Proposition de résolution - B6-0189/2006Proposition de résolution
B6-0189/2006

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION

    15.3.2006

    déposée à la suite de la question pour réponse orale B6‑0009/2006
    conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
    par Lena Ek, Fiona Hall, Anne Laperrouze, Vittorio Prodi, Patrizia Toia
    au nom du groupe ALDE
    sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie de l'Union européenne

    Procédure : 2006/2530(RSP)
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    Cycle relatif au document :  
    B6-0189/2006
    Textes déposés :
    B6-0189/2006
    Textes adoptés :

    B6‑0189/2006

    Résolution du Parlement européen sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie de l'Union européenne

    Le Parlement européen,

    –  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

    A.  considérant que la Commission a adopté son Livre vert sur une stratégie européenne pour une énergie durable, compétitive et sûre,

    B.  considérant que les trois principaux objectifs de la politique énergétique de l'UE sont la sécurité de l'approvisionnement, la compétitivité et la protection de l'environnement,

    C.  considérant que la dépendance de l'UE-25 à l'égard des importations d'énergie se chiffre à 48% (2002) et devrait atteindre 71% en 2030 si aucune mesure supplémentaire n'est prise, cependant que la sécurité de l'approvisionnement est une des conditions les plus importantes de la sécurité énergétique,

    D.  considérant que 77% de la demande de pétrole de l'UE, 51% de la demande de gaz et près de 100% de la demande d'uranium et de produits à base d'uranium dépendent des importations,

    E.  considérant que la consommation d'énergie primaire de l'UE-25 a atteint 1 700 millions de tonnes équivalentes de pétrole (TEP) en 2005, dont 38% pour le pétrole, 23% pour le gaz, 18% pour les combustibles solides/charbon, 15% pour le nucléaire et 6% pour les sources d'énergie renouvelables (SER),

    F.  considérant que l'utilisation finale d'énergie dans l'UE-25 en 2004 s'est répartie comme suit: 28% pour l'industrie, 31% pour les transports et 41% pour les bâtiments,

    G.  considérant que la production d'électricité brute de l'UE-25 provient à concurrence de 31% du nucléaire, de 25% des combustibles solides (principalement le charbon), de 18% du gaz, de 14% des sources d'énergie renouvelables et de 5% du pétrole,

    H.  considérant que l'intensité énergétique finale dans l'UE-25 est en baisse régulière, de sorte qu'il ne faut plus en 2004 que quelque 70% de l'énergie utilisée pour une unité de production économique; considérant que la consommation d'énergie primaire totale de l'UE-25 a progressé à la cadence moyenne de 0,8% par an, soit 0,5% par habitant et par an, au cours de la même période,

    I.  considérant que 59% du pétrole consommé en Europe en 2004 reviennent au secteur des transports, 17% à celui des bâtiments, 16% aux utilisations non énergétiques et 8% à l'industrie; considérant que la demande énergétique dans le secteur des transports devrait, d'après la Commission, augmenter d'au moins 30% d'ici à 2030, la progression atteignant jusqu'à 5% par an dans le secteur du transport aérien,

    J.  considérant que 29% du gaz consommé dans l'UE-25 en 2004 l'ont été pour la production d'électricité, les 71% restants revenant à la production autre qu'électrique (industrie, logement, etc.),

    K.  considérant que la demande de charbon dans l'UE décline depuis de nombreuses années, la dépendance à l'égard des importations atteignant déjà 50% et progressant par rapport à la consommation de charbon,

    L.  considérant que treize États membres produisent de l'électricité d'origine nucléaire et que certains États membres mènent une politique déclarée d'abandon du nucléaire,

    M.  considérant que l'UE s'est assigné des objectifs en matière d'augmentation de la part de consommation d'énergie provenant des sources renouvelables, qui devrait passer de 6 à 12%, et à 22,1% pour l'électricité et 5,75% pour les combustibles d'ici à 2010; considérant que ces objectifs ne pourront être atteints que si tous les États membres ajustent leur politique en conséquence,

    N.  considérant que l'UE a adopté la directive relative à l'efficacité énergétique et aux services énergétiques qui impose aux États membres l'obligation d'élaborer des plans d'actions définissant leurs stratégies en matière d'économies d'énergie pour les neuf années à venir,

    O.  considérant que les énergies renouvelables proviennent en majeure partie de sources indigènes et pourraient être utilisées dans tous les secteurs, à savoir la production l'électricité, le chauffage, le refroidissement et les transports,

    P.  considérant que, d'après le dernier Eurobaromètre consacré à l'énergie, près de la moitié des citoyens de l'UE (48%) estiment que leur gouvernement national devrait mettre l'accent sur la promotion de l'utilisation de l'énergie solaire, puis sur la promotion de la recherche dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques (41%), sur le développement de l'utilisation de l'énergie éolienne (31%), les personnes sondées accordant moins d'importance à la réduction de la dépendance à l'égard du pétrole (23%) et au développement de l'utilisation du nucléaire (12%),

    Q.  considérant que l'UE devrait mettre à profit son potentiel considérable en matière d'économies d'énergie dans tous les secteurs, notamment les transports, ainsi qu'en ce qui concerne le développement des sources d'énergie renouvelables et des technologies afférentes,

    1.  se félicite du Livre vert de la Commission sur une stratégie européenne pour une énergie durable, compétitive et sûre;

    2.  rappelle les différends récents relatifs au prix du gaz entre la Russie et ses voisins, ainsi que l'augmentation récente du prix du pétrole brut, qui ont mis en lumière la vulnérabilité de l'approvisionnement et de la distribution d'énergie; fait observer que la politique énergétique au sens strict ne peut être dissociée des politiques étrangère et de sécurité; invite la Commission à donner suite aux demandes formulées récemment en faveur d'une politique énergétique commune;

    3.  invite l'UE à prendre l'initiative d'instaurer une large coopération avec tous les grands pays consommateurs de pétrole et de gaz, à savoir les États-Unis, le Japon et les économies émergentes telles que l'Inde et la Chine, afin d'élaborer une stratégie globale à l'échelle mondiale, à l'effet d'organiser la demande; souligne que cette stratégie devrait aussi promouvoir les économies d'énergie, l'efficacité énergétique et le recours aux sources d'énergie renouvelables;

    4.  reconnaît l'importance de bonnes relations politiques avec les principaux pays partenaires fournisseurs d'énergie de l'UE, notamment la Norvège, qui reste le troisième producteur de pétrole par ordre d'importance dans le monde, qui assure un approvisionnement en énergie stable et qui a en outre toujours entretenu des relations avec la Russie dans le secteur de l'énergie mais qui a besoin de l'aide de l'UE pour poursuivre celles-ci;

    5.  convient avec le Conseil qu'une conception commune de la stratégie en matière de sécurité d'approvisionnement devrait respecter les différences géographiques, économiques, régionales, climatiques et structurelles entre les États membres;

    6.  invite les différents États membres à élaborer des plans énergétiques prospectifs reprenant les prévisions à moyen et à long termes en matière d'approvisionnement et de gestion de la demande et précisant les moyens qu'ils entendent utiliser pour satisfaire la demande, tant en ce qui concerne la production nationale que les importations, en indiquant l'incidence de ces deux éléments sur les émissions de gaz à effet de serre;

    7.  invite l'UE à examiner la possibilité d'une planification pluriannuelle des investissements en matière de production, de transport, de réception et de stockage, non sans tenir compte de leur impact sur l'environnement et en faisant jouer les mécanismes de marché permettant aux États membres d'investir dans les capacités de production;

    8.  prend note de la demande de la Commission relative à un chapitre consacré à l'énergie, demande appuyée en son temps par le Parlement, et considère que le moment est venu pour les États membres d'examiner les étapes à franchir pour atteindre cet objectif;

    9.  fait observer qu'une politique énergétique commune devrait reposer sur les efforts déployés par l'Union pour financer toutes les activités visant à augmenter la sécurité énergétique de l'UE, notamment des prêts de la BEI et des lignes spécifiques dans le budget de l'UE, et sur les stratégies des différents États membres tendant à réduire leur dépendance à l'égard du pétrole et du gaz, ce qui signifie que la politique énergétique commune devrait compléter les stratégies nationales et coordonner les mesures nationales sans se substituer à celles-ci;

    10.  relève la nécessité de mesures concrètes visant à diversifier l'approvisionnement en gaz et en pétrole ainsi qu'à explorer les pistes permettant de renforcer l'autosuffisance énergétique de l'Union européenne;

    11.  demande dès lors instamment à la Commission de proposer des mesures concrètes de réduction de la demande énergétique et d'investir sans retard et massivement dans l'efficacité énergétique afin de réduire sensiblement la dépendance à l'égard des combustibles fossiles; demande en outre instamment à la Commission de souligner le rôle clé qui revient à la demande, à la conservation de l'énergie et à l'efficacité énergétique en ce qui concerne la réduction de la dépendance;

    12.  considère que le degré de dépendance à l'égard du pétrole ainsi que des importations de pétrole est très préoccupant; rappelle que cette dépendance est presque totale dans le secteur des transports, qui doit donc être traité en priorité;

    13.  reconnaît l'importance croissante du gaz, dont la part évolue vers le 25%, ainsi que la nécessité d'appliquer des stratégies différentes en matière de sécurité de l'approvisionnement en gaz, par exemple la construction de terminaux GNL et de facilités de stockage ainsi que de gazoducs;

    14.  est d'avis que le débat sur la politique énergétique devrait englober l'énergie nucléaire; reconnaît le rôle que l'énergie nucléaire joue actuellement dans certains États membres pour ce qui est de la sécurité de l'approvisionnement en électricité et comme composante de la panoplie énergétique, de même que pour éviter les émissions de CO2; fait observer que l'énergie nucléaire – secteur caractérisé par des délais de planification et de construction d'environ 10 ans – ne peut contribuer à la réalisation des objectifs de Kyoto mais peut apporter un concours notable à la réduction des émissions de CO2 à long terme; fait observer que comme toutes les autres sources d'énergie, l'énergie nucléaire devrait tenir compte de l'ensemble des coûts, notamment ceux du déclassement et ceux des effets défavorables sur l'environnement;

    15.  considère que si la production d'énergie nucléaire continue à jouer un rôle dans certains États membres, les décisions en la matière ne peuvent être prises qu'au niveau de l'État membre, en vertu de la subsidiarité;

    16.  estime que connaissances en matière de technologies nucléaires et leurs applications revêtent une importance stratégique et devraient par conséquent être sauvegardées et développées dans l'UE;

    17.  constate que l'énergie nucléaire représente 15% de l'énergie primaire commerciale et 6% de l'énergie finale de l'UE, ce qui signifie qu'elle joue un rôle incontestable dans la garantie de la sécurité d'approvisionnement d'un certain nombre d'États membres; relève en outre que l'énergie nucléaire présente des avantages, par exemple une faible production de carbone, mais aussi qu'elle pose un certain nombre de problèmes et de risques comme la durée de vie des déchets hautement radioactifs, les risques d'accident majeur et de prolifération;

    18.  reconnaît le rôle que les sources d'énergies renouvelables jouent actuellement dans l'éventail énergétique et en ce qui concerne la prévention des émissions de CO2;

    19.  fait observer que la biomasse peut satisfaire 15% des besoins énergétiques de l'Union par combustion conventionnelle; que la pyrolyse permet d'isoler le contenu hydrogène sous forme d'hydrogène moléculaire, qui peut servir à la production d'électricité d'une manière très efficace du point de vue énergétique grâce au cycle combiné ou aux piles à hydrogène, formule qui permet d'accroître encore l'efficacité et la souplesse; demande à la Commission, eu égard aux avantages qu'apporterait aux secteurs agricole et sylvicole le revenu supplémentaire ainsi qu'à la nécessité de l'hydrogène, d'élaborer un programme pour l'organisation de la production, de la collecte des résidus agricoles et forestiers, de la pyrolyse et de l'utilisation du gaz produit;

    20.  engage la Commission à envisager l'émission d'euro-obligations spécifiques, instrument financier qui permettrait d'accélérer la mise en oeuvre du programme évoqué au paragraphe précédent et d'indiquer aux citoyens européens le rôle que l'UE pourrait jouer dans la résolution de problèmes urgents;

    21.  réaffirme son soutien aux sources d'énergie renouvelables; invite les États membres à redoubler d'efforts pour atteindre les objectifs de 12% de la consommation totale d'énergie et de 22,1% de la production d'électricité pour les énergies renouvelables et de 5,75% de la consommation de combustibles d'ici à 2010, et réclame une proposition de directive relative à la promotion du chauffage et du refroidissement grâce aux sources renouvelables, à l'effet d'atteindre l'objectif général;

    22.  réclame, dans le cadre du septième programme de recherche et développement, des travaux de recherche sur la biomasse, sur l'ensemble des sources d'énergies renouvelables, y compris l'énergie des marées et des vagues et le stockage de l'énergie, ainsi que la gazéification du charbon, afin de réduire les émissions polluantes et de créer un marché mondial des installations;

    23.  fait observer que le secteur du bâtiment, qui représente 40% de l'utilisation d'énergie dans l'UE-25, est le principal secteur de consommation d'énergie; constate que l'augmentation du prix de l'énergie affecte toute l'économie mais surtout les catégories défavorisées du point de vue social;

    24.  attire l'attention sur les économies d'énergie que permettrait la mise en oeuvre par les États membres de la directive relative aux performances énergétiques des bâtiments; reconnaît que des économies supplémentaires pourraient être réalisées si la directive couvrait aussi les bâtiments rénovés et les bâtiments de moins de 1000 m2, des mesures de soutien destinées à améliorer l'efficacité énergétique et l'utilisation de techniques propres dans le secteur des transports, par exemple l'initiative CARS 21 de la Commission;

    25.  relève les possibilités qu'offre en matière d'économies d'énergie ainsi que sous l'angle de la création d'un marché des services de l'énergie la directive relative à l'efficacité énergétique, et invite les États membres à prévoir des objectifs nationaux supérieurs à 1% par an dans leurs plans d'action nationaux;

    26.  reconnaît que le développement du chauffage et du refroidissement urbains est une manière importante d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement en énergie des bâtiments étant donné qu'il permet une plus grande souplesse dans l'utilisation des vecteurs; la production combinée de chaleur et de force, la trigénération et la microgénération sont des techniques qui devraient être promues et qui pourraient contribuer à accroître la part des sources d'énergie renouvelables mais aussi à améliorer l'efficacité énergétique;

    27.  fait observer qu'il existe une marge importante dans le domaine du développement des sources d'énergie renouvelables et d'un marché mondial de l'équipement et des systèmes reposant sur les sources renouvelables, et demande que l'Union européenne prévoie une ligne budgétaire distincte pour les technologies liées aux énergies renouvelables, dotée d'une enveloppe suffisante dans le septième programme-cadre;

    28.  estime qu'il conviendrait d'accorder davantage d'attention à la capture du carbone et à son stockage; il existe différents projets de démonstration dans le monde, et la Commission devrait tenir compte des résultats de ceux-ci pour promouvoir le développement de cette technologie, qui offre un potentiel important en matière de réduction des émissions de CO2;

    29.  reconnaît que le charbon et le lignite jouent toujours un rôle important dans la production d'énergie de l'UE (estimée à environ un tiers) et qu'avec le développement de techniques nouvelles, telles que la capture et le stockage du carbone, une nouvelle génération de centrales à charbon propres n'émettant pas de CO2 pourrait être envisagée;

    30.  se déclare profondément convaincu que la clé de la sauvegarde de la sécurité d'approvisionnement réside, pour l'essentiel, dans la transposition des dispositions de l'UE par tous les États membres, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz et de l'électricité, accroître la compétitivité, la transparence et l'efficacité énergétique;

    31.  se déclare profondément préoccupé par les mesures protectionnistes prises par différents États membres, et demande à la Commission de veiller au respect des règles du marché intérieur; estime que les échanges transfrontaliers devraient aboutir à l'élimination des goulets d'étranglement qui existent entre les marchés nationaux, lesquels ont été à l'origine d'un certain nombre de pannes préoccupantes au cours des dernières années;

    32.  demande instamment aux États membres de créer un marché intérieur de l'énergie en assurant l'équilibre entre sources intérieures et sources extérieures d'approvisionnement, en veillant à l'interopérabilité des réseaux nationaux et en créant un environnement compétitif, ce qui suppose le découplement des fonctions d'approvisionnement et de distribution, non sans garantir la concurrence entre les distributeurs;

    33.  demande à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures concrètes en faveur d'un marché intérieur de l'énergie, à savoir: harmonisation des dispositions régissant le secteur et garantie de la réciprocité entre États membres dans le processus de libéralisation; mesures d'incitation à la mise en place d'infrastructures, en tenant compte des priorités des RTE; équilibre des relations entre les entreprises européennes qui exercent leurs activités sur le marché libéralisé de l'UE et les entreprises monopolistiques qui exercent les leurs dans les pays producteurs;

    34.  invite la Commission à faire en sorte que les États membres respectent leurs engagements et mettent en oeuvre toutes les directives relatives à l'énergie; fait observer que des économies d'énergie de 10% pourraient être réalisées en mettant en oeuvre intégralement les mesures déjà adoptées par l'UE en ce qui concerne les bâtiments, les appareils électriques ménagers, la production de chaleur et les transports, et de 20% d'ici à 2020 grâce à des mesures supplémentaires telles que celles énumérées dans le Livre vert sur l'efficacité énergétique;

    35.  invite le Conseil à accepter la position du Parlement sur les priorités des RTE afin de mettre en place les éléments manquants des réseaux transeuropéens dans le domaine de l'énergie, et ce de manière à améliorer la sécurité de l'approvisionnement et à achever le marché intérieur, en soutenant au besoin des projets précis;

    36.  se rallie à l'avis de la Commission selon lequel la première priorité doit aller aux mesures de gestion de la demande afin d'améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'énergie et de réduire la consommation grâce à la conservation; regrette vivement, à cet égard, le retard apporté à la présentation de propositions relatives au secteur des transports; relève que celui-ci recèle un potentiel d'économies d'un minimum de 20% de l'énergie consommée, chiffre qui devrait s'accroître avec l'augmentation du prix de l'énergie, les améliorations techniques et les économies d'échelle;

    37.  reconnaît que la fiscalité, de même que la réglementation et les mesures techniques, peut jouer un rôle important pour influer sur les schémas de consommation, et considère que la répartition des éléments d'incitation n'est pas équitable, par exemple dans le domaine de la TVA, où la consommation de gaz peut être taxée à un taux inférieur à celui qui frappe l'utilisation des sources renouvelables;

    38.  considère dès lors que les mesures fiscales devraient être utilisées comme élément d'incitation, notamment en ce qui concerne les technologies favorables à l'environnement, durables et indigènes; se félicite de la décision du Conseil de modifier la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1997 de manière à permettre l'application d'un taux réduit de TVA aux matériaux et services assurant l'efficacité énergétique;

    39.  estime urgent que la Commission présente des propositions et coopère avec le secteur pour accélérer l'application des techniques liées à l'hydrogène afin d'améliorer l'efficacité énergétique et la conservation dans le secteur des transports;

    40.  reconnaît l'importance d'un renforcement de l'investissement dans la recherche et le développement, afin d'exploiter les technologies existantes et d'en promouvoir de nouvelles de manière à maintenir la compétitivité de l'Europe et à créer de nouveaux emplois durables, à respecter les objectifs de l'Agenda de Lisbonne et à poser les jalons de la réalisation des objectifs de développement du Millénaire en matière de durabilité environnementale;

    41.  estime que la promotion des programmes d'efficacité énergétique faisant des économies d'énergie un élément du soutien financier extérieur de l'UE faciliterait la modernisation des économies des pays en développement;

    42.  juge indispensable que l'UE montre l'exemple en maintenant les dépenses de recherche du septième programme-cadre afférentes aux technologies énergétiques et aux systèmes de stockage de l'énergie;

    43.  estime que l'élimination des déchets nucléaires et la sécurité nucléaire doivent rester des aspects prioritaires de la recherche de l'UE dans le domaine de l'énergie nucléaire;

    44.  fait observer que toutes les prévisions donnent à penser que les centrales conventionnelles continueront de représenter une part importante de la production d'électricité, même à long terme; préconise par conséquent la promotion de la recherche et du développement dans le domaine de l'efficacité et l'accroissement de l'efficacité et de ces centrales;

    45.  rappelle qu'il n'existe pour l'heure aucune base juridique pour une politique énergétique commune cohérente et indépendante et que la stratégie européenne doit reposer sur un consensus ainsi que sur un accord entre les États membres et une large adhésion des citoyens;

    46.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres.