PROPOSITION DE RÉSOLUTION
8.2.2006
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Erik Meijer
au nom du groupe GUE/NGL
sur les perspectives pour la Bosnie-et-Herzégovine
B6‑0105/2006
Résolution du Parlement européen sur les perspectives pour la Bosnie-et-Herzégovine
Le Parlement européen,
– vu l'"Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne", qui prévoit la création de partenariats européens afin de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux,
– vu la communication de la Commission au Conseil sur les progrès accomplis par la Bosnie‑et‑Herzégovine dans la mise en œuvre des priorités recensées par "l'étude de faisabilité relative à l'état d'avancement de la Bosnie‑et‑Herzégovine au regard de la négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne (COM(2003)0692 final)" (COM(2005)0529),
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'accord de Dayton a mis fin à la guerre en octobre 1995, mais n'est pas parvenu à établir des structures démocratiques viables et à assurer un développement durable en Bosnie-et-Herzégovine,
B. considérant que de nouvelles initiatives politiques s'imposent de toute urgence afin de mettre réellement fin aux conflits, à la volonté de domination d'un groupe sur les autres et à la division ethnique du pays,
C. considérant que des solutions pacifiques, viables et durables ne sauraient être imposées de l'extérieur, mais qu'elles nécessitent le soutien de tous les groupes qui composent la Bosnie-et-Herzégovine; que les discussions relatives aux réformes visant à réorganiser les institutions centrales du pays ont débuté, mais n'ont pas encore produit de résultats,
D. considérant que 7000 soldats des troupes de maintien de la paix de l'Union européenne (EUFOR) sont toujours déployés en Bosnie‑et‑Herzégovine pour éviter de nouvelles violences,
E. considérant qu'il ne peut y avoir de paix sans justice et qu'il est dès lors primordial de traduire en justice tous les responsables de crimes de guerre ou d'autres crimes; considérant que des progrès importants ont été réalisés en ce sens,
F. considérant que la Bosnie-et-Herzégovine est extrêmement dépendante de l'aide financière internationale; que la situation économique est marquée par une stagnation qui s'accompagne d'un taux de chômage officiel de 40 %; que les jeunes en sont les premières victimes; que la moitié de la population de Bosnie est proche du seuil de pauvreté ou en-dessous, que 50 % ne bénéficient pas de soins de santé et que 18 % n'ont pas accès à l'électricité,
G. considérant qu'à la suite de la signature de l'accord de Dayton, plus d'un million de civils ont retrouvé leur foyer grâce à l'aide internationale, mais qu'on estime à 620 000 le nombre de réfugiés et de personnes déplacées dans leur propre pays dans les Balkans, pour la plupart d'origine serbe, qui attendent encore de pouvoir rentrer chez eux; que la situation économique est un obstacle sérieux à la résolution définitive de ce problème; que l'aide étrangère a été sérieusement réduite,
H. considérant que la corruption, la criminalité organisée et les structures du marché noir constituent des problèmes économiques et sociaux majeurs en Bosnie-et-Herzégovine,
I. considérant qu'à Thessalonique, le Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 a réaffirmé sa détermination à soutenir pleinement et efficacement la perspective européenne qui s'offre aux pays des Balkans occidentaux,
1. estime que le moment est venu d'accorder aux citoyens de Bosnie-et-Herzégovine une souveraineté réelle et étendue;
2. insiste sur le droit des citoyens de Bosnie‑et‑Herzégovine à déterminer eux-mêmes l'avenir de leur pays;
3. se félicite des discussions sur la réforme constitutionnelle en Bosnie‑et‑Herzégovine; est d'avis que la recherche d'un consensus entre les Bosniaques, les Serbes et les Croates est un processus qui exige du temps et devrait avoir lieu sans ingérence extérieure; est favorable à toute solution répondant aux exigences d'une vraie démocratie et d'un système de gouvernement efficace, dans le respect du caractère multiculturel de la Bosnie‑et‑Herzégovine;
4. plaide en faveur du retrait de toutes les forces militaires étrangères de Bosnie‑et‑Herzégovine dans les meilleurs délais;
5. estime qu'il est nécessaire de poursuivre les efforts et de prendre d'autres mesures pour promouvoir la réconciliation entre les différentes communautés;
6. souligne que la stabilité de la région est subordonnée à son développement social et économique; invite les autorités de Bosnie‑et‑Herzégovine et de l'UE à accorder la plus haute priorité à la résolution de ces problèmes; demande par conséquent à la Commission de faire de la création d'emplois une de ses priorités dans la politique afférente à cette région;
7. souligne l'importance du renforcement de la coopération régionale et transfrontalière et de la réconciliation entre les peuples des pays des Balkans occidentaux, ainsi qu'avec leurs voisins; considère que des programmes de développement régional et d'investissement, des initiatives communes dans le domaine de l'éducation et de l'emploi, des projets communs dans les domaines des transports et du tourisme, devraient déboucher sur la mise en place de mécanismes communs, par exemple une union douanière des Balkans occidentaux, longtemps avant que l'adhésion de l'ensemble des pays de cette région à l'Union européenne ne devienne réalité;
8. se félicite de la signature récente d'un accord entre la Croatie, la Bosnie‑et‑Herzégovine et la Serbie‑et‑Monténégro sur le retour des réfugiés et les réparations patrimoniales, étape importante dans la résolution du problème des quelque 3 millions de réfugiés et personnes déplacées; demande à la Commission et aux États membres de ne pas réduire davantage leurs contributions aux projets de reconstruction de logements et de développement économique durable et, dans la mesure du possible, de subordonner les dons, prêts et investissements à l'offre d'emplois aux rapatriés;
9. salue le lancement des négociations relatives à un accord de stabilisation et d'association avec la Bosnie‑et‑Herzégovine le 25 novembre 2005;
10. soutient pleinement le travail difficile effectué par le TPIY et souligne à nouveau qu'une coopération totale avec cet organe est une condition préalable à un rapprochement avec l'UE pour tous les pays de la région;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres et à la présidence, au gouvernement et au Parlement de Bosnie‑et‑Herzégovine et de ses entités, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays des Balkans occidentaux.