PROPOSITION DE RÉSOLUTION

15.3.2006

déposée à la suite de la question pour réponse orale B6‑0006/2006
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par José Ribeiro e Castro
au nom du groupe PPE-DE
sur la révision de l'accord de Cotonou et la fixation du montant du dixième Fonds européen de développement

B6‑0191/2006

Résolution du Parlement européen sur la révision de l'accord de Cotonou et la fixation du montant du dixième Fonds européen de développement

Le Parlement européen,

–  vu les modifications de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signées à Luxembourg le 24 juin 2005, et notamment l'annexe I bis relative au "Cadre financier pluriannuel de coopération au titre de l'accord révisé de Cotonou",

–  vu la communication de la Commission intitulée "Vers une pleine intégration de la coopération avec les pays ACP dans le budget de l’UE" (COM(2003)0590)

–  vu les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, en particulier le point 70 et l'annexe II relative à la contribution respectives des États membres à la coopération avec les pays ACP,

–

vu ses résolutions antérieures sur

la budgétisation du Fonds européen de développement (FED), adoptée le 1er avril 2004, sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013, adoptée le 8 juin 2005, et sur une stratégie de développement pour l'Afrique, adoptée le 17 novembre 2005,

–  vu les engagements souscrits par les États membres en 2005, en particulier sur les points suivants:

• –l'Union européenne (UE) et ses États membres atteindront d'ici à 2015 l'objectif fixé par l'Organisation des Nations unies de consacrer 0,7 % de leur produit intérieur brut à l'aide publique au développement (APD), ce qui devrait faire passer la contribution européenne aux objectifs du Millénaire pour le développement de 33 milliards d'euros en 2003 à 84 milliards d'euros en 2015 (Conseil européen de juin 2005),
• –l'objectif intermédiaire pour l'Union européenne de 0,56 % devra être atteint dès 2010, ce qui devrait porter le flux de l'APD provenant de l'UE à 67 milliards d'euros (Conseil, juin 2005),
• –l'UE et les autres bailleurs de fonds doubleront leur aide à l'Afrique, ce qui devrait lui apporter une APD de 25 milliards de dollars en 2010, soit un doublement par rapport à 2004 (Sommet du G8, juillet 2005),

–  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant l'engagement de l'annexe I bis de l'accord de Cotonou révisé, selon lequel "l'Union européenne maintiendra, pour la nouvelle période, son effort d'aide aux États ACP au moins au même niveau que le 9^e FED hors reliquats auquel il convient d'ajouter, sur la base des estimations communautaires, les effets de l'inflation, de la croissance au sein de l'Union européenne et de l'élargissement de celle-ci aux dix nouveaux États membres en 2004",

B.  considérant que, alors que la Commission avait calculé initialement pour le 10^e FED un montant moyen, parmi plusieurs options, de 24 948 millions d'euros pour la période 2008-2013 (de six ans), le Conseil européen, lors de sa réunion à Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005, s'est mis d'accord sur la somme de 22 682 millions d'euros en prix courants,

C.  considérant que cette réduction de deux milliards est en contradiction avec les engagements de l'Union dans le cadre de l'annexe I bis de l'accord de Cotonou révisé et ne reflète pas les nombreuses promesses politiques formulées en 2005 pour une augmentation substantielle de l'aide publique au développement,

D.  considérant que les pays ACP n'auraient pas donné leur assentiment à l'accord de Cotonou révisé sans l'inclusion de l'annexe I bis relative au financement et qu'il y a donc lieu, pour les États membres de l'Union européenne, de tenir leur promesse de bonne foi,

E.  considérant que l'élargissement de l'Union européenne à la Bulgarie et à la Roumanie n'est pas encore effectif,

F.  considérant l'adhésion du Timor-Oriental à l'accord de Cotonou le 15 décembre 2005,

G.  considérant l'inquiétude exprimée par les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) quant à leur exclusion du 10^e FED et l'incertitude sur le financement futur de la coopération de l'UE à leur profit,

1.  regrette que le montant global arrêté pour le 10^e FED par le Conseil européen soit en deçà du calcul initial opéré par la Commission, à la suite de l'application à la baisse de toute une série de "correctifs",

2.  regrette que les nombreuses promesses politiques formulées en 2005 pour une augmentation substantielle de l'aide publique au développement ne se soient pas traduites dans une augmentation substantielle de la contribution des États membres au FED,

3.  note en le déplorant que si, d'un côté, les États membres tiennent leurs engagements en matière d'APD et que, de l'autre, le montant du 10^e FED est celui fixé par le Conseil européen, l'importance relative de l'APD gérée par la Commission passera de 19 % actuellement à 14 % en 2015; constate qu'il en découle une renationalisation de fait de la politique de développement,

4.  demande donc aux États membres de reconsidérer leur contribution au 10^e FED en vue d'une augmentation de celui-ci,

5.  demande au Conseil et à la Commission de clarifier le financement de la dimension "Développement" des accords de partenariat économique, en cours de négociation,

6.  demande au Conseil que la contribution de la Roumanie et de la Bulgarie au 10^e FED soit additionnelle, une fois que leur adhésion à l'UE sera effective,

7.  demande au Conseil de tenir compte de l'adhésion du Timor-Oriental au groupe des États ACP et que l'aide à ce nouveau pays apparaisse clairement comme supplémentaire par rapport à la formule de l'annexe I bis de l'accord de Cotonou révisé,

8.  demande au Conseil et à la Commission de clarifier au plus vite la question du financement futur de la coopération avec les PTOM,

9.  demande au Conseil et à la Commission de préciser le financement futur de l'Union africaine, y compris la part de financement au titre des mesures d'accompagnement aux réformes des structures économiques et sociales dans les pays tiers du bassin méditerranéen (programme MEDA),

10.  rappelle que toutes les dépenses du FED doivent satisfaire aux critères de définition de l'APD retenus par le comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques,

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux États membres..