PROPOSITION DE RÉSOLUTION

14.3.2006

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 115 du règlement
par Luisa Morgantini et Gabriele Zimmer,
au nom du groupe GUE/NGL
sur l'impunité en Afrique, en particulier le cas de Hissène Habré

B6‑0182/2006

Résolution du Parlement européen sur l'impunité en Afrique, en particulier le cas de Hissène Habré

Le Parlement européen,

• -vu la Déclaration universelle des droits de l’homme,
• -vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples,
• -vu la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants entrée en vigueur le 26 Juin 1987,
• -vu la Convention européenne des droits de l’Homme et l’orientation pour la politique de l’UE à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
• -vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
• A.considérant que divers anciens dictateurs africains, notamment Charles Taylor, Mengistu Haïlé Mariam et Hissène Habré et leur complices, ayant commis des crimes graves coulent aujourd'hui des jours paisibles en toute impunité,
• B.se félicitant des déclarations de l’'Union africaine contre l’impunité et estimant qu' elle gagnera en crédibilité en prouvant sa détermination à lutter concrètement contre l'impunité en matière de droits humains,
• C.considérant le rapport de la Commission d’Enquête mise en place par le gouvernement tchadien sur les crimes et détournements commis par l’ex-président Habré, ses co-auteurs et/ou complices, qui a déterminé que le régime de Hissène Habré s’était rendu coupable de la disparition, de la torture et de l’exécution de plusieurs milliers d’individus au Tchad,
• D.considérant que, en dépit de l’inculpation de Hissène Habré le 3 février 2000 par un tribunal sénégalais pour complicité de crimes contre l'humanité, d'actes de torture et de barbarie, en 2001 la justice sénégalaise s’est finalement déclarée incompétente pour juger au Sénégal Hissène Habré, en contradiction avec la Convention des Nations Unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ratifiée par le Sénégal le 16 juin 1986,
• E.considérant que ce déni de justice a conduit à l’inculpation de Hissène Habré par la justice belge le 19 septembre 2005, ce qui constitue un progrès de la justice et de l’Etat de droit et un nouvel espoir pour les proches des victimes du régime de Hissène Habré,
• F.considérant le fait que le Sénégal a refusé de respecter le mandat international lancé par la juridiction belge, violant ainsi la Convention des Nations Unies contre la Torture et le principe de juridiction universelle pour juger les crimes contre l’humanité,
• G.considérant que les Chefs d’Etat de l’Union africaine saisis par le président du Sénégal de la question du jugement de Hissène Habré tout en rappelant le principe d’un « rejet total de l’impunité » ont décidé le 24 janvier 2006 de reporter leur décision à ce sujet au prochain Sommet de l'Union africaine à Banjul, en juillet 2006,
• H.Considérant que le Tchad a officiellement levé l’immunité de Hissène Habré, et soutient son extradition vers la Belgique,
• I.Déplorant que le Sénégal n’a fait preuve d’aucune volonté politique pour que les crimes de M. Habré ne sombrent pas dans l’impunité,
• 1.Rappelle aux autorités du Sénégal leur obligation d’extrader sans délai l’ancien dictateur Hissène Habré, après de longues années de déni de justice, pour qu’il soit jugé par la justice belge saisie par les proches des victimes, ou de faire en sorte qu'il soit jugé sans tarder en Afrique lors d'un procès juste et équitable; demande aux autorités africaines de l’UA de convaincre le Sénégal d’agir dans ce sens;
• 2.Encourage l’Union africaine à développer ses institutions pénales et à organiser une meilleure coopération judiciaire pénale entre ses membres et avec les autorités d’autres continents pour réduire l’impunité des crimes contre l’humanité commis par certains régimes et leurs complices;
• 3.Demande aux Etats membres qui ne l’ont pas fait, d’adopter des lois de juridiction universelle concernant la répression des crimes contre l’humanité, et de veiller à ce que les européens ou ressortissants d’autres pays qui se sont rendus responsables de crimes contre l’humanité en Afrique soient effectivement jugés;
• 4.Demande aux Etats membres d’œuvrer pour que soient également poursuivis les ressortissants européens ayant commis ou s’étant rendu complices de crimes en Afrique et dans d’autres pays en développement  et pour que réparation soit faite aux victimes de ces crimes;
• 5.Demande que soit aussi posée la question de la définition, de la pénalisation et de la réparation des crimes économiques commis par certaines institutions financières, des multinationales ou des investisseurs ou autres, en Afrique et ailleurs;
• 6.Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autorités sénégalaises, au Président de l’Union africaine et au Président de la Commission de l’Union africaine.