - continuant, en attendant la ratification du protocole additionnel, d'agir conformément aux dispositions de ce dernier;

5.  estime qu'une solution globale et équitable ne peut être trouvée que si le droit de l'Iran à des activités nucléaires pacifiques est reconnu et si, en même temps, la communauté internationale obtient des assurances quant à la nature pacifique de son programme nucléaire; prend acte des propositions présentées par la Russie et demande à l'Iran de les prendre sérieusement en considération;

6.  rappelle au Conseil et aux États membres que le désarmement nucléaire et la non-prolifération nucléaire sont intimement liés et se renforcent mutuellement et demande que tous les efforts soient entrepris pour appliquer le traité de non-prolifération nucléaire sous tous ses aspects;

7.  est préoccupé par le fait qu'Israël, l'Inde et le Pakistan ne sont pas parties au TNP; demande à ces pays de devenir États signataires du traité;

8.  estime que les négociations relatives à l'établissement d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient et en Méditerranée pourraient constituer une étape importante pour répondre aux préoccupations des pays de la région en matière de sécurité; demande à la UE3 d'introduire cette idée dans les négociations avec l'Iran;

9.  demande à tous les États détenteurs de l'arme nucléaire, reconnus ou non, en particulier la France, le Royaume-Uni, les États-Unis et Israël, de donner des garanties de sécurité négative à l'Iran et à tous les autres pays de la région;

Autres questions

10.  exprime sa vive préoccupation quant aux réactions incendiaires des autorités iraniennes à propos de questions qui constituent une source de vive préoccupation pour la communauté internationale;

11.  exprime une nouvelle fois sa vive préoccupation quant au fait que la situation en Iran s'est détériorée depuis les élections législatives de février 2004 pour ce qui concerne l'exercice des droits civils et des libertés politiques fondamentaux; condamne les autorités iraniennes pour leur recours fréquent à la torture et aux mauvais traitements en détention, y compris le maintien prolongé en cellule d'isolement, pour punir les membres des forces d'opposition; condamne le fait que selon des médias d'État, plus de 140 personnes ont été condamnées à mort depuis le début de la présidence de Mahmoud Ahmadinejad en juillet 2005;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements de l'Iran, des États-Unis, de la Russie, de la Chine, d'Israël, de l'Inde et du Pakistan, ainsi qu'au Directeur de l'AIEA et au Secrétaire général des Nations unies.