PROPOSITION DE RÉSOLUTION

9.3.2006

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Francis Wurtz, Ilda Figueiredo et Helmuth Markov
au nom du groupe GUE/NGL
sur la contribution au Conseil européen du printemps 2006 en relation avec la stratégie de Lisbonne

B6‑0161/2006

Résolution du Parlement européen sur la contribution au Conseil européen du printemps 2006 en relation avec la stratégie de Lisbonne

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 9 mars 2005 sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne[1],

–  vu la communication de la Commission du 12 avril 2005 intitulée "lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008)" (COM(2005)141),

–  vu la communication de la Commission du 20 juillet 2005 intitulée "Actions communes pour la croissance et l'emploi: le programme communautaire de Lisbonne" (COM(2005)330),

–  vu les 25 programmes nationaux de réforme présentés par les États membres,

–  vu le rapport d'activité annuel de la Commission du 25 janvier 2006,

–  vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de mars 2000, de mars 2001, de mars 2005 et d'octobre 2005,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

Généralités – observations dans le domaine économique, social et environnemental

1.  déplore que la relance de la stratégie de Lisbonne adoptée lors du Conseil européen de printemps de l'an dernier soit uniquement axée sur la "compétitivité", les "réformes économiques structurelles" et l'"esprit d'entreprise", ce qui dénote un caractère néolibéral manifeste, met en péril la dimension sociale et néglige les problèmes économiques, sociaux et environnementaux que connaissent les divers États membres de l'Union européenne; souligne que tous les États membres ont défini des programmes de réforme concrets sur la base de ces priorités et qu'ils devraient stimuler les réformes en cours dans le domaine des marchés publics, des entreprises de service public, du marché du travail et des régimes nationaux de sécurité sociale de chacun des États membres;

2.  souligne que la stratégie de Lisbonne, définie par le Conseil européen de mars 2000 et soutenue sans réserves par l'UNICE et l'ERT, principales organisations européennes d'employeurs, a été le principal outil de l'Union pour encourager la libéralisation et la privatisation des entreprises de service public, la flexibilité et la capacité d'adaptation des marchés du travail, la modération salariale et l'ouverture au secteur privé d'une bonne partie de la sécurité sociale, dont les retraites et les soins de santé;

3.  constate avec une vive préoccupation que depuis 2000, l'Union européenne est frappée par un ralentissement de la croissance de l'économie et de l'emploi, le transfert des gains de productivité des travailleurs aux employeurs ainsi que la persistance de taux élevés de chômage, de pauvreté, d'exclusion sociale, de précarité de l'emploi et d'inégalité des revenus; constate qu'à l'inverse, la part des bénéfices par rapport au PIB dans la zone euro est proche de son record absolu depuis au moins 25 ans alors que la part des salaires baisse de décennie en décennie;

4.  souligne que la stratégie de Lisbonne a largement démontré son incapacité à atteindre les objectifs proclamés d'une croissance économique moyenne de 3 %, du plein emploi par la création de 20 millions d'emplois nouveaux et d'une dépense globale de R-D de 3 % du PIB de la Communauté; relève que selon les informations de la Commission, la croissance économique moyenne n'a atteint qu'à peu près la moitié de l'objectif poursuivi, que la création d'emplois ne s'est établie qu'au quart environ de l'objectif visé (sans même tenir compte de la qualité de ces emplois ou de l'existence de près de 20 millions de chômeurs) et que les dépenses de R-D n'ont pas atteint 2 % du PIB;

5.  souligne que le processus de libéralisation des marchés et de privatisation des services publics qui est en cours n'a apporté aucun avantage visible en termes de prix, de qualité des services ou de réduction des dépenses publiques; constate au contraire que les associations de consommateurs et d'usagers ont signalé des hausses de prix, une baisse de la qualité des services et une augmentation des coûts de fourniture de ces services; relève en outre que la libéralisation a contribué à détruire des emplois dans les secteurs concernés et à créer des monopoles privés qui mettent en danger les droits des travailleurs et des consommateurs;

6.  estime que la politique monétaire et fiscale de l'Union a eu un impact négatif sur la croissance de l'économie et de l'emploi et attire l'attention sur la nécessité d'une politique monétaire et fiscale qui contribue à consolider la reprise économique et à lutter contre le chômage;

7.  déplore l'accord conclu lors du Conseil européen de décembre 2005 sur les perspectives financières pour la période 2007-2013, et en particulier les réductions apportées à l'enveloppe des Fonds structurels (de 0,41 % à 0,37 % du RNB de l'Union) et des programmes consacrés au domaine social, à l'environnement, à la recherche, à la culture et à l'éducation;

8.  estime qu'un montant équivalent à 1,045 % du RNB de l'Union est beaucoup trop insuffisant et souligne que les perspectives financières pour 2007-2013 doivent déboucher sur une augmentation réelle du budget de l'Union si l'on veut relever les défis sociaux, économiques et environnementaux que posent l'Union élargie et ses besoins de cohésion;

9.  souligne que l'Union a besoin d'un cadre macroéconomique favorable au développement durable, au renforcement d'une demande interne respectueuse de l'environnement, au plein emploi, avec les droits que cela comporte, et à la cohésion économique et sociale; invite par conséquent les États membres et l'Union à définir une stratégie européenne cohérente d'investissement en instituant un programme d'investissement communautaire pour le développement durable et l'emploi doté d'une enveloppe d'au moins 1 % du PIB communautaire, à laquelle s'ajouteraient les contributions des États membres;

10.  demande que l'Union et les États membres définissent ensemble une politique fiscale expansionniste coordonnée destinée à renforcer la demande interne, les investissements publics, la recherche et l'éducation ainsi que le développement des ressources humaines, et que cette politique se fonde sur:

• i)l'assouplissement de la politique monétaire de la BCE, motivé par un souci de contrôle démocratique et de prise en compte des préoccupations économiques et sociales, qu'il convient d'inclure parallèlement à la modification de son objectif suprême de stabilité des prix,
• ii)l'abrogation du pacte de stabilité et de croissance;

11.  rappelle l'importance d'une politique salariale progressive destinée à relancer la demande interne, à encourager l'insertion sociale et à lutter contre les inégalités salariales; déplore que la modération salariale continue d'être l'un des objectifs des lignes directrices intégrées;

12.  demande le remplacement de la stratégie de Lisbonne par une stratégie européenne de solidarité et de développement durable axée sur les atouts spécifiques des politiques économiques, sociales et environnementales de l'Union et sur la promotion des investissements:

• i)dans la recherche et l'innovation, la qualité du travail dans tous ses aspects et l'amélioration des qualifications, afin de constituer une main-d'œuvre éduquée et hautement qualifiée,
• ii)dans les infrastructures de base et de soutien à l'industrie,
• iii)dans les services publics, afin d'en améliorer la qualité,
• iv)dans la protection de l'environnement et dans les écotechnologies,
• v)dans l'amélioration des normes de travail, de sécurité sociale, d'environnement et de sécurité, afin de parvenir à une harmonisation par le haut,
• vi)dans l'économie sociale;

13.  estime que la politique environnementale peut représenter une opportunité économique essentielle en créant de nombreux emplois directs et indirects si les politiques innovatrices et industrielles sont axées sur la promotion du développement durable;

Évaluation des programmes nationaux de réforme et du rapport d'activité annuel en vue du Conseil européen du printemps 2006

14.  souligne que le programme communautaire de Lisbonne et les programmes nationaux de réforme dans le cadre de la stratégie révisée de Lisbonne sont des instruments qui servent d'alibi national pour faire passer les mêmes réformes structurelles dans tous les États membres, en particulier sur le marché du travail et en matière de sécurité sociale, et que ces réformes auront des conséquences sociales et économiques coûteuses qui seront encore aggravées par les lignes directrices intégrées et le pacte de stabilité et de croissance;

15.  prend acte du rapport d'activité annuel de la Commission et déplore le caractère tendancieux des priorités fondamentales que la Commission y inscrit au nom de l'exploitation du potentiel des entreprises et des investissements privés, notamment:

• i)en servant d'alibi à la poursuite de la privatisation de la sécurité sociale, à la réduction des allocations sociales et au relèvement de l'âge légal et effectif de la retraite,
• ii)en exigeant une plus grande flexibilité du marché du travail grâce à la notion nouvelle de "flexisécurité", qui va de pair avec l'"employabilité",
• iii)en cédant aux sirènes du marché libre pour les investissements dans la recherche-développement et l'enseignement et en justifiant de la sorte la marchandisation de la connaissance et de la recherche,
• iv)en exigeant la libéralisation des marchés de l'énergie et en accordant la priorité absolue à l'achèvement du marché intérieur des services;

16.  déplore l'introduction, par la Commission, de la notion nouvelle de "flexisécurité", définie comme la combinaison de contrats de travail suffisamment flexibles et de politiques d'emploi facilitant le passage d'un emploi à un autre; estime que cette notion va de pair avec celle d'"employabilité", qui laisse au travailleur le soin de trouver un emploi; souligne que ces deux notions favorisent la déréglementation du travail et la libéralisation des licenciements, qui constituent une menace pour la cohésion sociale et la qualité du travail;

17.  se dit vivement préoccupé par les orientations générales de la deuxième génération des stratégies nationales visant à garantir des pensions sûres dans la mesure où elles préconisent la privatisation de la protection sociale, le relèvement de l'âge de la retraite et la réduction des allocations; déplore que la Commission tienne à s'engager davantage dans ce qu'elle nomme la "modernisation" des régimes de protection sociale;

18.  estime que la Commission et le Conseil n'ont aucune raison légitime d'imposer, par la stratégie de Lisbonne, la poursuite du démantèlement et de la privatisation du volet public des retraites et le relèvement de l'âge légal et effectif de la retraite; s'oppose à tout projet de relèvement de l'âge légal de la retraite;

19.  déplore que parmi les huit grandes mesures européennes présentées l'an dernier par la Commission, la priorité soit accordée à l'achèvement du marché intérieur des services et à l'adoption de la directive dite "Bolkestein"; se dit une fois de plus déterminé à tenir compte de l'importance du secteur des services pour l'économie européenne et la création d'emplois, mais estime que la libéralisation des services a pour seul effet de provoquer une déréglementation du travail, un dumping social et environnemental et la remise en cause des services publics, des emplois publics, des droits sociaux et des droits des consommateurs; rejette la directive dite "Bolkestein" et invite la Commission à retirer sa proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur;

20.  souligne la contradiction qu'il y a à promouvoir la flexibilité du marché du travail et la précarité de l'emploi et, à la fois, à souhaiter promouvoir la qualité du travail dans tous ses aspects; relève que les diverses réformes des marchés de l'emploi ont été suivies d'une baisse des augmentations de productivité; invite la Commission à rédiger une communication consacrée aux rapports entre qualité du travail et productivité;

21.  rappelle le combat et la résistance viscéraux des travailleurs, des consommateurs et des usagers des services publics contre le processus de libéralisation et les réformes des régimes de travail et de sécurité sociale qui sont en cours et demande au Conseil européen de printemps de tenir compte de ces éléments en faisant siennes les propositions présentées par les organisations syndicales, les associations de consommateurs et les associations d'usagers des services publics;

22.  regrette que, dans sa communication, comme dans son rapport de printemps en 2005, la Commission ait complètement négligé l'agenda social, et en particulier la stratégie d'inclusion sociale au sein de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

23.  regrette que la majorité des programmes nationaux de réforme ne mentionnent pas la stratégie d'inclusion sociale bien qu'elle soit l'un des piliers de l'agenda social et de la stratégie de Lisbonne définie en mars 2000; constate que 72 millions de personnes dans l'Union élargie sont exposées au risque de pauvreté; invite le Conseil de printemps à fixer l'objectif ambitieux de réduire de moitié le taux de pauvreté de l'UE d'ici à 2010 et de diminuer de moitié le niveau des inégalités de revenus exprimé par l'indicateur S80/S20;

24.  regrette que la plupart des programmes nationaux de réforme ne se focalisent que sur le nombre d'emplois négligeant d'en considérer l'autre volet qu'est la qualité; souligne que la promotion de la qualité du travail sous tous ses aspects n'a pas été convenablement traitée dans le rapport d'activités annuel, ni dans les programmes nationaux de réforme et estime qu'elle devrait être une priorité pour l'UE dans la mesure où elle est intimement liée à la qualité de la vie, à l'inclusion sociale et à la productivité; invite le Conseil européen de printemps à fixer comme objectif de faire en sorte que, dans l'UE, la moitié des employés ayant un contrat à durée déterminée en aient un à durée indéterminée d'ici 2010;

25.  reconnaît l'importance que revêtent les services publics et leur prestation pour la promotion de la cohésion sociale, économique et régionale de l'Union européenne; critique vivement le parti pris contre l'État dans son rôle de fournisseur de services d'intérêt généraux et demande que les biens publics soient placés sous l'administration du secteur public;

26.  souligne que l'UE doit s'engager résolument en faveur de la réduction du temps de travail sans diminution de salaires afin de créer de nouveaux emplois et d'accroître la productivité; invite la Commission à retirer sa proposition relative à la révision de la directive sur le temps de travail;

27.  estime que les évaluations de rentabilité actuelles ou les évaluations de "compétitivité" proposées dans le cadre de l'initiative "Mieux légiférer" privilégient les préoccupations économiques et ont pour objet principal la suppression de toute législation remettant en cause la concurrence ou la rentabilité économique; estime que les analyses d'impact ne doivent pas remettre en question les objectifs premiers des textes législatifs, en projet ou existants, notamment la protection du droit du travail, des droits sociaux et environnementaux et du droit de la consommation;

Pour un agenda solidaire et social

28.  souligne que, pour former une large coalition du changement, la stratégie de Lisbonne doit chercher à renforcer, plutôt qu'à affaiblir, les systèmes sociaux (sans remettre en cause les droits fondamentaux en matière d'assurance vieillesse, maladie et chômage, pas plus que les droits et avantages acquis) et à favoriser les marchés du travail qui donnent priorité à la qualité du travail et à une répartition équitable des gains de productivité, et ne doit pas tirer vers le bas les normes sociales et environnementales;

29.  souligne que la meilleure façon d'envisager la pérennité de la sécurité sociale passe par le plein emploi sans abandon de droits, par une politique salariale de progrès, par l'intégration et la légalisation pleines et entières des travailleurs immigrés, par une répartition des revenus plus égalitaire, par une croissance suffisante de la productivité et par une lutte coordonnée contre le travail non déclaré; estime qu'il est important de garantir et d'accroître les contributions des employeurs à la sécurité sociale; souligne qu'il est indispensable de trouver de nouveaux instruments pour financer les systèmes publics de sécurité sociale, au moyen, par exemple, de taxes spéciales sur les transactions des marchés des capitaux ou de ressources fondées sur la valeur ajoutée des sociétés;

30.  souligne l'importance d'un nouvel agenda en matière sociale dont les objectifs devraient être les suivants:

• i)développement d'une société axée sur l'inclusion et la cohésion, ce qui suppose des mesures en faveur de la stabilité de l'emploi et du respect des droits des travailleurs,
• ii)promotion d'une société fondée sur l'égalité entre les hommes et les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination,
• iii)répartition de la richesse créée, à l'effet d'améliorer le bien-être de tous, ce qui suppose des régimes de prévoyance publics et universels ainsi que la garantie d'accès, pour tous, à des services publics de qualité, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation et du logement,
• iv)une politique sociale tenant compte de toutes les catégories,
• v)une démocratie participative intégrée dans les différentes politiques sociales et de l'emploi;

31.  constate qu'il est nécessaire de renforcer les structures éducatives et sociales aussi bien pour les jeunes que pour les personnes âgées, notamment les équipements de formation tout au long de la vie, les services de garde d'enfants, de soins infirmiers et de prise en charge des personnes âgées économiquement accessibles; rappelle aux États membres l'engagement qu'ils ont pris lors du sommet de Barcelone en 2002, de créer, d'ici à 2010, des places en structures d'accueil pour plus de 33% des enfants âgés de moins de 3 ans et 90% des enfants ayant entre 3 ans et l'âge de la scolarité obligatoire;

32.  souligne que des politiques sont nécessaires pour parvenir à l'égalité entre les femmes et les hommes (égalité de salaire, congé parental, accès à des emplois de qualité) et pour créer de meilleures conditions permettant de concilier emploi et vie privée, y compris au cours des différentes phases de la vie professionnelle, et pour améliorer la quantité et la qualité des infrastructures liées à l'éducation et à la prise en charge des personnes dépendantes;

33.  souligne la nécessité de mesures visant à promouvoir l'égalité et à lutter contre les discriminations, notamment par de nouvelles initiatives législatives tendant à mettre en œuvre l'article 13 du traité dans le domaine des droits de la femme, des migrants et des handicapés; souligne aussi la nécessité de renforcer les liens entre le Fonds social européen et les plans d'action nationaux en matière d'emploi et d'insertion sociale, à l'effet d'assurer une dotation financière suffisante à ces aspects, tout en veillant à ce que les parlements nationaux, les ONG exerçant leurs activités dans ces secteurs et les acteurs du marché du travail puissent participer pleinement au processus;

34.  rappelle que la Commission développer une stratégie en faveur des nouvelles sources d'emploi, en particulier par la promotion des services locaux à la collectivité, des services publics, des services sociaux, des services aux particuliers, des services culturels et des professions environnementales; estime que cette stratégie devrait également porter sur la qualité des emplois créés afin qu'elle ne conduise pas à la création de "mini-jobs";

35.  estime que les politiques d'immigration devraient favoriser l'intégration réussie sur le plan économique et social des immigrés, susceptible également de contribuer à la pérennité de la sécurité sociale; estime que la réussite de la politique de l'immigration dépend également de la mise en œuvre d'une stratégie globale et préventive d'intégration totale, comprenant une série de mesures sociales, économiques et civiques;

Plus d'investissements dans la recherche, l'éducation et l'innovation

36.  estime que l'éco-innovation et la recherche et le développement sont essentiels pour la réussite de la politique de développement durable dans son ensemble et contribuent à la création de richesse et d'emploi; souligne l'importance que revêt à cet égard la recherche fondamentale et appliquée publique;

37.  souligne qu'une politique macroéconomique d'expansion doit être axée sur la promotion de l'éco-innovation, le développement durable n'étant possible que si l'augmentation de la demande et la croissance économique vont de pair avec une réduction importante de la consommation de l'énergie et des matières premières;

38.  est d'avis que les investissements dans la recherche et le développement doivent être axés sur l'accroissement de la qualité de la vie et la promotion du développement durable, et que le septième programme-cadre de la recherche 2007-2013 doit se concentrer sur les sciences sociales, la société de l'information (y compris les logiciels gratuits et libres), les soins de santé préventifs et publics, la sûreté alimentaire, le contrôle des substances chimiques, les écotechnologies, les activités liées au développement durable telles que les énergies renouvelables et l'agriculture respectueuse de l'environnement, et en particulier l'agriculture biologique;

39.  estime que l'UE doit traduire ces priorités stratégiques en renforçant sa capacité d'innovation et de recherche et regrette, dans ce contexte, les réductions réalisées dans ce domaine par le Conseil européen de décembre dans sa proposition de perspectives financières 2007-2013;

40.  invite les États membres à redoubler d'efforts dans leurs actions pour encourager l'innovation dans les entreprises moyennes, mais également dans les vingt millions de petites entreprises européennes qui sont le fer de lance de la croissance économique et de la création d'emplois en Europe; estime qu'un meilleur accès des PME au septième programme-cadre de recherche est capital pour renforcer leur capacité à créer des emplois;

41.  est inquiet de l'importance excessive accordée à la marchandisation des connaissances et de la recherche et craint que seule ne subsiste la recherche appliquée la plus rémunératrice et offrant le plus débouchés;

42.  souligne qu'il importe de relever le niveau général d'éducation et de qualification de la population pour promouvoir l'innovation et encourager la recherche et le développement et considère qu'à cette fin, il est fondamental d'investir davantage dans l'éducation, la formation et la formation tout au long de la vie; estime que la qualité des systèmes d'éducation et de formation doit être renforcée aux différents stades de la vie et que l'accès à l'enseignement supérieur doit être facilité; souligne que les entreprises doivent investir davantage dans la formation de leur personnel;

43.  invite les États membres à s'atteler en priorité au problème de l'abandon scolaire dans l'enseignement primaire et secondaire; estime que l'importance du taux d'abandon scolaire de l'UE, qui s'élève à environ 1 étudiant sur 5, est inacceptable; invite le Conseil européen de printemps à fixer des objectifs ambitieux pour réduire ce taux de moitié d'ici à 2010; est préoccupé par le fait que les propositions lancées par la Commission pour le prochain Conseil européen de printemps comportent des objectifs précis visant à trouver des emplois aux jeunes ayant quitté l'école pour faire baisser le taux d'abandon scolaire;

Pour une politique énergétique cohérente

44.  est d'avis que l'énergie et l'approvisionnement en énergie sont indispensables au développement économique et au bien-être de la population; souligne que l'énergie est un bien public et que l'approvisionnement en énergie est un service public; regrette que la plupart des programmes nationaux de réforme et le rapport annuel d'activités élèvent au rang de priorité l'objectif de libéraliser les marchés énergétiques d'ici à 2007 arrêté par les États membres au sein du Conseil; rappelle que cette libéralisation pourrait se traduire par des augmentations de prix et remettre en cause la prestation de ces services;

45.  estime que les États membres et l'UE doivent faire des efforts importants pour mettre fin à leur dépendance en combustibles fossiles et inverser la tendance actuelle insoutenable à terme; souligne que la durabilité écologique et sociale doit être au cœur des programmes d'investissements publics de l'UE et des États membres; fait observer que les investissements devraient être axés sur la promotion des énergies renouvelables, la dissociation de la croissance économique d'avec la croissance énergétique et l'utilisation des ressources, ainsi que sur l'amélioration de l'efficacité énergétique et la promotion des économies d'énergie par la réduction du niveau global de la consommation d'énergie; estime que le passage rapide aux énergies renouvelables doit être au cœur de la stratégie de Lisbonne et qu'il doit être l'une des premières priorités du septième programme-cadre de recherche de la Communauté;

46.  estime qu'une politique énergétique cohérente est indispensable au développement durable qui passe par une réduction de la consommation, une meilleure efficacité et par l'utilisation des énergies renouvelables; reconnaît qu'un changement dans la manière d'aborder l'utilisation de l'énergie devrait se traduire par une réduction de 20 % environ de la consommation actuelle d'énergie en Europe; estime, dans ce contexte, que les discussions du Conseil européen de printemps sur les questions énergétiques doivent déboucher sur des mesures concrètes dans le domaine des économies d'énergie, de l'efficacité des ressources et à une promotion accrue des énergies renouvelables;

47.  souligne, dès lors, que l'UE doit investir des moyens importants pour parvenir à des économies d'énergie maximales et créer parallèlement des emplois dans les secteurs les plus performants dans un court laps de temps, en particulier dans celui de la construction, qui est à l'origine de plus de 40 % de la consommation totale d'énergie des Vingt-Cinq;

48.  est conscient que la sécurité énergétique à long terme est impossible sans le recours aux énergies renouvelables et demande le renforcement des actions permettant d'atteindre intégralement les objectifs fixés pour les énergies renouvelables, l'électricité produite à partir de ces énergies, les biocarburants et l'efficacité énergétique; invite les États membres et la Commission à prévoir des aides et à investir dans les énergies renouvelables afin d'atteindre et de dépasser la part des énergies renouvelables recherchée;

49.  estime que la lutte contre le changement climatique ouvre des opportunités économiques et sociales susceptibles d'appuyer la stratégie de développement durable; souligne la nécessité de définir des objectifs juridiquement contraignants de réduction des émissions de gaz à effet de serre; prie instamment la Commission de mettre en avant la nécessité de protéger la planète des changements climatiques à l'occasion de ses dialogues avec les partenaires internationaux, en particulier les États-Unis, et de faire valoir que les relations entre l'Union et les pays tiers ne peuvent que souffrir de l'absence d'une position constructive en la matière;

50.  rappelle, dans le cadre du développement durable, que des alternatives existent et qu'énergie, environnement et agriculture sont étroitement liés, ce qui profitera en fin de compte aux citoyens et à leur qualité de vie ainsi qu'aux secteurs économiques concernés; estime néanmoins qu'un équilibre acceptable doit être trouvé entre cultures vivrières et cultures énergétiques afin de ne pas menacer la sécurité et la souveraineté alimentaires;

51.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO C 320E du 15.12.2005, p. 164.