PROPOSITION DE RÉSOLUTION

13.2.2006

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 115 du règlement
par Giusto Catania, Gabriele Zimmer, Vittorio Agnoletto, André Brie, Marco Rizzo and Willy Meyer Pleite, ##
au nom du groupe GUE/NGL
sur la peine de mort aux Etats-Unis et Guantanamo

B6‑0117/06

Résolution du Parlement européen sur la peine de mort aux Etats-Unis et Guantanamo

Le Parlement européen,

−   vu ses résolutions antérieures sur Guantanamo et la peine de mort aux USA;

−

vu la "Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,

inhumains ou dégradants" adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le

10 décembre 1984,

−   vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.   Réaffirmant que la peine de mort et son application est contraire à l'affirmation de la dignité humaine et la promotion des droits de l'Homme dans le monde;

B.  Considérant que plus de 500 personnes de quelque 35 nationalités sont détenues illégalement depuis quatre ans dans la base navale de Guantanamo et que le gouvernement des Etats-Unis a affirmé vouloir appliquer la peine de mort à certains prisonniers;

C.  Vivement préoccupé par l'état de santé des prisonniers qui observent une grève de faim à Guantanamo, plusieurs d'entre eux depuis le 8 août 2005; rappelant que certains d'entre eux seraient nourris de force contre leur propre volonté;

D.  considérant que le droit à une défense équitable est un droit fondamental de la personne humaine et que chaque prisonnier doit pouvoir être jugé sans retard;

E.  considérant que les États-Unis sont signataires de la "IIIème Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre" et de la "IVème Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre";

F.  considérant que le "Premier Protocol Additionnel" aux Conventions de Genève relatif à "la protection des victimes des conflits armés internationaux" fait partie du droit international et que les États-Unis sont signataires du "Pacte international sur les droits civils et politiques";

G.  considérant que chaque prisonnier doit être jugé sans retard et entendu publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial;

H.  convaincu que la lutte contre le terrorisme international ne peut en aucun cas justifier la négligence du droit international et de la dignité humaine;

1.  Condamne le gouvernement des Etats-Unis pour les graves violations des droits de l'Homme et du droit international qui ont lieu à Guantanamo, qui est une véritable "zone de non-droit"; demande la fermeture immédiate du centre de détention ainsi que de la base navale de Guantanamo;

2.  Exhorte à nouveau les États-Unis à abolir la peine de mort et à décréter une moratoire immédiate sur les exécutions;

3.  Demande instamment aux États-Unis de respecter leurs obligations découlant du droit international, du droit humanitaire et des conventions internationales sur les droits de l'Homme;

4.   Exhorte les États-Unis à respecter leurs obligations au titre de la "Convention sur la lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants", notamment son article 3 qui interdit à tout à tout État qui en fait partie d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture;

5.  Rappelle que la "Commission des droits de l’Homme" des Nations Unies a conclu que "la souffrance des familles des «disparus» liée au fait que les autorités les privent de leur droit de savoir ce qu’il est advenu de leurs proches peut constituer un acte de torture ou de mauvais traitement"; demande aux autorités américaines de publier instamment une liste exhaustive de toutes les personnes détenues à Guantánamo, et de leur garantir un procès équitable;

6.   Demande au gouvernement des Etats-Unis de permettre à une commission d'enquête internationale, impartiale et indépendante, de s'exprimer sur les violations des droits de l'Homme qui ont quotidiennement lieu dans la base navale américaine;

7.  Demande au Conseil et à la Commission de faire inscrire dans l'agenda des prochains sommets UE-USA la question du "statut légal" de Guantanamo ainsi qu'une discussion sur la situation des prisonniers détenus à Guantanamo, qui ont droit à un jugement impartial; demande au Conseil, à la Commission et aux Etats Membres de faire les pressions nécessaires pour arriver à la fermeture du centre de détention et de la base de Guantanamo;

8.  Demande aux Etats-Unis d'adhérer à la "Cour Pénale Internationale" et de faire du respect du droit international de la part des Etats-Unis un élément central dans l'approfondissement des relations politiques UE-USA;

9.   Demande à son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement des États Unies, au Congrès et au Sénat des États Unis, au Secrétaire Général des Nations Unies ainsi qu'au Haut Commissaire des Nations Unies pour les droits de l'Homme.